Conséquences pratiques pour les sociétés de négoce
Préparer une demande
Pour une société de négoce qui envisage Singapour, le programme n’est qu’un élément d’une décision plus large. La société doit d’abord déterminer quelles fonctions elle entend implanter à Singapour : desks de négoce, gestion des risques, opérations, finance, trésorerie et conformité. Ces fonctions déterminent les effectifs et les dépenses locales sur lesquels la société peut s’engager. Elles déterminent aussi la position de l’entité singapourienne en matière de prix de transfert et donc les revenus auxquels s’appliquera le taux réduit.
La deuxième question est la taille du groupe. Un groupe qui entre dans le champ de l’impôt minimum mondial ne gagnera guère à un taux inférieur à 15 % et doit planifier en conséquence. Un négociant plus petit, situé sous le seuil de 750 millions d’euros, peut encore bénéficier des taux de 5 ou 10 % si ses engagements les justifient. Dans les deux cas, l’agrément vaut reconnaissance par l’État, facilite les relations avec les banques et les contreparties et témoigne d’un engagement de long terme envers Singapour.
La conformité pendant l’agrément
Une fois agréée, la société doit respecter les conditions de son agrément et tenir des registres permettant de distinguer ses revenus éligibles de ses autres revenus. Elle rend compte de ses résultats au regard de ses engagements et prépare le renouvellement à la fin de la période d’agrément. Des changements dans l’activité, comme le transfert de desks de négoce vers une autre place, une acquisition ou une nouvelle gamme de matières premières, peuvent exiger une consultation de l’agence. Depuis les faillites de 2020, qu’examine le chapitre II de la partie H, les banques et les autorités prêtent davantage attention à la gouvernance, à la gestion des risques et à l’information financière des sociétés de négoce. L’exigence du programme d’exercer à Singapour les fonctions de conformité et de gestion des risques a gagné en portée pratique.
Liste de contrôle pour les sociétés de négoce
- Définir les fonctions à exercer à Singapour (négoce, gestion des risques, opérations, finance, trésorerie, conformité) et les documenter aux fins des prix de transfert.
- Évaluer la situation du groupe au regard du Multinational Enterprise (Minimum Tax) Act 2024 avant de négocier un taux réduit.
- Vérifier la liste en vigueur des matières premières éligibles, qui comprend depuis le 13 février 2026 les certificats d’attributs environnementaux (Environmental Attribute Certificates), ainsi que les activités couvertes par l’agrément.
- Préparer des engagements réalistes en matière de chiffre d’affaires, de dépenses locales et de nombre de professionnels du négoce, car les résultats y sont comparés lors du renouvellement.
- Tenir une comptabilité séparée pour les revenus éligibles et non éligibles et conserver les pièces justifiant le caractère éligible de chaque opération.
- Recourir aux services bancaires, logistiques, d’arbitrage et aux autres services d’appui locaux qu’attend le programme, et documenter ce recours.
- Vérifier le texte en vigueur de la section 43I et sa date butoir sur Singapore Statutes Online, car la prolongation jusqu’au 31 décembre 2031 dépend d’une modification législative.
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.