Incitations fiscales et exigences de substance

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Le fondement légal : la section 43I

Le Global Trader Programme est une appellation administrative. Son fondement juridique est la section 43I de l’Income Tax Act 1947 (loi sur l’impôt sur le revenu), intitulée « Concessionary rate of tax for global trading company and qualifying company » (taux d’imposition réduit pour les sociétés de négoce international et les sociétés éligibles). Cette disposition autorise le ministre à fixer par voie réglementaire un impôt de 5, 10 ou 15 % sur les revenus déterminés d’une société de négoce international agréée, nonobstant le taux général de la section 43.¹ Le taux général applicable aux sociétés est un taux unique de 17 % du revenu imposable, qui s’applique indifféremment aux sociétés locales et étrangères.²

La loi définit la société de négoce international comme une société qui exerce une activité de négoce international de matières premières ou de dérivés sur matières premières, de courtage d’opérations internationales sur matières premières, ou les deux. Les revenus éligibles comprennent les revenus d’opérations éligibles prescrites portant sur des matières premières prescrites, les revenus d’opérations éligibles sur instruments dérivés à partir de l’année d’imposition 2012 et, depuis le 19 février 2020, les revenus du financement structuré de matières premières, des activités de trésorerie et du conseil en fusions et acquisitions prescrits.³ Les modalités sont fixées par des règlements qui définissent les revenus déterminés, les opérations éligibles et les matières premières visées.⁴

L’agrément est discrétionnaire. Le ministre ou un organisme habilité peut agréer une société aux conditions qu’il fixe. Aucun agrément ne peut être accordé à une société de négoce international après la date fixée par la loi, qui était le 31 décembre 2026 avant la prolongation annoncée dans le budget 2026.⁵ La prolongation jusqu’en 2031 exige une modification correspondante de la loi. Avant de vous fier à la date butoir, vérifiez le texte en vigueur de la section 43I sur Singapore Statutes Online.

Revenus éligibles et matières premières éligibles

Enterprise Singapore décrit l’incitation en termes simples. Le programme prévoit un taux réduit de 5, 10 ou 15 % sur les revenus éligibles pendant cinq ans. Les revenus de négoce éligibles comprennent les revenus du négoce physique, du courtage d’opérations physiques, du négoce de dérivés et du financement structuré de matières premières.⁶ Les guides pratiques énumèrent les catégories de matières premières éligibles : pétrole et produits pétroliers, produits agricoles et denrées alimentaires en vrac, métaux et minerais, matériaux de construction et matériaux industriels, produits industriels, biens de consommation, produits électroniques et électriques et composants de machines. Ils ajoutent que la liste fait l’objet d’un réexamen périodique.⁷ L’agrément précise les matières premières pour lesquelles la société concernée est agréée, de sorte que les revenus tirés d’autres produits restent imposés au taux normal.

Le négoce physique éligible se limite aux échanges présentant une dimension internationale. Les guides le décrivent comme le commerce de transbordement, le commerce offshore et le commerce de réexportation, pour lequel seule la part sans valeur ajoutée locale est éligible.⁸ Le commerce offshore, dans lequel les marchandises circulent entre deux pays étrangers sans passer par Singapour, est la catégorie la plus importante pour les grandes maisons de négoce. Il explique aussi pourquoi la plaque tournante du négoce est difficile à mesurer, comme le montre la dernière section de ce chapitre.

La substance : chiffre d’affaires, dépenses et professionnels

Le programme est conçu pour récompenser l’activité exercée à Singapour. Enterprise Singapore l’adresse à des sociétés établies, actives dans le négoce physique international, qui disposent d’un réseau international de négoce et de distribution et d’un bon historique. Les sociétés agréées doivent exercer à Singapour des activités de négoce significatives, employer des professionnels qualifiés et y assurer des fonctions stratégiques telles que la direction stratégique, la conformité et la gestion des risques, la gestion financière et la gestion logistique. Elles sont aussi censées recourir largement aux services bancaires et financiers, à la logistique, à l’arbitrage et aux autres services d’appui de Singapour.⁹

La description officielle ne publie pas de seuils chiffrés. Les guides pratiques indiquent comme repères un chiffre d’affaires de négoce annuel d’au moins 100 millions de dollars US, des dépenses locales d’au moins 3 millions de S$ par an et au moins trois professionnels du négoce dans des fonctions telles que la gestion des risques, les achats ou les ventes.¹⁰ Les candidats qui n’atteignent pas encore ces repères doivent démontrer qu’ils les atteindront pendant la période d’incitation. Un autre guide souligne que le respect des critères minimaux ne donne pas automatiquement droit au programme.¹¹

Le taux de 5 % est réservé aux sociétés dont la substance à Singapour est particulièrement forte. Selon les guides, il n’est accordé que si une part substantielle de l’activité est exercée à Singapour. En pratique, le taux résulte d’une négociation dans laquelle la société s’engage sur ses effectifs, ses dépenses et ses fonctions, tandis que l’agence fixe le taux et les conditions en conséquence. La lettre d’agrément devient alors, sur le fond, un contrat. Si la société ne respecte pas ses engagements, l’agence peut ajuster ou retirer l’avantage.

La pression internationale : BEPS et l’impôt minimum

La conception du programme anticipait les exigences que la politique fiscale internationale imposa par la suite. Le projet de l’OCDE et du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), dont l’action 5 portait sur les pratiques fiscales dommageables, exigeait que les régimes préférentiels soient subordonnés à des activités substantielles dans la juridiction qui les accorde.¹² Un programme qui exigeait déjà des fonctions de négoce, des professionnels et des dépenses locales était bien placé pour satisfaire à cette norme.

L’impôt minimum mondial a posé une question plus difficile. Singapour a adopté le Multinational Enterprise (Minimum Tax) Act 2024, qui applique une règle d’inclusion du revenu et un impôt complémentaire national aux groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 750 millions d’euros, pour les exercices commençant le 1er janvier 2025 ou après.¹³ Pour un grand groupe de négoce, un taux réduit de 5 ou 10 % à Singapour génère désormais un impôt complémentaire, perçu soit à Singapour au titre de l’impôt complémentaire national, soit dans la juridiction de la société mère. L’avantage du taux bas est donc neutralisé pour les groupes qui entrent dans le champ de ces règles. Le palier de 15 % introduit en 2024 adapte le programme à cette situation. Les négociants plus petits, situés sous le seuil de chiffre d’affaires, continuent de bénéficier des taux plus bas.

L’impôt minimum déplace la concurrence entre places de négoce des taux vers d’autres instruments. Singapour a mis au point des incitations compatibles avec les règles mondiales, comme les crédits d’impôt à l’investissement remboursables (Refundable Investment Credits) annoncés dans le budget 2024, qu’examine le chapitre IV de la partie E.¹⁴ Pour les plus grands groupes de négoce, le Global Trader Programme sert désormais surtout de cadre de reconnaissance, dans lequel l’État et la société conviennent des activités à implanter à Singapour.

Notes

1. Income Tax Act 1947, section 43I(1), telle que reproduite sur lawplayer.com d’après Singapore Statutes Online (consulté en novembre 2026) : le ministre peut, par voie réglementaire, fixer un impôt de 5 %, 10 % ou 15 % sur les revenus déterminés d’une société de négoce international agréée, nonobstant la section 43. ↩
2. Inland Revenue Authority of Singapore, « Corporate Income Tax Rate, Rebates & Tax Exemption Schemes » (iras.gov.sg, consulté en novembre 2026) : « Your company is taxed at a flat rate of 17% of its chargeable income. » ↩
3. Income Tax Act 1947, section 43I(3), définition de « global trading company », et section 43I(1)(a)(i)–(iii), telle que reproduite sur lawplayer.com (consulté en novembre 2026). ↩
4. Income Tax (Concessionary Rate of Tax for Global Trading Companies) Regulations 2016 (S 341/2016), avec leurs modifications ultérieures. ↩
5. Income Tax Act 1947, section 43I(1AB) et (1A), telle que reproduite sur lawplayer.com (consulté en novembre 2026) : agrément soumis à conditions ; aucun agrément d’une société de négoce international après le 31 décembre 2026. ↩
6. Enterprise Singapore, « About the Global Trader Programme (GTP) » (enterprisesg.gov.sg, consulté en novembre 2026) : « a concessionary tax rate of 5%, 10% or 15% on qualifying income » pendant « five years » ; les revenus de négoce éligibles comprennent les revenus du négoce physique, du courtage d’opérations physiques, du négoce de dérivés et des activités de financement structuré de matières premières. ↩
7. Rikvin, « Singapore’s Global Trader Programme (GTP) » (rikvin.com/taxation/singapore-global-trading-programme, consulté en novembre 2026) : huit catégories de matières premières éligibles, qui « will be reviewed periodically ». ↩
8. Kaizen CPA, « Guide to Singapore Global Trader Scheme » (kaizencpa.com, consulté en novembre 2026) : liste des catégories de matières premières éligibles, réexaminée périodiquement ; le négoce physique éligible se limite au commerce de transbordement, offshore et de réexportation, seule la part sans valeur ajoutée des réexportations étant éligible. ↩
9. Enterprise Singapore, « About the Global Trader Programme (GTP) » (enterprisesg.gov.sg, consulté en novembre 2026) : engagements d’exercer des activités de négoce significatives, d’employer des professionnels qualifiés, d’assurer des fonctions stratégiques, de conformité et de gestion des risques, de gestion financière et de gestion logistique, et de recourir largement aux services bancaires et financiers, à la logistique, à l’arbitrage et aux autres services d’appui de Singapour. ↩
10. Kaizen CPA, « Guide to Singapore Global Trader Scheme » (kaizencpa.com, consulté en novembre 2026) : chiffre d’affaires annuel minimal de 100 millions de dollars US, dépenses locales annuelles minimales de 3 millions de S$ et au moins trois professionnels du négoce ; les candidats qui n’atteignent pas ces repères doivent démontrer qu’ils pourront les atteindre pendant la période d’incitation ; le taux de 5 % n’est accordé que si une part substantielle de l’activité est exercée à Singapour. Nexia International, Global Insight, mars 2020 : les candidats doivent notamment justifier d’« an annual turnover of US$100m » et d’au moins trois professionnels compétents. ↩
11. Rikvin, « Singapore’s Global Trader Programme (GTP) » (rikvin.com, consulté en novembre 2026) : critères minimaux d’un chiffre d’affaires substantiel de négoce physique offshore pour compte propre, de dépenses locales significatives et d’emploi de négociants professionnels à Singapour, ce qui « does not automatically qualify a company for GTP status ». ↩
12. OECD, Countering Harmful Tax Practices More Effectively, Taking into Account Transparency and Substance, Action 5 – 2015 Final Report, Paris, OECD Publishing, 2015. ↩
13. Multinational Enterprise (Minimum Tax) Act 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (Multinational Enterprise Top-up Tax au titre de la règle d’inclusion du revenu et impôt complémentaire national au taux minimal de 15 %, pour les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé atteint au moins 750 millions d’euros) ; voir le chapitre IV de la partie E et le chapitre III de la partie K. ↩
14. Refundable Investment Credit annoncé dans le discours du budget du 16 février 2024. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.