Le Corruption, Drug Trafficking and Other Serious Crimes (Confiscation of Benefits) Act

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Des produits de la drogue aux crimes graves

Le CDSA porte l'année 1992 dans son titre abrégé. Ses origines remontent à la campagne internationale contre le trafic de stupéfiants de la fin des années 1980, qui a donné naissance à la Convention de Vienne de 1988 et à la création du Groupe d'action financière (GAFI) par le G7 en 1989. La loi visait d'abord le produit du trafic de stupéfiants et a ensuite été étendue aux avantages tirés d'autres crimes graves, ce qui explique son nom peu maniable. L'architecture de la loi reflète encore cette histoire. La plupart de ses dispositions vont par paires, l'une portant sur les « avantages tirés du trafic de stupéfiants » et l'autre sur les « avantages tirés d'un comportement criminel ».¹²

C'est la seconde catégorie qui importe pour une place financière. Le « comportement criminel » (criminal conduct) désigne le fait de commettre un acte constitutif d'une infraction grave ou d'une infraction grave étrangère, ou d'y être mêlé, que ce soit à Singapour ou ailleurs. Les infractions graves sont celles qu'énumère la deuxième annexe (Second Schedule). Une infraction grave étrangère est une infraction de droit étranger dont le comportement sous-jacent aurait constitué une infraction grave s'il s'était produit à Singapour.³ Ce principe de double incrimination permet à Singapour de poursuivre le blanchiment du produit d'une fraude, d'une corruption ou d'une infraction fiscale commise à l'étranger, d'où provient l'essentiel de l'argent blanchi dans une place financière.

La liste des infractions graves s'est allongée au rythme de la norme internationale. L'extension la plus importante pour la banque privée est intervenue le 1er juillet 2013, lorsqu'un large éventail d'infractions fiscales graves est devenu infraction sous-jacente au blanchiment d'argent. Le chapitre E.II examine cette étape et ses conséquences pour les avoirs non déclarés. Depuis novembre 2024, une troisième annexe (Third Schedule) ajoute des infractions qui constituent à elles seules des infractions graves étrangères. Elle a été introduite pour désigner les crimes environnementaux graves commis à l'étranger, afin que la police puisse enquêter sur l'argent présent à Singapour qui provient de l'exploitation forestière illégale ou du trafic d'espèces sauvages ailleurs.⁴

Les infractions de blanchiment

Les infractions principales figurent aux sections 50 à 54. Les sections 50 et 51 punissent la personne qui conclut un arrangement ou y est mêlée en sachant ou en ayant des motifs raisonnables de croire qu'il aide une autre personne à conserver ou à contrôler les avantages qu'elle a tirés du crime. Elles visent aussi les arrangements qui utilisent ces avantages pour procurer des fonds à cette personne ou acquérir des biens pour elle. Les sections 53 et 54 punissent la personne qui dissimule, déguise, convertit ou transfère ses propres avantages criminels ou les soustrait à la juridiction. Les mêmes sections punissent quiconque agit ainsi avec les avantages d'autrui, ou les acquiert, les détient ou les utilise, en sachant ou en ayant des motifs raisonnables de croire qu'il s'agit du produit d'un crime. La dissimulation ou le déguisement de biens comprend la dissimulation de leur nature, de leur origine, de leur emplacement, de leur affectation, de leurs mouvements ou de leur propriété.⁵

Deux caractéristiques de ces dispositions méritent d'être soulignées. La première est l'élément intentionnel. La formule « en sachant ou en ayant des motifs raisonnables de croire » allant au-delà de la connaissance effective, un banquier ou un secrétaire de société ne peut échapper à sa responsabilité en fermant les yeux sur des signaux d'alerte évidents. La seconde est l'inclusion de l'autoblanchiment aux sections 53(1) et 54(1). Un fraudeur qui fait transiter son propre produit par des comptes à Singapour commet une infraction de blanchiment distincte de la fraude elle-même. Cela importe pour les auteurs étrangers, dont l'infraction principale peut échapper à la compétence des tribunaux singapouriens alors que le maniement de l'argent n'y échappe pas.

Les peines sont lourdes. Une personne physique condamnée au titre de la section 51(1) ou de la section 54(1) à (3) encourt une amende pouvant atteindre 500 000 dollars, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans, ou les deux. Une personne autre qu'une personne physique encourt une amende pouvant atteindre un million de dollars ou le double de la valeur des avantages en cause, le montant le plus élevé étant retenu. Depuis le 30 décembre 2025, une personne physique condamnée pour le blanchiment du produit d'une escroquerie grave (serious scam offence) peut en outre être condamnée à une peine de bastonnade (caning) pouvant aller jusqu'à douze coups. Une personne qui manie le produit d'autrui ne peut échapper à la bastonnade qu'en prouvant qu'elle a pris des mesures raisonnables pour s'assurer que les biens ne constituaient pas un tel produit. Cette disposition montre à quel point la lutte contre les escroqueries, la criminalité financière la plus visible pour les résidents ordinaires, façonne désormais le droit.

Une autre infraction, introduite en 2018, vise les biens d'origine inexpliquée. La section 55 punit la personne qui détient ou utilise des biens dont on peut raisonnablement soupçonner qu'ils constituent des avantages criminels, si elle ne peut justifier de manière satisfaisante la façon dont elle les a obtenus. La même modification a permis aux tribunaux de statuer dans des affaires portant sur des crimes commis à l'étranger sur la base des preuves présentées par l'accusation, sans devoir s'en remettre à des gouvernements ou à des experts étrangers, et a relevé les amendes maximales applicables aux personnes morales.⁶

Témérité, négligence et mules financières

La vague d'escroqueries en ligne survenue après 2020 a mis au jour une lacune de la loi. Nombre des comptes bancaires par lesquels transitait le produit des escroqueries appartenaient à des résidents locaux qui avaient vendu ou prêté leurs comptes à des réseaux établis à l'étranger. L'accusation ne parvenait souvent pas à prouver que ces mules financières (money mules) savaient ou avaient des raisons de croire que l'argent était d'origine criminelle. Une loi modificative de 2023, en vigueur depuis le 8 février 2024, a donc ajouté des infractions reposant sur des degrés de faute moindres.⁷

Les sections 51(1A) et 54(3A) punissent désormais la personne qui facilite le maniement des avantages criminels d'autrui ou les manie par témérité ou par négligence. Le blanchiment par imprudence est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, le blanchiment par négligence jusqu'à trois ans. La nouvelle section 55A va plus loin. Elle érige en infraction le fait de conclure un arrangement portant sur des avantages criminels dans quatre situations définies, notamment lorsque la valeur en jeu est disproportionnée par rapport aux revenus connus de la personne ou lorsqu'elle laisse une autre personne utiliser son compte de paiement sans prendre de mesures raisonnables pour en connaître la raison. L'accusé dispose d'un moyen de défense s'il prouve qu'il n'avait aucune raison de croire que les biens constituaient des avantages criminels. Une personne physique encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans, une personne morale une amende pouvant atteindre un million de dollars ou le double des avantages.

Les évaluateurs du GAFI de 2026 ont désigné la section 55A(1) comme l'« infraction de mule financière » (Money Mule Offence). Ils l'ont jugée trop récente pour en apprécier l'efficacité.⁸ Pour les établissements financiers, la disposition a une portée indirecte. Elle accroît le risque juridique des personnes qui prêtent leurs comptes. Elle repose aussi sur la même idée que les règles de vigilance : celui qui manie de l'argent pour autrui doit se demander d'où il vient.

Infractions sous-jacentes étrangères et charge de la preuve

L'affaire de 2023, examinée au chapitre E.VI, a révélé une seconde difficulté. Les suspects avaient fait entrer à Singapour de l'argent qui avait transité par des comptes dans plusieurs autres pays. Pour les faire condamner pour blanchiment, l'accusation devait prouver que les biens constituaient effectivement l'avantage d'un comportement criminel, ce qui exigeait souvent des preuves émanant de victimes et d'autorités étrangères. La loi prévoyait déjà que l'accusation n'avait pas à prouver les détails de l'infraction sous-jacente. Il suffisait aussi de démontrer que l'accusé savait ou avait des raisons de croire que les biens provenaient d'une infraction quelconque, sans avoir à l'identifier.⁹

L'Anti-Money Laundering and Other Matters Act, adopté en août 2024, est allé plus loin. De nouvelles sous-sections de la section 56 prévoient que l'accusation n'a pas à prouver, en tant qu'élément matériel de l'infraction, que les biens constituent effectivement des avantages criminels. Il suffit de prouver au-delà de tout doute raisonnable que l'accusé savait ou avait des motifs raisonnables de croire qu'il maniait le produit d'un crime.¹⁰ La modification déplace le centre de gravité des poursuites pour blanchiment de l'origine de l'argent vers l'état d'esprit de la personne qui le manie. Pour la place financière, ce changement réduit la dépendance des tribunaux singapouriens à l'égard de la coopération des États étrangers, souvent lente et parfois inexistante.

Confiscation, mouvements d'espèces et interdiction d'informer

La confiscation était l'objet initial de la loi, comme le montre son titre. Un tribunal qui condamne une personne pour trafic de stupéfiants ou pour une infraction grave peut lui ordonner de payer un montant correspondant aux avantages qu'elle a tirés du crime. Le CDSA contient aussi un régime de déclaration des espèces et des instruments négociables au porteur transportés à destination ou en provenance de Singapour. Celui qui fait franchir la frontière à des espèces d'un montant supérieur au seuil prescrit sans les déclarer commet une infraction. En cas de condamnation, l'excédent peut être confisqué. Le seuil prescrit est de 20 000 dollars ou son équivalent en devises. Les évaluateurs du GAFI ont jugé le cadre juridique de ce régime solide, mais son application faible. Sur 439 cas de fausse déclaration ou de défaut de déclaration, les autorités n'avaient rattaché qu'un seul auteur à une criminalité plus large.¹¹

Le dernier élément du dispositif pénal est l'interdiction d'informer (tipping-off). Une personne qui sait ou a des raisons de soupçonner qu'une enquête est en cours, ou qu'une déclaration de transaction suspecte a été faite, commet une infraction en divulguant des informations susceptibles de compromettre l'enquête. La peine est une amende pouvant atteindre 250 000 dollars, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans, ou les deux. Les avocats qui conseillent leurs clients et les juristes d'entreprise qui conseillent leur employeur en sont exemptés, sauf si la divulgation poursuit un but illicite. Pour un chargé de clientèle d'une banque privée, cette règle signifie qu'un client dont le compte a fait l'objet d'une déclaration ne peut pas être informé de la raison pour laquelle ses instructions sont retardées.¹²

Notes

1. Corruption, Drug Trafficking and Other Serious Crimes (Confiscation of Benefits) Act 1992, section 1 (texte de l'édition révisée en vigueur tel que reproduit à partir de Singapore Statutes Online par LawPlayer SG, consulté en novembre 2026) : « This Act is the Corruption, Drug Trafficking and Other Serious Crimes (Confiscation of Benefits) Act 1992. ». ↩
2. Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, Vienne, 20 décembre 1988 ; création du GAFI lors du sommet du G7 à Paris en juillet 1989 ; sur l'adoption du Drug Trafficking (Confiscation of Benefits) Act en 1992 ainsi que son extension à d'autres crimes graves et son changement de nom en 1999, voir l'historique législatif sur Singapore Statutes Online. ↩
3. CDSA, section 2(1), définitions de « criminal conduct », « foreign serious offence » et « serious offence » (reproduction du texte en vigueur par LawPlayer SG, consulté en novembre 2026). ↩
4. Monetary Authority of Singapore, Response to Feedback Received – Consultation Paper to Designate Tax Crimes as Money Laundering Predicate Offences in Singapore (2013), par. 1.1 : le document de consultation du 9 octobre 2012 exposait « the scope of tax crimes that Singapore will be designating as money laundering (‘ML’) predicate offences with effect from 1 July 2013 » ; CDSA, section 2(1), définition de « foreign serious offence », let. (b) : « includes any offence specified in the Third Schedule » [Act 24 of 2024 wef 14/11/2024] (reproduction par LawPlayer SG, consulté en novembre 2026) ; Monetary Authority of Singapore, National Anti-Money Laundering Strategy, 30 octobre 2024, tableau 1 : « Introduction of a Third Schedule to the CDSA, designating foreign serious environmental crimes as ML predicate offences. ». ↩
5. CDSA, sections 50(1) et 51(1) (reproduction par LawPlayer SG, consulté en novembre 2026) : arrangements par lesquels la conservation ou le contrôle des avantages d'autrui « is facilitated (whether by concealment, removal from jurisdiction, transfer to nominees or otherwise) » ou par lesquels ces avantages servent à procurer des fonds ou à acquérir des biens pour cette personne ; CDSA, sections 53(1)–(3) et 54(1)–(3) (reproduction par LawPlayer SG, consulté en novembre 2026) ; CDSA, section 54(4) (reproduction par LawPlayer SG, consulté en novembre 2026). ↩
6. CDSA, section 51(5) et (7) et section 54(5) et (7) (reproduction par LawPlayer SG, consulté en novembre 2026) ; CDSA, section 51(8)–(10) et section 54(8)–(9), insérées par l'Act 21 of 2025 avec effet au 30 décembre 2025 (reproduction par LawPlayer SG, consulté en novembre 2026) ; CDSA, section 55(1) et (2) (reproduction par LawPlayer SG, consulté en novembre 2026) : amende pouvant atteindre 150 000 dollars ou emprisonnement jusqu'à trois ans pour les personnes physiques, amende pouvant atteindre 300 000 dollars pour les autres ; Monetary Authority of Singapore, National Anti-Money Laundering Strategy, 30 octobre 2024, tableau 1 (modification de 2018 introduisant cette infraction) ; Monetary Authority of Singapore, National Anti-Money Laundering Strategy, 30 octobre 2024, tableau 1, rubrique « CDSA 2018 ». ↩
7. Monetary Authority of Singapore, National Anti-Money Laundering Strategy, 30 octobre 2024, tableau 1, rubrique « CDSA 2023 » : modifications « especially in relation to cyber-enabled fraud » portant sur des « new ML offences including rash and negligent money laundering », qui « would enable LEAs to prosecute persons for a ML offence at lower levels of culpability ». ↩
8. CDSA, section 54(3A) et (6), insérées par l'Act 15 of 2023 avec effet au 8 février 2024 (reproduction par LawPlayer SG, consulté en novembre 2026) : amende pouvant atteindre 250 000 dollars ou emprisonnement jusqu'à cinq ans en cas de témérité, amende pouvant atteindre 150 000 dollars ou emprisonnement jusqu'à trois ans en cas de négligence ; CDSA, section 55A(1) et (2), insérées par l'Act 15 of 2023 avec effet au 8 février 2024 (reproduction par LawPlayer SG, consulté en novembre 2026) ; CDSA, section 55A(3)–(6) (reproduction par LawPlayer SG, consulté en novembre 2026) ; GAFI et APG, Mutual Evaluation Report of Singapore, mai 2026, Executive Summary, par. 32 : certaines mesures alternatives « (like CDSA S55A(1), the ‘Money Mule Offence’) were recently introduced and it is premature to assess effectiveness ». ↩
9. CDSA, section 56(1) et (2) (reproduction par LawPlayer SG, consulté en novembre 2026). ↩
10. CDSA, section 56(5)–(10), insérées par l'Act 24 of 2024 avec effet au 14 novembre 2024 (reproduction par LawPlayer SG, consulté en novembre 2026) ; Monetary Authority of Singapore, National Anti-Money Laundering Strategy, 30 octobre 2024, tableau 1, rubrique « CDSA 2024 » : « It will be sufficient for the Prosecution to prove beyond a reasonable doubt that the money launderer knew or had reasonable grounds to believe that he was dealing with criminal proceeds. » ; Inter-Ministerial Committee on Anti-Money Laundering, Report, octobre 2024 : « the passage of the Anti-Money Laundering and Other Matters Act (AMLOM Act) in August 2024 ». ↩
11. CDSA, sections 58, 60(1) et 64 (reproduction par LawPlayer SG, consulté en novembre 2026) ; GAFI et APG, Mutual Evaluation Report of Singapore, mai 2026, Executive Summary, par. 37 ; GAFI et APG, Mutual Evaluation Report of Singapore, mai 2026, par. 528 : toute personne qui fait entrer ou sortir des espèces du pays « in excess of SGD 20 000 » doit effectuer une déclaration en ligne. ↩
12. CDSA, section 57(1) et (2) (reproduction par LawPlayer SG, consulté en novembre 2026) ; CDSA, section 57(3)–(5) (reproduction par LawPlayer SG, consulté en novembre 2026). ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.