La sécurité juridique comme facteur de compétitivité

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Ce que les investisseurs entendent par sécurité juridique

La sécurité juridique est une notion plus large que l’absence de corruption. Un investisseur veut savoir à l’avance quelles règles s’appliqueront à une opération, comment elles seront interprétées et avec quelle rapidité un tribunal les fera respecter. Il veut aussi savoir que les règles ne seront pas modifiées rétroactivement, que les nouvelles règles seront annoncées suffisamment tôt et que l’administration les appliquera de manière cohérente. Une juridiction peut être intègre et néanmoins incertaine si ses lois sont obscures, ses tribunaux lents ou ses régulateurs imprévisibles.

La sécurité juridique de Singapour repose sur quatre éléments. Sa législation est accessible et régulièrement consolidée. Son droit privé est une common law d’inspiration anglaise, rédigée et plaidée en anglais et familière aux juristes des grandes places financières. Ses tribunaux tranchent les litiges commerciaux rapidement et à un coût modéré. Ses régulateurs consultent avant de légiférer et expliquent comment ils exerceront leur pouvoir d’appréciation. Chacun de ces éléments se retrouve ailleurs. Leur réunion dans une seule juridiction en Asie est moins courante.

Une législation accessible

Toutes les lois du Parlement en vigueur sont publiées gratuitement sur Singapore Statutes Online, avec leur historique législatif et leurs versions antérieures. Une révision générale du corpus législatif a été achevée en 2021. Les éditions révisées intègrent toutes les modifications jusqu’au 1er décembre 2021 et sont entrées en vigueur le 31 décembre 2021.¹ Concrètement, un juriste étranger peut lire en anglais le texte en vigueur de n’importe quelle loi singapourienne, sans abonnement, avec une chronologie de ses versions. Peu de juridictions de droit civil offrent la même facilité d’accès à un lecteur étranger. Le recueil fédéral suisse, l’équivalent européen le plus proche, ne fait foi qu’en allemand, en français et en italien. Ses versions anglaises de certains actes n’ont aucune valeur juridique.

La common law en anglais

Les Singapore Law Reports sont publiés depuis 1992 par la Singapore Academy of Law, en vertu d’une licence exclusive de la Supreme Court.² Avec les motifs écrits des décisions que publient les tribunaux, ils offrent aux praticiens un corpus de jurisprudence motivée en anglais. Les juges singapouriens citent des précédents anglais, australiens, canadiens et d’autres pays du Commonwealth, tandis que leurs propres décisions sont de plus en plus citées à l’étranger. Pour une banque de Londres ou de New York, la distance doctrinale entre un contrat de droit singapourien et un contrat de droit anglais est faible. Le chapitre J.III décrit plus en détail le rôle de la common law et de la langue anglaise sur le marché des services juridiques.

Les réformes de 1993 et 1994 décrites plus haut n’ont pas entraîné de divergence marquée par rapport au droit anglais en matière commerciale. La Court of Appeal a développé une approche singapourienne dans certains domaines, par exemple pour l’interprétation des contrats et les clauses pénales, tout en préservant la prévisibilité commerciale que les parties attendent. Cette combinaison d’autonomie et de continuité est en soi une source de sécurité. Les parties savent que les tribunaux singapouriens appliqueront des principes familiers et qu’ils n’importeront pas automatiquement chaque évolution de la doctrine anglaise.

Rapidité et coût de l’exécution

La mesure la plus citée de l’exécution des contrats était l’enquête Doing Business de la Banque mondiale, qui mesurait la réglementation des affaires dans 190 économies. Dans sa dernière édition, Doing Business 2020, Singapour se classait deuxième au classement général et première au monde pour l’exécution des contrats. L’enquête estimait qu’un litige commercial durait 164 jours entre l’introduction de l’action et le paiement et coûtait 25,8 % de la valeur de la demande. Elle attribuait à Singapour 15,5 points sur 18 dans son indice de qualité des procédures judiciaires, qui mesure l’organisation des tribunaux, la gestion des affaires, l’automatisation et les modes alternatifs de règlement des litiges. Hong Kong se classait 31e pour l’exécution des contrats.³

La même enquête recensait les réformes par lesquelles Singapour avait amélioré sa position. Il s’agissait notamment d’un nouveau système de contentieux électronique, d’une loi consolidée sur la médiation volontaire et d’un scheme of arrangement pour la restructuration des entreprises, comportant des éléments du régime du débiteur maintenu en possession (debtor-in-possession) et des dispositions applicables aux restructurations prénégociées (prepackaged).⁴ Les réformes en matière de restructuration étaient délibérées. Elles visaient à attirer à Singapour la restructuration d’entreprises asiatiques dont les dettes étaient auparavant réorganisées à New York ou à Londres. Les dispositions pertinentes figurent désormais dans l’Insolvency, Restructuring and Dissolution Act 2018.⁵

Une réglementation prévisible

Dans une place financière, la sécurité juridique dépend aussi du régulateur. La Monetary Authority of Singapore (MAS, l’autorité monétaire et de surveillance financière) publie des documents de consultation avant d’édicter la plupart des nouvelles règles, répond aux commentaires reçus et publie des lignes directrices qui expliquent comment elle appliquera ses pouvoirs. Le chapitre E.I décrit l’architecture des lois et les instruments par lesquels l’Autorité agit. Ce qui importe ici, c’est le comportement prévisible que ce processus engendre. Les établissements assujettis savent que les changements seront annoncés, discutés et introduits progressivement, et que l’Autorité exposera ses attentes par écrit.

La position forte du régulateur a un revers. La MAS dispose d’un large pouvoir d’appréciation en matière d’agrément, de surveillance et de sanctions, tandis que le contrôle juridictionnel de ses décisions est rare. Les investisseurs se fient donc davantage à la réputation de cohérence du régulateur qu’à la possibilité de contester ses décisions en justice. Le bilan de l’Autorité a justifié cette confiance. Celle-ci diffère néanmoins du modèle suisse, dans lequel les décisions de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral et dans lequel une part plus importante des règles figure dans des lois détaillées.⁶

Conséquences pratiques pour les investisseurs et leurs conseillers

L’infrastructure juridique décrite dans ce chapitre se traduit par des choix concrets pour ceux qui structurent leurs activités via Singapour. Le choix de la loi applicable, le choix du for et la conduite des relations avec les agents publics devraient être examinés dès le début de toute opération, car ils sont difficiles à modifier une fois un litige né.

• Choisir expressément le droit singapourien pour les contrats exécutés en Asie du Sud-Est lorsque le cocontractant l’accepte, et vérifier si le contrat nécessite aussi une clause d’élection de for en faveur des tribunaux singapouriens, de la SICC ou d’un arbitrage ayant son siège à Singapour (chapitres F.II et F.III).
• Vérifier le texte en vigueur de chaque loi invoquée sur Singapore Statutes Online et utiliser sa chronologie des versions pour identifier le texte applicable à la date de l’opération concernée.
• Traiter les cadeaux, invitations et voyages offerts à des agents publics comme des infractions potentielles au titre de la section 165 du Penal Code et du Prevention of Corruption Act, même lorsqu’aucune faveur précise n’est recherchée.
• Garder à l’esprit que le Prevention of Corruption Act couvre la corruption dans le secteur privé et que les citoyens singapouriens restent responsables des actes de corruption commis à l’étranger.
• Prévoir des déclarations anticorruption, des droits d’audit et des droits de résiliation dans les contrats d’agence, de distribution et d’apporteur d’affaires, en particulier lorsque des intermédiaires traitent avec des entités publiques de la région.
• En matière réglementaire, suivre de près les consultations et les lignes directrices de la MAS, car les attentes publiées de l’Autorité façonnent sa pratique de surveillance davantage que le contentieux formel.
• Pour les restructurations, examiner les schemes of arrangement et les moratoires disponibles à Singapour avant de choisir un for étranger.

Notes

1. Prevention of Corruption Act 1960, éd. rév. 2020, Singapore Statutes Online (sso.agc.gov.sg, consulté en novembre 2026) : « This revised edition incorporates all amendments up to and including 1 December 2021 and comes into operation on 31 December 2021 » ; la page affiche les versions de la loi depuis l’édition révisée de 1985. ↩
2. Wikipedia, « Law of Singapore » (consulté en novembre 2026) : les Singapore Law Reports ont été « first published by the Singapore Academy of Law in 1992 », « under an exclusive licence from the Supreme Court of Singapore ». ↩
3. Banque mondiale, Doing Business 2020: Economy Profile of Singapore (archive.doingbusiness.org, consulté en novembre 2026), p. 3–4 et 51–53 : 190 économies couvertes ; rang 2 pour la facilité de faire des affaires (score 86,2) ; rang 1 pour l’exécution des contrats (score 84,5) ; durée 164 jours ; coût 25,8 % de la valeur de la demande ; indice de qualité des procédures judiciaires 15,5 (0–18). Banque mondiale, Doing Business 2020: Economy Profile of Singapore, p. 52, figure « Enforcing Contracts in Singapore and comparator economies » : « 84.5: Singapore (Rank: 1) », « 84.1: Korea, Rep. (Rank: 2) », « 69.1: Hong Kong SAR, China (Rank: 31) », « 68.2: Malaysia (Rank: 35) ». ↩
4. Banque mondiale, Doing Business 2020: Economy Profile of Singapore, réformes : Singapour a facilité l’exécution des contrats « by introducing a consolidated law on voluntary mediation » (DB2018) et « by introducing a new electronic litigation system » (DB2014) ; elle a facilité le règlement de l’insolvabilité « by establishing a new scheme of arrangement procedure with features of the debtor-in-possession reorganization regime and introducing provisions applicable to prepackaged restructurings ». ↩
5. Insolvency, Restructuring and Dissolution Act 2018 (Act 40 of 2018), en vigueur depuis le 30 juillet 2020. ↩
6. Sur les recours contre les décisions de la FINMA devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral, voir Ressos, Genève, place financière internationale, partie E, chapitre IV (le cadre réglementaire de la gestion de fortune) ; loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) du 22 juin 2007. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.