Conséquences pratiques pour les parties et leurs conseils
Choisir Singapour comme siège
Pour une transaction commerciale asiatique, Singapour offre une loi fondée sur la loi type de la CNUDCI, des tribunaux expérimentés, une institution établie et un large vivier d’arbitres. C’est un choix naturel lorsque les parties viennent de différentes juridictions asiatiques, lorsque des avoirs pourraient devoir être localisés à Singapour ou lorsque le contrat est régi par le droit anglais ou singapourien. Une maison de négoce genevoise qui vend des cargaisons à des acheteurs indonésiens ou indiens peut constater qu’un siège à Singapour est plus acceptable pour sa contrepartie qu’un siège européen, tout en conservant un droit des contrats de common law familier à ses banques.
Ce choix a des conséquences qu’il convient de régler dès la rédaction du contrat. Le siège détermine quels tribunaux peuvent annuler la sentence et pour quels motifs. L’institution et son règlement déterminent la procédure, les frais et les outils disponibles pour les mesures urgentes. Lorsque les parties n’ont pas choisi expressément le droit applicable à la convention d’arbitrage, les tribunaux singapouriens appliqueront leur critère en trois étapes.
Liste de contrôle pour la rédaction d’une clause d’arbitrage à Singapour
- Désigner expressément Singapour comme siège et le distinguer du lieu des audiences.
- Choisir l’institution et le règlement (SIAC Rules 2025, règlement de la CCI, règlement de la CNUDCI avec le SIAC comme autorité de nomination) et renvoyer à l’édition en vigueur.
- Indiquer expressément le droit applicable à la convention d’arbitrage, afin que le critère en trois étapes de BCY v BCZ ne soit pas nécessaire.
- Fixer le nombre d’arbitres, le mode de nomination et la langue de l’arbitrage.
- Examiner si la procédure simplifiée (Streamlined Procedure) ou accélérée (Expedited Procedure) doit s’appliquer, compte tenu des seuils de 1 million de S$ et de 10 millions de S$.
- Doter les contrats liés de clauses compatibles, afin que la jonction ou la coordination selon le règlement du SIAC reste possible.
- Vérifier que les avoirs de la contrepartie se trouvent dans des États parties à la Convention de New York et relever d’éventuelles réserves de réciprocité.
- Traiter la confidentialité, le financement par des tiers et la divulgation qu’exige le règlement du SIAC.
- Pour les contrats de matières premières et de transport maritime, vérifier si une clause type (GAFTA, BIMCO, SCMA) s’applique et s’il convient de la modifier.
- Lorsqu’une contrepartie ou ses propriétaires pourraient faire l’objet de sanctions, examiner les conséquences pour les paiements, les frais et l’exécution.
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.