Conséquences pratiques pour les entreprises et les professionnels
Planifier une équipe à Singapour
Un établissement financier qui constitue une équipe à Singapour doit penser à l'immigration dès le départ. Le salaire minimal requis (qualifying salary), qui augmente avec l'âge, détermine le coût minimal de chaque recrutement étranger. COMPASS détermine si une demande aboutira, ce qui dépend en partie de la composition des effectifs existants. Une entreprise dont les PMET (cadres, professionnels, managers et techniciens) comptent une forte proportion d'une même nationalité perdra des points de diversité pour tout nouveau recrutement de cette nationalité. Une entreprise dont la part de PMET locaux est inférieure à celle de son secteur perdra des points au titre de l'emploi local. Ces deux paramètres ne peuvent s'améliorer qu'avec le temps, ce qui fait de la planification des effectifs une tâche stratégique.
Pour les petites structures, comme les single family offices et les gérants de fortune externes, les règles ont des conséquences particulières. Une entreprise comptant moins de 25 PMET reçoit d'office dix points sur les critères de diversité et d'emploi local. Elle doit donc obtenir les vingt points restants grâce au salaire et aux qualifications, ou grâce aux critères bonus. Les incitations fiscales en faveur des family offices prévues aux sections 13O et 13U de l'Income Tax Act (la loi sur l'impôt sur le revenu), examinées au chapitre E.III, imposent également des conditions d'emploi de professionnels de l'investissement. Pour ces structures, la planification en matière d'immigration et la planification fiscale sont donc liées. Le régime de licence des gestionnaires de fonds et des gérants de fortune externes, qui exige un personnel compétent et résident, est examiné au chapitre E.V.
Pour les professionnels à titre individuel, les règles exposées dans ce chapitre signifient qu'une carrière à Singapour exige une attention constante aux qualifications. Un représentant qui n'accomplit pas ses heures annuelles de CPD ne peut plus conseiller de clients, et un banquier privé sans CACS ne peut pas servir les clients d'une banque privée. Un professionnel étranger dont le salaire passe sous le seuil, en hausse, au moment du renouvellement peut perdre son titre. Ceux qui souhaitent s'établir durablement doivent anticiper la demande de résidence permanente, dont l'octroi est discrétionnaire et peut prendre du temps.
Liste de contrôle pour les entreprises
- Déterminer le salaire minimal requis pour chaque recrutement étranger selon l'âge et le secteur, en tenant compte de la hausse applicable aux nouvelles demandes à partir du 1er janvier 2027 et aux renouvellements à partir du 1er janvier 2028.
- Calculer le score COMPASS avant de faire une offre, y compris les critères de diversité et d'emploi local au niveau de l'entreprise, et vérifier si le poste figure sur la Shortage Occupation List.
- Vérifier si le candidat est exempté de COMPASS en raison d'un salaire mensuel fixe d'au moins 22 500 S$, d'un transfert intragroupe ou d'une mission de courte durée.
- Publier l'offre d'emploi conformément au Fair Consideration Framework lorsque cela est requis et documenter l'évaluation des candidats locaux.
- Se préparer au Workplace Fairness Act en examinant les procédures de recrutement, de promotion et de licenciement sous l'angle de la discrimination, y compris fondée sur la nationalité.
- Vérifier que chaque représentant satisfait aux conditions minimales d'accès de la Notice FAA-N26 ou aux exigences correspondantes du Securities and Futures Act, détient des modules CMFAS valides et accomplit ses heures annuelles de CPD.
- Pour le personnel de banque privée, vérifier la certification CACS et le respect du Private Banking Code of Conduct.
- Recourir aux formations accréditées par l'IBF et aux programmes de reconversion professionnelle, qui réduisent les coûts de formation et témoignent de l'engagement envers la main-d'œuvre locale.
- Élaborer un plan de succession qui prépare des Singapouriens aux postes de direction, ce que la MAS et le MOM attendent de plus en plus des entreprises qui profitent de la place financière.
- Examiner les dispositions relatives au logement, à la scolarité et aux titres de séjour familiaux pour le personnel étranger, car elles décident souvent de son maintien au-delà du premier contrat.
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.