Le contrôle des biens stratégiques

Lire l’édition PDF (6 pages)

Le Strategic Goods (Control) Act

Le contrôle des biens militaires et à double usage est antérieur aux mesures contre la Russie. Le Strategic Goods (Control) Act, entré en vigueur le 1er janvier 2003, réglemente l’exportation, le transbordement, le transit, le courtage et le transfert immatériel de biens et de technologies stratégiques. Son objectif déclaré est d’empêcher que transitent par Singapour des articles susceptibles de contribuer à la prolifération des armes de destruction massive. La liste des biens contrôlés figure dans un Strategic Goods (Control) Order, régulièrement mis à jour pour suivre les régimes internationaux de contrôle des exportations. La dernière version, le Strategic Goods (Control) Order 2026, prend effet le 1er décembre 2026. Une ordonnance distincte de 2019 énumère les biens et technologies dont le courtage requiert un enregistrement.¹

La loi combine un système fondé sur des listes et une clause attrape-tout (catch-all). Les biens et technologies figurant sur la liste requièrent un permis pour l’exportation, le transbordement ou le transit. Les biens qui n’y figurent pas sont également contrôlés lorsqu’ils sont destinés, ou même simplement susceptibles, à être utilisés pour des activités liées aux armes de destruction massive.² La clause attrape-tout transfère une partie de la charge sur le négociant. Une société qui a des raisons de soupçonner une utilisation finale liée à des armes doit demander un permis même pour un article non inscrit, ce qui rend la connaissance du client aussi importante que la classification des marchandises.

Permis, courtage et transferts immatériels

Le dispositif administratif est conçu pour un port aux volumes très importants. Les négociants peuvent demander des permis individuels ou, pour les transactions à fort volume et urgentes, des permis globaux, et le Strategic Trade Scheme simplifie la conformité pour les entreprises dotées de programmes internes établis. Les courtiers doivent s’enregistrer ou obtenir un permis de courtage. Le transfert de technologies contrôlées par des moyens immatériels, par exemple par courrier électronique ou téléchargement, requiert un permis distinct. Les douanes donnent un avis préalable sur le point de savoir si un article est contrôlé, ce qui prend généralement environ sept jours ouvrables.³

Les douanes publient également des signaux d’alerte. Ils comprennent des clients dont les adresses ressemblent à celles d’entités inscrites sur des listes, la réticence à déclarer l’utilisation finale, des marchandises dépassant les capacités techniques du pays de destination et des itinéraires d’expédition inhabituels. Les douanes demandent aux entreprises de savoir qui est le client, à quoi servent les marchandises, où elles vont et pourquoi elles sont nécessaires.⁴ Ces questions valent tout autant pour les mesures contre la Russie, qui reprennent les catégories du Strategic Goods (Control) Order pour définir les biens interdits.

Sanctions et application

Les peines sont lourdes et calculées par référence à la valeur des marchandises. Le transfert de biens stratégiques sans permis est puni, lors d’une première condamnation, d’une amende pouvant atteindre 100 000 S$ ou trois fois la valeur des marchandises, le montant le plus élevé étant retenu, d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans, ou des deux. Une deuxième condamnation ou une condamnation ultérieure pour courtage sans enregistrement est passible d’une amende pouvant atteindre 200 000 S$ ou quatre fois la valeur des marchandises, d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans, ou des deux. La violation des conditions d’un permis est punie d’une amende pouvant atteindre 50 000 S$, d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à douze mois, ou des deux.⁵

Les affaires publiées par les douanes montrent l’étendue du champ d’application de la loi. Un transitaire qui avait exporté des connecteurs électroniques militaires contrôlés en les déclarant comme des connecteurs ordinaires a été poursuivi et condamné à une amende. Une société qui avait organisé l’enlèvement de munitions périmées d’un pays étranger vers un autre sans s’être enregistrée comme courtier a payé une amende transactionnelle (composition sum). Deux personnes ont été condamnées à neuf et dix-huit mois d’emprisonnement pour courtage d’armes à destination de la Syrie. Un Singapourien qui avait tenté d’acheter des armes et des munitions pour une organisation terroriste étrangère a été condamné aux États-Unis à 57 mois d’emprisonnement.⁶ Le chapitre H.V examine la coopération entre Singapour et les autorités de poursuite étrangères qu’exigent de telles affaires.

Les semi-conducteurs et la rivalité entre grandes puissances

Le contrôle des biens stratégiques a pris une nouvelle dimension avec les restrictions américaines visant les semi-conducteurs avancés et les équipements servant à les fabriquer. Singapour est un producteur important de semi-conducteurs et un centre de distribution régional pour leurs fabricants, de sorte qu’elle est devenue un objet de préoccupation pour les États-Unis quant au détournement de puces vers la Chine. En février 2025, Singapour a inculpé trois hommes de fraude en lien avec la fourniture de serveurs susceptibles de contenir des puces américaines avancées, après que de fausses déclarations sur leurs utilisateurs finaux auraient été faites aux fournisseurs.⁷ Les poursuites ont été engagées sur le fondement du droit commun de la fraude, car Singapour n’applique pas en tant que telles les règles américaines en matière d’exportation. L’affaire a néanmoins montré que les autorités agissent lorsque de fausses déclarations servent à faire transiter des technologies contrôlées par Singapour.

La tension est structurelle. Singapour souhaite rester un nœud de confiance dans les chaînes d’approvisionnement tant des États-Unis que de la Chine. Son droit protège cette position en appliquant les mesures des Nations unies et ses propres contrôles, sans adopter les contrôles unilatéraux de l’une ou l’autre puissance. Les contrôles américains suivent les marchandises partout où elles vont. Un distributeur singapourien qui réexporte des puces américaines vers un acheteur chinois frappé d’interdiction peut n’enfreindre aucune loi singapourienne et se retrouver malgré tout inscrit sur l’Entity List et coupé de ses fournisseurs. Le chapitre K.V examine ce dilemme dans le contexte plus large de la géopolitique.

Notes

1. Singapore Customs, « Strategic Goods Control Overview », customs.gov.sg (consulté en novembre 2026) : « Singapore has updated its list of strategic goods and strategic goods technology in the Strategic Goods (Control) Order 2026, effective from 1 December 2026 » ; le Strategic Goods (Control) (Brokering) Order 2019 énumère les articles dont le courtage requiert un enregistrement ; Singapore Customs, « Strategic Goods Control Overview », customs.gov.sg (consulté en novembre 2026) : Singapour a mis en œuvre le Strategic Goods (Control) Act le 1er janvier 2003 ; la loi réglemente l’exportation, le transbordement, le transit, le transfert immatériel de technologies et le courtage de biens stratégiques ; Singapour « shares the concern of the global community on the proliferation of weapons of mass destruction ». ↩
2. Singapore Customs, « Strategic Goods Control Overview », customs.gov.sg (consulté en novembre 2026) : le SGCA comporte une disposition attrape-tout en vertu de laquelle les biens ou technologies « intended, or even likely, to be used for WMD activities » sont soumis à contrôle même s’ils ne figurent pas sur la liste. ↩
3. Singapore Customs, « Permit and Registration Requirements » et « Strategic Goods Control », customs.gov.sg (consulté en novembre 2026) : permis ou enregistrements pour l’exportation, le transbordement, le transit et le courtage ; permis individuels et globaux, ces derniers pour les « high-volume or time-sensitive strategic goods transactions » ; permis ITT pour les transferts immatériels ; le Strategic Trade Scheme ; avis préalable qui « will take about seven working days ». ↩
4. Singapore Customs, « Sanctioned Lists and Red Flags », customs.gov.sg (consulté en novembre 2026) : les signaux d’alerte comprennent des adresses similaires à celles d’entités figurant sur les listes du Conseil de sécurité, la réticence à déclarer l’utilisation finale, des marchandises dépassant les capacités techniques de la destination et des itinéraires d’expédition anormaux ; vérifications KYC portant sur l’identité du client, l’usage des marchandises, leur destination et la raison pour laquelle elles sont nécessaires. ↩
5. Singapore Customs, « Strategic Goods Control Overview », customs.gov.sg (consulté en novembre 2026), tableau des peines : transfert sans permis valable (section 5), première condamnation, amende pouvant atteindre 100 000 S$ ou trois fois la valeur des marchandises, ou emprisonnement jusqu’à 2 ans, ou les deux ; courtage sans enregistrement (section 6(1)), deuxième condamnation ou condamnation ultérieure, amende pouvant atteindre 200 000 S$ ou quatre fois la valeur, ou emprisonnement jusqu’à 3 ans, ou les deux ; violation des conditions du permis ou de l’enregistrement (section 9), amende pouvant atteindre 50 000 S$, ou emprisonnement jusqu’à 12 mois, ou les deux. ↩
6. Singapore Customs, « Strategic Goods Control Overview », customs.gov.sg (consulté en novembre 2026), principales affaires d’application : transitaire condamné à une amende en vertu de la section 5(1)(a) du SGCA pour avoir exporté des connecteurs électroniques militaires faussement déclarés comme des connecteurs ordinaires ; société ayant payé une amende transactionnelle (composition sum) en vertu de la section 6(1)(a) pour courtage non enregistré lié à l’enlèvement de munitions ; « two individuals were sentenced to 9 and 18 months’ imprisonment respectively for brokering arms to Syria » ; un Singapourien condamné aux États-Unis à 57 mois. ↩
7. Inculpation, le 27 février 2025, de trois hommes (deux Singapouriens et un ressortissant chinois) pour fraude en lien avec des transactions portant sur des serveurs, rapportée par CNA et The Straits Times ; les déclarations ministérielles qui ont suivi ont confirmé que Singapour agirait en cas de fausses déclarations sur les utilisateurs finaux. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.