Les private trust companies
Objet et structure
Une private trust company (PTC) est une société constituée pour agir comme trustee des trusts d’une seule famille. Ses actions sont généralement détenues par un purpose trust, une fondation ou un trust de détention doté d’un trustee professionnel, tandis que son conseil d’administration se compose de membres de la famille, de conseillers de confiance et d’administrateurs indépendants. La PTC permet à la famille de participer aux décisions relatives au trust, y compris aux distributions, sans réserver de pouvoirs au constituant à titre personnel. Le conseil de la PTC exerce ces pouvoirs en qualité de trustee et a des devoirs fiduciaires envers les bénéficiaires, ce qui donne à la famille une influence dans un cadre de responsabilité.
Les avantages tiennent à la gouvernance et à la continuité. Les membres de la famille qui siègent au conseil apprennent le métier de trustee et peuvent être préparés à prendre la relève du fondateur. Des conseillers qui connaissent la famille peuvent être nommés. Comme la famille contrôle son propre trustee, un changement de propriétaire d’une société fiduciaire professionnelle ne menace plus la structure. Les inconvénients sont le coût et la responsabilité. Une PTC a besoin de ses propres réunions du conseil, procès-verbaux, comptes et dispositif de conformité, et les administrateurs membres de la famille peuvent être tenus personnellement responsables de manquements au trust qu’un trustee professionnel aurait évités.
L’exemption et sa condition
Le droit singapourien admet les PTC et les dispense de licence, de sorte qu’une PTC n’a pas à s’enregistrer auprès de la Monetary Authority of Singapore (MAS, l’autorité monétaire et de surveillance financière). Elle doit toutefois mandater une société fiduciaire agréée pour assurer sa conformité en matière de lutte contre le blanchiment. La MAS énonce clairement cette condition : les private trust companies « doivent mandater une société fiduciaire agréée pour satisfaire aux exigences de LBC/FT ».1
Cette condition définit le modèle singapourien. La famille conserve les décisions du trustee, tandis qu’un établissement réglementé exerce la vigilance à l’égard de la clientèle, surveille les transactions et déclare les soupçons. La surveillance atteint la PTC de manière indirecte, par l’intermédiaire de la société fiduciaire agréée qui la sert. Le modèle ressemble à la pratique de Jersey et de Guernesey, où une PTC exemptée est administrée par un fiduciaire agréé. Hong Kong n’offre pas de cadre spécifique, si bien que les familles hongkongaises établissent généralement leurs PTC dans d’autres juridictions.2
Qui détient la PTC ?
La détention de la PTC pose un problème que le droit singapourien ne peut résoudre seul. Si la famille détient directement les actions, celles-ci font partie du patrimoine personnel et de la succession des membres de la famille, ce qui expose la PTC à leurs créanciers et aux litiges successoraux. La solution habituelle est un purpose trust non caritatif ou une fondation qui détient les actions dans le seul but d’être propriétaire de la PTC. Le droit singapourien n’admet ni le purpose trust non caritatif ni la fondation privée. Les familles détiennent donc leur PTC singapourienne par l’intermédiaire d’un purpose trust de Jersey, de Guernesey, des îles Caïmans ou des îles Vierges britanniques, ou d’une fondation de droit liechtensteinois, jersiais ou panaméen.
Il en résulte une structure dotée d’un étage supérieur offshore et d’un étage opérationnel à Singapour. Les praticiens la jugent praticable, même si elle ajoute des coûts et un second cercle de conseillers. Elle signifie aussi qu’une structure singapourienne ne peut pas toujours être expliquée à une autorité de surveillance, à une banque ou à un tribunal par la seule référence au droit singapourien. Les critiques cités plus haut voient dans l’absence de purpose trusts la principale raison pour laquelle Singapour n’est pas encore devenue une place fiduciaire complète à part entière.
Quand une PTC est le bon choix
Une PTC convient aux familles disposant d’actifs importants et complexes, typiquement une entreprise opérationnelle, plusieurs trusts et des proches disposés à participer à la gouvernance. Elle convient moins à une famille dont le patrimoine se compose d’un portefeuille de comptes bancaires, pour laquelle une société fiduciaire agréée agissant comme trustee offre la même protection à moindre coût. En pratique, de nombreuses PTC singapouriennes coexistent avec un single family office qui gère les placements des trusts. Le régime des family offices, examiné au chapitre III de cette partie, exige souvent un véhicule de fonds pour ces placements. Ce véhicule est de plus en plus souvent la Variable Capital Company.
Notes
- Bedell Cristin, « Jurisdictional Comparison » (août 2020), précité, point (17) : Trust Companies (Exemptions) Regulations et Trust Companies Act ; pas d’obligation d’enregistrement auprès de la MAS, mais la PTC doit mandater une société fiduciaire agréée pour assurer les services de lutte contre le blanchiment. MAS, « Licensed Trust Companies », précité. ↩
- Bedell Cristin, « Jurisdictional Comparison » (août 2020), précité, points (17) et (21) : une PTC exemptée de Jersey doit être administrée par une personne agréée pour exercer une activité de trust company ; une PTC exemptée de Guernesey doit être administrée par une société agréée au titre de la Fiduciaries Law ; Hong Kong n’a pas de législation spécifique et les PTC des structures hongkongaises sont généralement établies dans d’autres juridictions offshore. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.