Les infractions fiscales comme infractions sous-jacentes au blanchiment d’argent

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La révision du GAFI de 2012

L’échange de renseignements fiscaux concerne les relations entre États. L’érection des infractions fiscales en infractions sous-jacentes au blanchiment d’argent concerne, elle, le comportement des banques elles-mêmes. Elle transforme l’évasion fiscale d’un client en une source possible de produits du crime, que la banque ne doit pas aider à dissimuler. Le Groupe d’action financière (GAFI) a révisé ses Recommandations en février 2012 et exigé des juridictions qu’elles incluent les infractions fiscales graves parmi les infractions sous-jacentes, en laissant à chacune le soin de définir les infractions fiscales qu’elle jugeait graves.¹

Singapour avait préparé le terrain. En septembre 2011, la Monetary Authority of Singapore (MAS, l’autorité monétaire et de surveillance financière) rappela aux établissements financiers qu’ils devaient rester vigilants face à des entrées de fonds suspectes, dans la perspective d’accords entre juridictions étrangères destinés à régler des questions fiscales en suspens. Dans un discours d’ouverture prononcé le 27 octobre 2011, le directeur général de la MAS, Ravi Menon, annonça l’intention d’incriminer le blanchiment du produit d’infractions fiscales graves.² Le moment n’avait rien de fortuit. Selon le ministère des Finances, la MAS réagissait aux accords sur l’imposition à la source alors négociés et signés en Europe, qui laissaient entrevoir un déplacement de fonds européens non déclarés des banques suisses vers l’Asie.³

Les infractions désignées

Le 9 octobre 2012, la MAS publia un document de consultation sur cette désignation. Elle y expliquait que l’évasion fiscale intentionnelle et frauduleuse constituait une infraction fiscale grave impliquant des omissions, des falsifications ou un comportement frauduleux dans l’intention d’éluder l’impôt. Singapour désignerait les infractions prévues aux sections 96 et 96A de l’Income Tax Act et aux sections 62 et 63 du Goods and Services Tax Act. La deuxième annexe (Second Schedule) du Corruption, Drug Trafficking and Other Serious Crimes (Confiscation of Benefits) Act (CDSA, la loi sur la confiscation des produits de la corruption, du trafic de stupéfiants et d’autres crimes graves) serait modifiée en conséquence, avec effet au 1er juillet 2013. Le document de consultation relevait que les infractions fiscales viendraient s’ajouter à une liste de plus de 400 infractions sous-jacentes existantes. Il citait l’Australie, Hong Kong, les Pays-Bas et le Royaume-Uni parmi les places financières qui avaient déjà désigné des infractions fiscales.⁴

Les deux infractions en matière d’impôt sur le revenu n’ont pas la même gravité. La section 96 vise l’évasion intentionnelle par omission de revenus, fausses déclarations ou fausses réponses. Elle est punie d’une pénalité égale à trois fois l’impôt éludé, d’une amende pouvant atteindre 10 000 S$ et d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus. La section 96A vise l’évasion frauduleuse grave au moyen de livres ou de registres falsifiés ou de toute fraude, artifice ou manœuvre. Elle est punie d’une pénalité égale à quatre fois l’impôt éludé, d’une amende pouvant atteindre 50 000 S$ et d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus.⁵ Les erreurs par négligence et le simple défaut de déclaration ne sont pas couverts. La notion suisse de délit fiscal qualifié, examinée plus loin, trace la limite autrement.

Les infractions de blanchiment du CDSA s’appliquent pleinement au produit de ces infractions. Quiconque aide autrui à conserver les avantages d’un comportement criminel, ou les dissimule, les convertit ou les transfère, encourt une amende pouvant atteindre 500 000 S$, une peine d’emprisonnement de dix ans au plus, ou les deux.⁶ Pour un chargé de clientèle, la désignation a donc changé la nature du risque. Aider un client à soustraire des avoirs non déclarés au regard des autorités de son pays d’origine a cessé d’être un choix commercial pour devenir une infraction pénale potentielle à Singapour.

Les infractions fiscales étrangères et la double incrimination

Pour une place de gestion de fortune, la question décisive concernait l’évasion fiscale étrangère. Selon la section 2(1) du CDSA, une « foreign serious offence » (infraction grave étrangère) est une infraction au droit d’un pays étranger qui aurait constitué une infraction grave si les faits s’étaient produits à Singapour. La réponse de la MAS à la consultation, publiée le 28 mars 2013, en tira les conséquences. Singapour applique la double incrimination à l’entraide judiciaire et à l’obligation légale de déclaration. L’évasion d’un impôt étranger d’un type que Singapour ne prélève pas, comme un impôt sur les successions ou un impôt sur la fortune, ne constitue donc pas une infraction grave étrangère.⁷

La MAS refusa que cette limite technique devienne une échappatoire. Elle distingua trois cas. Lorsqu’une banque sait ou soupçonne que les avoirs d’un client proviennent de l’évasion d’un impôt étranger d’un type que Singapour prélève, elle doit faire une déclaration de transaction suspecte et elle est protégée contre toute violation du devoir de confidentialité. Lorsqu’elle ne sait pas avec certitude si l’impôt étranger correspond à un impôt singapourien, elle doit également déclarer et bénéficie de la même protection. Lorsqu’elle est certaine que l’impôt n’a pas d’équivalent à Singapour, elle n’est pas tenue de déclarer. Une déclaration volontaire ne bénéficie alors pas de la protection légale. Dans les trois cas, toutefois, la MAS attend des banques qu’elles appliquent leurs contrôles des risques pour empêcher la détention d’avoirs soupçonnés de provenir d’une évasion fiscale intentionnelle ou frauduleuse, « qu’il s’agisse d’une infraction nationale ou étrangère ».⁸

Les attentes en matière de surveillance

Cette attente prudentielle a depuis été inscrite dans les lignes directrices relatives aux avis en matière de lutte contre le blanchiment. Les lignes directrices actuelles relatives au MAS Notice 626 applicable aux banques prévoient que les banques doivent refuser un client potentiel lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que ses avoirs sont le produit de crimes graves, y compris l’évasion fiscale intentionnelle et frauduleuse. Dans une relation existante, un soupçon appelle une surveillance renforcée et, le cas échéant, la fin de la relation. La banque qui souhaite conserver le client doit obtenir l’approbation de la direction générale, motifs documentés à l’appui. Les lignes directrices appliquent expressément ces règles aux infractions fiscales étrangères graves, même lorsque Singapour ne connaît pas d’impôt équivalent.⁹

L’annexe B des lignes directrices énumère des indicateurs de transactions suspectes liées à la fiscalité. On y trouve des informations défavorables dans les médias en matière fiscale, un objectif peu clair de l’ouverture de comptes à Singapour et des transferts importants vers ou depuis des juridictions présentant un risque accru d’évasion fiscale, que le client ne peut raisonnablement justifier. D’autres indicateurs sont le réinvestissement de fonds dans le pays d’origine du client après transit par un paradis fiscal, des comptes gérés par des gérants de fortune indépendants insuffisamment surveillés, des opérations sur métaux précieux sans rapport avec le profil du client et un recours injustifié aux coffres-forts.¹⁰ La liste se lit comme un inventaire des techniques de l’ancienne activité offshore. Chacune d’elles doit désormais être traitée comme un signal d’alerte.

Application et coopération internationale

L’évaluation nationale des risques de blanchiment de 2024 range les infractions fiscales parmi les principales menaces pour Singapour, aux côtés de la fraude, de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment fondé sur le commerce. Elle observe que Singapour, en tant que centre de gestion de fortune, « est par nature exposée au blanchiment du produit d’infractions fiscales commises à l’étranger ». À la fin de 2022, les gestionnaires d’actifs établis à Singapour géraient 4,9 billions de S$, dont 76 % provenaient de l’extérieur de Singapour. Le rapport note une augmentation des demandes étrangères entrantes portant sur des infractions fiscales et souligne le rôle des personnes morales et des constructions juridiques dans le blanchiment du produit d’infractions fiscales étrangères.¹¹

Le même rapport décrit des affaires qui montrent le nouveau régime à l’œuvre. Dans l’une d’elles, le Commercial Affairs Department a saisi 3,5 millions de S$ sur des comptes bancaires singapouriens de sociétés détenues au moyen de structures de trust. Une société fiduciaire agréée à Singapour les aurait mises en place pour dissimuler la qualité de bénéficiaire effectif d’un citoyen américain sur des avoirs non déclarés. Les fonds furent finalement restitués au gouvernement américain dans le cadre d’une transaction avec le contribuable. Dans une autre, des informations transmises spontanément par les autorités singapouriennes au Royaume-Uni contribuèrent à la condamnation de Bernie Ecclestone, le 12 octobre 2023, pour ne pas avoir déclaré un trust détenant plus de 416 millions de livres sterling. Il fut condamné à dix-sept mois d’emprisonnement avec sursis et paya plus de 650 millions de livres au titre de ses affaires fiscales.¹² La responsabilité individuelle des banques et de leurs dirigeants dans de telles affaires est examinée au chapitre V de la partie H.

Notes

1. Monetary Authority of Singapore, Consultation Paper on Designation of Tax Crimes as Money Laundering Predicate Offences in Singapore, P019-2012, 9 octobre 2012, préface et par. 1 : révision des Recommandations du GAFI en février 2012 ; les juridictions « may decide on the definition and range of tax crimes which it considers serious ». ↩
2. MAS, Consultation Paper P019-2012, préface, par. 1 et note 1 : rappel de la MAS aux établissements financiers en septembre 2011 ; intention politique annoncée en octobre 2011 dans un discours d’ouverture de Ravi Menon au Wealth Management Institute Connection, le 27 octobre 2011. ↩
3. Ministry of Finance, communiqué de presse du 14 mai 2013, note 2 : « In Sep 2011, in response to withholding tax treaties being negotiated and signed in Europe », la MAS a enjoint aux établissements financiers de Singapour de se prémunir contre d’éventuelles entrées de fonds illicites. ↩
4. MAS, Consultation Paper P019-2012, par. 2–3 : désignation des infractions fiscales « under s.96 and s.96A of the Income Tax Act and s.62 and s.63 of the Goods and Services Tax Act » ; modification de la deuxième annexe du CDSA d’ici juin 2013 ; incrimination effective au 1er juillet 2013 ; MAS, « MAS to Designate Tax Crimes as Money Laundering Predicate Offences », communiqué de presse du 9 octobre 2012. Consultation Paper P019-2012, préface, par. 3 : désignation comparable à celle des juridictions de l’OCDE et des principales places financières « such as Australia, Hong Kong, Netherlands and the UK » ; « the latest addition to the list of over 400 other ML predicate offences ». ↩
5. Income Tax Act 1947, sections 96(1) et 96A(1), tel que reproduit par LawPlayer (lawplayer.com/sg/article/ITA1947/96 et /96A, consulté en novembre 2026) : section 96, intention délibérée d’éluder l’impôt, pénalité du triple, amende n’excédant pas 10 000 $ ou emprisonnement n’excédant pas 3 ans ; section 96A, livres ou registres falsifiés ou « fraud, art, or contrivance », pénalité de quatre fois l’impôt, amende n’excédant pas 50 000 $ ou emprisonnement n’excédant pas 5 ans. ↩
6. Corruption, Drug Trafficking and Other Serious Crimes (Confiscation of Benefits) Act 1992, sections 51(5) et 54(5), tel que reproduit par LawPlayer (lawplayer.com/sg/act/CDTOSCCBA1992, consulté en novembre 2026) : pour une personne physique, « a fine not exceeding $500,000 or … imprisonment for a term not exceeding 10 years or … both ». ↩
7. Corruption, Drug Trafficking and Other Serious Crimes (Confiscation of Benefits) Act 1992, section 2(1), tel que reproduit par LawPlayer (consulté en novembre 2026) : « foreign serious offence » désigne « an offence (other than a foreign drug dealing offence) against the law of a foreign country or part thereof », lorsque l’acte ou l’omission aurait constitué une infraction grave s’il s’était produit à Singapour. MAS, Response to Feedback Received – Consultation Paper to Designate Tax Crimes as Money Laundering Predicate Offences in Singapore, 28 mars 2013, par. 3.3 et 3.7 : la double incrimination s’applique aux infractions fiscales pour l’entraide judiciaire et les déclarations de transactions suspectes ; « a foreign tax evasion offence is not a ‘foreign serious offence’ under the CDSA if it relates to a type of tax not imposed by Singapore ». ↩
8. MAS, Response to Feedback du 28 mars 2013, par. 3.4–3.7 et figure 1 : cas A, déclaration obligatoire avec protection au titre du CDSA ; cas B (incertitude), déclaration obligatoire avec protection ; cas C (pas d’impôt équivalent à Singapour), pas d’obligation de déclarer et pas de protection légale pour une déclaration volontaire ; renvoi à la section 39(1) et (6) CDSA. Ibid., par. 3.2–3.3 : les établissements financiers doivent « prevent the holding of assets where there are reasonable grounds to suspect that they are the proceeds of wilful or fraudulent tax evasion (be it a domestic or a foreign offence) », même lorsque l’impôt étranger n’a pas d’équivalent à Singapour. ↩
9. MAS, Guidelines to MAS Notice 626 on Prevention of Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism, 28 mars 2024, dernière révision le 1er juillet 2025, par. 8-6-6 : les banques doivent refuser un client potentiel « where there are reasonable grounds to suspect that the customer’s assets are the proceeds of serious crimes, including wilful and fraudulent tax evasion » ; surveillance renforcée, fin de la relation ou approbation de la direction générale pour les clients existants ; application aux « serious foreign tax offences, even if the foreign offence is in relation to the type of tax for which an equivalent obligation does not exist in Singapore ». ↩
10. MAS, Guidelines to MAS Notice 626 (version du 1er juillet 2025), annexe B, par. B-9, « Tax Crimes Related Transactions », points (i) à (x), notamment informations défavorables en matière fiscale, « Unconvincing or unclear purpose or motivation for having accounts opened in Singapore », allers-retours de fonds via un paradis fiscal, comptes gérés par des gérants de fortune indépendants insuffisamment réglementés, métaux précieux et coffres-forts, ainsi que la participation à un programme d’amnistie fiscale (Tax Amnesty Programme). ↩
11. Singapour, Money Laundering National Risk Assessment 2024, par. 3.2 et 6.2.17–6.2.18 : les infractions fiscales parmi les principales menaces de blanchiment ; Singapour « is inherently exposed to ML involving tax crime proceeds originating from abroad » ; 4,9 billions de S$ gérés à la fin de 2022, dont 76 % provenant de l’extérieur de Singapour ; augmentation des demandes étrangères entrantes portant sur des infractions fiscales ; déclarations de transactions suspectes en matière fiscale souvent liées à des informations défavorables ou à la participation à des programmes d’amnistie fiscale étrangers. ↩
12. Money Laundering National Risk Assessment 2024, étude de cas 8 : une société fiduciaire agréée à Singapour aurait mis en place des structures de trust pour un citoyen américain afin de dissimuler la qualité de bénéficiaire effectif ; avoirs transférés d’une fondation vers des comptes de sociétés singapouriennes de 2012 à 2017 ; saisie de 3,5 millions de S$ par le CAD ; fonds restitués au gouvernement américain ; enquêtes sur la société fiduciaire en cours. Ibid., étude de cas 1 : les autorités singapouriennes ont transmis de leur propre initiative des informations au Royaume-Uni par l’intermédiaire de la cellule de renseignement financier et des services répressifs ; condamnation de Bernie Ecclestone le 12 octobre 2023 ; trust non déclaré détenant plus de 416 millions de livres sterling ; peine de 17 mois avec sursis pendant deux ans ; paiement de plus de 650 millions de livres sterling. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.