La SICC, la médiation et la Convention de Singapour : conséquences pratiques pour les clients et leurs conseils
La SICC, le SIMC et la Convention de Singapour élargissent le choix qui s’offre aux parties lorsqu’elles rédigent une clause de règlement des litiges. L’arbitrage auprès du SIAC reste la solution par défaut pour la plupart des contrats transfrontaliers en Asie, car la Convention de New York offre le réseau d’exécution le plus étendu. La SICC devient intéressante lorsqu’un appel est souhaité, lorsque plusieurs contrats et plusieurs parties doivent être réunis dans une même procédure, lorsqu’un jugement publié a valeur de précédent ou lorsque les cocontractants se trouvent dans des États liés par la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for. La médiation convient aux litiges dans lesquels les parties veulent préserver une relation, ce qui est souvent le cas entre une banque et ses clients de longue date ou au sein de groupes familiaux.
Le choix dépend aussi de la localisation des actifs. Un jugement de la SICC est exécutoire sans difficulté à Singapour et, sur une base conventionnelle, en Europe et au Royaume-Uni. En Chine, en Inde ou en Indonésie, l’exécution dépend encore de la réciprocité et de l’attitude des juridictions locales. Les structures patrimoniales détenant des actifs dans plusieurs juridictions devraient donc être revues à la lumière de cette carte de l’exécution. Le chapitre E.IV traite des structures de trust et de holding par lesquelles ces actifs sont souvent détenus.
Les établissements financiers ont des raisons particulières de s’intéresser à cette juridiction. Les litiges portant sur des dérivés, des crédits syndiqués et des produits structurés tournent souvent autour de questions d’interprétation qui se répètent dans de nombreux contrats. Un jugement publié de la SICC, rendu par une formation qui peut compter d’anciens chefs des magistratures anglaise et australienne, peut trancher une telle question pour tout un marché, ce qu’une sentence confidentielle ne peut faire. Le droit d’appel protège la banque contre une décision de première instance aberrante sur une clause standard. Lorsque la confidentialité importe davantage, comme dans les litiges relatifs à la conduite d’une relation avec un client privé, l’arbitrage ou la médiation restent les meilleurs instruments. Pour les family offices et les trustees, l’équilibre est différent. Les litiges au sein d’une famille ou entre bénéficiaires et trustees se règlent souvent mieux par la médiation, car les parties continueront de partager actifs, sociétés et réputation une fois le litige terminé. Les protocoles du SIMC permettent d’intégrer d’emblée une telle médiation dans une procédure formelle, de sorte qu’un accord puisse recevoir immédiatement la force d’une sentence ou d’une ordonnance du tribunal.
- Choisissez délibérément entre l’arbitrage SIAC, la SICC et le procès ordinaire, au regard du besoin d’appel, de l’intervention de tiers, de la confidentialité et de la localisation des actifs.
- Si vous retenez la SICC, prévoyez un accord d’élection de for exclusif et écrit, afin que la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for s’applique et que la compétence de la juridiction soit incontestable.
- Vérifiez si l’affaire sera vraisemblablement offshore avant de compter sur des avocats étrangers pour la conduire.
- Déterminez si les parties souhaitent exclure ou limiter le droit d’appel et consignez expressément ce choix.
- Pour les arbitrages ayant leur siège à Singapour, envisagez d’ajouter la clause type de la SICC pour les procédures fondées sur l’International Arbitration Act 1994.
- Ajoutez une clause Arb-Med-Arb ou Lit-Med-Lit lorsque la médiation est réaliste, afin qu’un accord puisse être consigné dans une sentence d’accord parties ou une ordonnance du tribunal.
- Lorsqu’un accord issu d’une médiation autonome risque de devoir être exécuté à l’étranger, précisez expressément que la Convention de Singapour sur la médiation s’applique, et vérifiez si l’État d’exécution est partie et quelles réserves il a formulées.
- Cartographiez les actifs du cocontractant et vérifiez la voie d’exécution disponible dans chaque juridiction : Convention de La Haye, REFJA, mémorandum d’orientation ou droit commun.
- Assurez la cohérence de la clause avec les règles impératives de protection des consommateurs et les dispositifs réglementaires de traitement des réclamations lorsque des clients privés sont concernés.
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.