La common law en anglais : contrats, tribunaux et services juridiques : synthèse
Singapour a reçu le droit anglais par la Charte de 1826 et la Civil Law Ordinance de 1878, puis a donné à sa common law un fondement fixe et souverain par l’Application of English Law Act 1993 et par la suppression des recours devant le Privy Council avec effet au 8 avril 1994. Depuis le Practice Statement de juillet 1994, la Court of Appeal a développé une common law singapourienne qui reste proche du droit anglais tout en répondant aux circonstances locales et en protégeant les contrats existants. Le droit singapourien est devenu un choix courant dans les contrats régionaux : il régissait plus de la moitié des affaires introduites auprès du SIAC en 2023 et en 2025. Il est proposé avec l’arbitrage à Singapour, la SICC et l’exécution par le biais des Conventions de New York et de La Haye. Une profession locale unifiée d’environ 6 500 avocats, trois facultés de droit et une ouverture réglementée aux cabinets étrangers par le régime QFLP depuis 2008 ont fait des services juridiques un secteur exportateur, avec 1,40 milliard de S$ d’exportations en 2023. Le droit suisse attire les parties par sa neutralité codifiée et ses liens avec l’Europe. Le droit singapourien, lui, attire celles qui veulent une common law appliquée en anglais en Asie. Les deux places servent donc des clientèles différentes et se rencontrent surtout dans le négoce de matières premières et la gestion de fortune privée.
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.