Sanctions et contrôle des exportations : mesures de l'ONU, Russie et sanctions secondaires : conséquences pratiques

Pour les banques et les gestionnaires de fortune

Pour les banques, le droit singapourien des sanctions est relativement simple. L'essentiel de la complexité vient de la pression commerciale des sanctions étrangères. Les obligations internes se composent des règlements d'application des sanctions des Nations unies, de la notice relative à la Russie et de l'obligation de déclaration. Les obligations commerciales découlent des banques correspondantes, du système de compensation en dollars et des politiques de groupe des banques internationales, qui appliquent généralement les sanctions américaines, européennes et britanniques dans toutes leurs succursales. Les banques privées qui servent des clients de Russie, du voisinage de l'Iran ou d'autres régions sous sanctions doivent donc effectuer le filtrage sur plusieurs séries de listes et apprécier la détention et le contrôle selon plusieurs critères. La notice singapourienne applique par exemple aux banques désignées un critère de détention ou de contrôle (owned or controlled), tandis que la règle américaine bloque les entités détenues à 50 pour cent ou plus par des personnes désignées.¹

Pour les négociants et les armateurs

Pour les négociants, la question décisive est l'origine de la cargaison et l'identité des navires qui la transportent. Une cargaison transbordée en mer depuis un pétrolier désigné peut contaminer chaque transaction ultérieure de la chaîne. Les banques qui financent le négoce de matières premières à Singapour demandent désormais systématiquement l'historique des navires, les données de suivi et les attestations relatives au plafonnement des prix. Les armateurs et gestionnaires de navires établis à Singapour sont confrontés à des questions semblables au sujet des affréteurs et des propriétaires de cargaisons qu'ils servent.

Liste de contrôle pour les praticiens

Déterminer les régimes applicables : le droit singapourien (règlements d'application des sanctions des Nations unies, mesures contre la Russie, Strategic Goods (Control) Act) et, par la nationalité des parties, de leurs banques et la monnaie utilisée, les régimes américain, européen et britannique.
Filtrer toutes les parties, y compris les bénéficiaires effectifs, les propriétaires, gestionnaires et affréteurs des navires, au regard des listes des Nations unies, de la notice relative à la Russie et des listes des principaux régimes étrangers, en appliquant les critères de détention propres à chacun.
Classer les marchandises selon le Strategic Goods (Control) Order et vérifier la clause attrape-tout (catch-all) dès qu'un indice laisse supposer une utilisation finale liée à des armes.
Pour le pétrole et les produits raffinés, obtenir les données de suivi de chaque navire et vérifier l'historique des transbordements de navire à navire, des changements de pavillon et des interruptions du signal du système d'identification automatique.
Obtenir les attestations relatives au plafonnement des prix lorsque du pétrole d'origine russe peut être en cause et les conserver dans le dossier de la transaction.
Prévoir des clauses de sanctions dans les contrats et vérifier le fonctionnement des clauses de force majeure et de résiliation si une partie ou un navire est désigné.
Contrôler les flux de digital payment tokens (jetons de paiement numériques) pour détecter des liens avec des personnes sanctionnées, la notice relative à la Russie étendant les interdictions aux crypto-actifs.
Documenter l'analyse, déclarer les soupçons et les avoirs gelés aux autorités lorsque le droit singapourien l'exige, et réexaminer la situation à chaque publication d'un nouveau train de mesures ou d'une nouvelle désignation.

Notes

US Department of the Treasury, communiqué de presse JY2777, 10 janvier 2025 : les entités détenues à 50 pour cent ou plus par les compagnies pétrolières désignées sont bloquées ; MAS Notice SNR-N01, par. 2.1 : les Designated Banks comprennent « all entities owned or controlled by, directly or indirectly, or acting on behalf of or under the direction of » les banques inscrites sur la liste. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.

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Dr Alexander Ressos, TEP

Of Counsel, KGP Legal LLC

Je suis Of Counsel chez KGP Legal LLC à Singapour, où j’accompagne une clientèle internationale d’entrepreneurs prospères et de leurs familles, de gérants de fortune indépendants, de maisons de négoce de matières premières et d’autres clients commerciaux. Je suis avocat en Allemagne et en Suisse (Rechtsanwalt) et également admis comme solicitor en Angleterre et au pays de Galles ainsi qu’à Hong Kong. Je partage mon temps entre Zoug en Suisse, Singapour et Hong Kong. Depuis 2017, j’ai conseillé des clients internationaux dans plus de 700 projets de crypto-actifs et actifs numériques. Je dispose également d’une vaste expérience du contentieux et de l’arbitrage transfrontaliers à Singapour, à Hong Kong et sur d’autres marchés d’Asie du Sud-Est et de la Grande Chine.

J’interviens dans les principales places financières d’Asie du Sud-Est, du Moyen-Orient et de Suisse, avec un accent particulier sur la protection du patrimoine, la planification fiscale et successorale internationale, ainsi que les trusts, l’administration de sociétés et d’autres services fiduciaires. Ma philosophie : être un conseiller de confiance, travailler en étroite collaboration avec mes clients et les aider à atteindre leurs objectifs commerciaux.

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