La common law en anglais : contrats, tribunaux et services juridiques
Une place financière vend des promesses. Un contrat de prêt, un emprunt obligataire, un contrat sur instruments dérivés, un acte de trust et un pacte d’actionnaires sont des engagements écrits dont la valeur dépend du droit qui les régit et des tribunaux qui en assureront l’exécution. Lorsqu’une banque de Jakarta prête à un emprunteur d’Hô Chi Minh-Ville par l’intermédiaire d’un syndicat monté à Singapour, les parties doivent décider quel droit interprétera leur contrat et où un litige sera jugé. Leur réponse est, plus souvent que par le passé, le droit singapourien et un for singapourien. Ce chapitre examine comment un système juridique reçu d’Angleterre est devenu un produit que Singapour offre à la région, et comment une profession d’avocats locaux et étrangers s’est développée autour de lui.
Les deux chapitres précédents de cette partie ont traité l’anglais et le mandarin comme langues de travail de la place financière. Le droit est une langue à part entière. La common law est le langage juridique que Singapour partage avec Londres, New York, Sydney, Mumbai et Hong Kong. L’ouvrage parallèle consacré à Genève décrit le français comme un élément de l’infrastructure de la place financière genevoise, et le droit suisse comme un droit civil codifié, exprimé dans trois langues nationales et choisi dans les contrats internationaux pour sa neutralité.1 Les deux villes offrent donc à leurs clients deux produits juridiques différents. Leur comparaison montre ce que vend chaque place lorsqu’elle vend la sécurité juridique.
Le chapitre commence par la réception du droit anglais et par les étapes au cours desquelles Singapour s’est approprié la common law. Il explique ensuite pourquoi les parties choisissent le droit singapourien pour régir leurs contrats et comment ce choix se reflète dans les statistiques de l’arbitrage. Une troisième section décrit la profession d’avocat, sa formation et l’ouverture du marché aux cabinets étrangers. Une quatrième suit le secteur des services juridiques en tant qu’industrie d’exportation au service de l’Asie du Sud-Est, de la Chine et de l’Inde. La cinquième section compare le droit singapourien et le droit suisse en tant que droits applicables choisis par les parties et se termine par une liste de contrôle pour les praticiens, avant qu’une dernière section ne place Singapour aux côtés de Genève, de Hong Kong et de Dubaï.
L’essentiel
Singapour a reçu le droit anglais par la Second Charter of Justice de 1826 et la Civil Law Ordinance de 1878, puis a figé l’héritage anglais dans l’Application of English Law Act 1993, qui n’intègre les lois anglaises au droit singapourien que si elles figurent sur une liste. Les recours devant le Privy Council ont pris fin avec effet au 8 avril 1994. La Court of Appeal a ensuite déclaré, dans une Practice Statement du 11 juillet 1994, qu’elle pouvait s’écarter de ses décisions antérieures pour développer le droit conformément aux circonstances de Singapour. Le droit singapourien régissait 64,6 % des affaires introduites auprès du Singapore International Arbitration Centre en 2023 et 52,1 % en 2025, devant le droit anglais. Une profession unifiée d’environ 6 500 avocats en exercice travaille aux côtés de cabinets étrangers, dont neuf détiennent une licence de Qualifying Foreign Law Practice leur permettant de pratiquer le droit commercial singapourien. Les services juridiques ont produit en 2023 une valeur ajoutée nominale de 2,98 milliards de S$, dont 1,40 milliard de S$ à l’exportation.
Notes
- Ressos, Genève, place financière internationale, partie J, chapitre I (« La langue française comme infrastructure »), sections « Le français, langue du droit et des affaires » et « Le français et le droit fédéral : trois versions authentiques » ; partie F, chapitre III (« Genève, place de droit »), section « Le droit suisse de l’arbitrage international », sur la neutralité que les parties étrangères apprécient dans le droit suisse. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.