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État de droit et règlement des différends

Lire l’édition PDF (3 pages)

  • Indice de perception de la corruption (2025) : 84 points, 3e rang sur 182 – chapitres F.I et I.I1
  • WJP Rule of Law Index (indice de l’État de droit, 2025) : score de 0,78, 16e rang sur 143 – chapitre F.I2
  • Signalements de corruption au CPIB (2025) : 160, avec 90 personnes poursuivies, dont 84 issues du secteur privé – chapitres F.I et H.V3
  • Nouvelles affaires à la SIAC : 343 (2016), 1 080 (2020), 663 (2023), 625 (2024) et 886 (2025, dont 737 administrées) – chapitres F.II et J.III4
  • Montant total en litige à la SIAC (2025) : 14,53 milliards de dollars US – chapitre F.II5
  • Droit applicable dans les affaires SIAC (2025) : droit singapourien 52,1 %, droit anglais 28,4 % – chapitres F.II et J.III6
  • Affaires introduites devant la SICC : 2 (2015) et 28 (2024) – chapitre F.III7

Notes

  1. Transparency International, page pays « Singapore » (transparency.org), cité au chapitre F.I. ↩
  2. World Justice Project, WJP Rule of Law Index 2025, tableau du classement mondial, cité au chapitre F.I. ↩
  3. Corrupt Practices Investigation Bureau, communiqué de presse du 28 avril 2026, cité au chapitre F.I. ↩
  4. SIAC, Annual Report 2025, Statistics 2025, cité au chapitre F.II. ↩
  5. SIAC, Annual Report 2025, « Sum in Dispute », cité au chapitre F.II. ↩
  6. SIAC, Annual Report 2025, « Governing Laws », cité au chapitre F.II. ↩
  7. The Business Times, 21 octobre 2025, reproduit sur judiciary.gov.sg, cité au chapitre F.III. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.

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