Des services juridiques pour la région
Un secteur exportateur
Les services juridiques sont devenus un secteur que le gouvernement mesure et promeut comme n’importe quelle autre industrie de services. Leur valeur ajoutée nominale est passée de 2,36 milliards de S$ en 2018 à 2,98 milliards de S$ en 2023, soit une hausse de plus de 25 %. Sur la même période, les exportations de services juridiques sont passées de 1,04 milliard de S$ à 1,40 milliard de S$, soit près de 35 % de plus.1 Les exportations représentent donc près de la moitié de la valeur ajoutée du secteur, même si les deux grandeurs ne sont pas strictement comparables, les exportations étant comptabilisées en chiffre d’affaires.
Les chiffres d’exportation reflètent plusieurs flux. Des clients étrangers rémunèrent des avocats singapouriens pour rédiger et négocier des opérations transfrontalières, conduire des arbitrages et des procès à Singapour et les conseiller sur des questions réglementaires régionales. Des cabinets internationaux comptabilisent à Singapour une partie du travail qu’ils réalisent pour des clients asiatiques. Des parties étrangères rémunèrent à Singapour des arbitres, des experts et des lieux d’audience. Chacun de ces flux dépend de la disposition des parties étrangères à choisir le droit singapourien ou un for singapourien.
L’arbitrage, la SICC et la médiation
Le règlement des différends est la part la plus visible de ces exportations. Le volume d’affaires du SIAC, cité plus haut, en fait l’une des principales institutions arbitrales au monde. L’enquête de 2025 sur l’arbitrage international de la Queen Mary University of London et de White & Case a désigné Londres, Singapour, Hong Kong, Pékin et Paris comme les cinq sièges d’arbitrage préférés. Londres et Singapour figuraient parmi les cinq premiers sièges dans chacune des six régions couvertes.2
La SICC (Singapore International Commercial Court) et le Singapore International Mediation Centre complètent l’offre. Dans son discours de 2024, le Second Minister for Law a relevé que le SIAC administre de nombreuses affaires sans lien direct avec Singapour, ce qui est la définition même d’une exportation. Il a indiqué que le volume d’affaires de la SICC avait augmenté d’environ 30 % en 2023 et que le centre de médiation avait enregistré son plus grand nombre d’affaires depuis le début de ses activités. Il a également noté que la Convention de Singapour sur la médiation comptait alors 56 signataires et 14 parties.3 Les chapitres II et III de la partie F décrivent ces institutions et la Convention. Dans le présent contexte, elles importent parce qu’elles permettent de faire exécuter un contrat régi par le droit singapourien par trois voies différentes, choisies à l’avance par les parties.
La clientèle régionale
Les statistiques du SIAC citées plus haut montrent d’où viennent les clients : la Chine continentale, le Vietnam, l’Inde et la Thaïlande arrivent en tête. Les parties de ces pays choisissent Singapour pour des raisons qui se recoupent. Les entreprises chinoises qui investissent en Asie du Sud-Est recherchent un for neutre acceptable pour leurs partenaires locaux. Les entreprises indiennes utilisent depuis longtemps Singapour comme siège, en partie en raison de doutes sur la célérité des procédures nationales. Les entreprises vietnamiennes et thaïlandaises, qui commercent avec des cocontractants de nombreux pays, ont besoin d’un terrain commun qu’aucune des parties ne considère comme étranger.
Le rôle régional du droit singapourien découle aussi du rôle régional des entreprises singapouriennes. Les sièges régionaux, décrits au chapitre I de la partie I, signent depuis Singapour des contrats intragroupe et avec des tiers et choisissent souvent son droit pour ces contrats. Les sociétés holding et les fonds domiciliés à Singapour, examinés dans la partie E, adoptent le droit singapourien pour leurs statuts et leurs pactes d’actionnaires. Les investissements en Inde et en Indonésie, dont traitent les chapitres III et IV de la partie I, transitent souvent par des entités singapouriennes dont les accords sont régis par le droit singapourien. Le secteur juridique capte ainsi une part des investissements transfrontaliers de la région sans avoir besoin de se promouvoir séparément.
Les cabinets singapouriens à l’étranger
Les cabinets singapouriens ont suivi leurs clients. Plusieurs des grands cabinets locaux ont ouvert des bureaux ou noué des alliances en Chine, en Indonésie, au Myanmar, au Vietnam et dans le Golfe, tandis que d’autres travaillent au sein de réseaux régionaux.4 Le gouvernement a soutenu cette expansion et développé des échanges avec les communautés juridiques voisines. Le Singapore–Shanghai Lawyers Exchange Programme, par exemple, a accueilli une première promotion de dix avocats de Shanghai.5 De tels programmes tissent les réseaux personnels à travers lesquels les futurs clients choisissent leurs conseils.
La promotion du droit singapourien
La Singapore Academy of Law compte la promotion internationale du droit singapourien parmi ses missions. Elle publie les recueils de jurisprudence, exploite LawNet et gère depuis 2008 Singapore Law Watch, un service quotidien d’actualité juridique.6 La promotion d’un droit applicable est une entreprise de longue haleine. Elle passe par l’accessibilité du droit, par des publications en anglais qui expliquent le droit singapourien aux juristes étrangers et par la qualité visible des tribunaux. Un droit introuvable ou incompréhensible ne sera pas choisi, aussi bon que soit son contenu.
Idée reçue
Le droit singapourien est parfois présenté comme du droit anglais appliqué à Singapour. Depuis 1993, les lois anglaises ne font partie du droit singapourien que si l’Application of English Law Act ou une loi singapourienne le prévoit. Depuis 1994, la Court of Appeal développe la common law de sa propre autorité. Si les décisions anglaises conservent une autorité persuasive et sont souvent suivies, les tribunaux singapouriens interprètent un contrat régi par le droit singapourien selon la jurisprudence singapourienne. Les conseils qui supposent que chaque jugement anglais récent s’applique à Singapour risquent de donner un avis erroné sur des points où la Court of Appeal a adopté une position différente.
Notes
- Ministry of Law, Response Speech by Second Minister for Law Edwin Tong at the Committee of Supply Debate 2024, 1er mars 2024, mlaw.gov.sg (consulté en novembre 2026) : la valeur ajoutée nominale des services juridiques a augmenté « by more than 25%, from S$2.36 billion in 2018 to S$2.98 billion in 2023 » ; les exportations ont augmenté « by nearly 35%, from S$1.04 billion in 2018 to S$1.40 billion in 2023 ». ↩
- White & Case et Queen Mary University of London, 2025 International Arbitration Survey: The Path Forward: Realities and Opportunities in Arbitration, résumé, p. 2, et p. 5 (qmul.ac.uk, consulté en novembre 2026) : « The five most preferred seats for arbitration are London, Singapore, Hong Kong, Beijing and Paris. London and Singapore rank among the top five seats for each of the six regions » ; 2 402 répondants. ↩
- Ministry of Law, Committee of Supply Debate 2024, discours du 1er mars 2024 (mlaw.gov.sg, consulté en novembre 2026) : le SIAC « administers many cases which do not have a connection directly to Singapore » ; le volume d’affaires de la SICC a augmenté « by about 30% » l’année précédente ; le SIMC a enregistré son plus grand nombre d’affaires ; la Convention de Singapour sur la médiation comptait 56 signataires et 14 parties. ↩
- Bureaux et alliances à l’étranger des cabinets singapouriens dans la région. ↩
- Ministry of Law, Committee of Supply Debate 2024 (mlaw.gov.sg, consulté en novembre 2026) : le Singapore–Shanghai Lawyers Exchange Programme a accueilli une première promotion de 10 avocats de Shanghai. ↩
- Wikipedia, « Singapore Academy of Law » (consulté en novembre 2026) : ses missions comprennent l’« International Promotion of Singapore Law » ; Singapore Law Watch lancé en 2008 ; LawNet créé en 1988, LawNet 2 lancé en 2007 ; Academy Publishing lancé en 2007. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.