Les avoirs hérités du passé et la régularisation des clients

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Les avertissements de 2011 et l’examen des clients existants

Toutes les places financières qui ont renoncé au secret fiscal se sont heurtées au problème de leur clientèle existante. Les comptes ouverts sous l’empire des anciennes règles contenaient des avoirs que les clients n’avaient jamais déclarés dans leur pays. Les nouvelles règles allaient exposer ces avoirs aux autorités fiscales étrangères par l’échange automatique et pouvaient, à partir du 1er juillet 2013, en faire des produits du crime au regard du droit singapourien. La Suisse a traité le problème par une combinaison de sanctions américaines, de programmes bilatéraux et de procédures étrangères de dénonciation volontaire. Singapour a choisi une autre voie. Elle s’est appuyée sur la pression prudentielle exercée sur ses propres établissements, sans amnistie ni programme spécial qui lui soit propre.

Le point de départ fut l’avertissement de septembre 2011, suivi en octobre 2011 d’une instruction d’examiner les portefeuilles de clients et d’avoirs. Le ministère des Finances la décrivit plus tard comme une obligation pour les établissements de refuser les clients potentiels lorsqu’il existait des motifs raisonnables de soupçonner que leurs avoirs étaient le produit de crimes graves, y compris l’évasion fiscale. Le document de consultation de 2012 rendit l’obligation explicite. Les établissements devaient procéder à un examen critique de tous les comptes existants « afin d’évaluer la légitimité fiscale des avoirs comptabilisés » et identifier les comptes à haut risque. Les exigences s’appliqueraient indistinctement aux comptes nouveaux et existants.¹

La MAS releva également que le secteur de la banque privée, par l’intermédiaire de son Private Banking Industry Group, élaborait un ensemble de bonnes pratiques servant de cadre conceptuel à la nouvelle exigence.² En pratique, les banques demandèrent à leurs clients de confirmer leur conformité fiscale, exigèrent des preuves lorsque le profil de risque le justifiait et mirent fin aux relations avec les clients qui ne voulaient ou ne pouvaient pas les fournir.³

La date de déclaration du 1er juillet 2013

La date déterminante était le 1er juillet 2013. Dans sa réponse de mars 2013, la MAS rejeta l’idée que l’obligation de déclarer ne s’applique qu’à l’évasion fiscale commise après la désignation. Les établissements devaient faire une déclaration de transaction suspecte pour tous les avoirs qu’ils détenaient au 1er juillet 2013 et dont ils savaient ou avaient des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils provenaient des infractions fiscales désignées. Jusqu’à cette date, ils devaient tenir une liste interne de ces comptes et de leurs transactions, à la disposition de la MAS et des réviseurs pour examen, et la réévaluer à cette date.⁴

La règle eut un effet net. Une banque ne pouvait pas conserver discrètement dans ses livres, après juillet 2013, des avoirs anciens non déclarés en les traitant comme un héritage du passé. Soit elle s’assurait de la légitimité des avoirs, soit elle devait les déclarer, ce qui mettait souvent fin à la relation. Les clients qui souhaitaient rester avaient intérêt à régulariser leur situation auprès des autorités de leur pays. Ceux qui ne le faisaient pas étaient appelés à partir. Restait à savoir où ils iraient.

Banque restante, comptes dormants et fin des services discrets

Certains services de l’ancien modèle de banque privée furent eux aussi examinés de près. En juin 2014, la MAS publia des orientations sur les contrôles dans la banque privée, fondées sur un examen des banques et des banques d’affaires (merchant banks) établies à Singapour. Elle désigna les services de banque restante (hold-mail), dans lesquels les relevés sont conservés par la banque, comme exposés aux abus, puisque la réception différée des relevés permettait à des détournements et à d’autres irrégularités de passer inaperçus. La MAS attendait un cadre de contrôle rigoureux pour ces services et nota que certains établissements avaient cessé de les proposer sur les formulaires d’ouverture de compte et en avaient augmenté les frais.⁵ La MAS traitait la banque restante comme un risque de fraude. Pendant des décennies, ce service avait aussi profité aux clients qui préféraient qu’aucune correspondance bancaire ne parvienne dans leur pays d’origine.

Les amnisties étrangères et le programme indonésien

Pour de nombreux clients, la régularisation passa par des programmes mis en place dans leur pays d’origine. Le plus important pour Singapour fut l’amnistie fiscale indonésienne de 2016–2017, qui se déroula en trois périodes et prit fin le 31 mars 2017. Les déclarations atteignirent 4 855 billions de roupies (Rp) pour environ 956 000 contribuables, tandis que les rapatriements s’élevèrent à 128,3 billions de Rp, soit environ 9,61 milliards de dollars US, pour des engagements de 146,6 billions de Rp.⁶ Une grande partie des avoirs déclarés à l’étranger était détenue à Singapour. Le niveau modeste des rapatriements donne à penser que de nombreux clients indonésiens ont déclaré leurs avoirs singapouriens tout en les laissant sur place.

La MAS a donné aux banques des instructions précises pour ces cas. Les lignes directrices relatives au Notice 626 font de la participation à un programme d’amnistie fiscale un indicateur de soupçon en matière fiscale. Lorsqu’un client y participe, la banque doit faire une déclaration de transaction suspecte indiquant quels comptes ont été déclarés et décider, selon une approche fondée sur les risques, s’il y a lieu de les examiner. Si l’examen fait apparaître des motifs de soupçon, elle doit faire une nouvelle déclaration. Les lignes directrices ajoutent que les banques doivent encourager leurs clients à saisir l’occasion d’une amnistie pour mettre leurs affaires fiscales en ordre ou les régulariser. L’évaluation des risques de 2024 confirme que la participation à des programmes d’amnistie étrangers compte parmi les motifs typiques des déclarations en matière fiscale.⁷

Pas d’amnistie à Singapour

Singapour n’a elle-même jamais offert d’amnistie aux clients étrangers, puisqu’elle n’a aucune compétence sur leurs dettes fiscales étrangères. Pour les impôts singapouriens, l’IRAS (Inland Revenue Authority of Singapore, l’administration fiscale) gère un programme de divulgation volontaire. Une divulgation complète, faite en temps utile et de sa propre initiative, avant que l’IRAS ne pose une question ou n’annonce un contrôle ou une enquête, n’entraîne aucune pénalité si elle intervient dans l’année suivant l’échéance de dépôt. Les divulgations plus tardives entraînent une pénalité réduite de 5 % de l’impôt éludé par année de retard.⁸ Le programme compte pour les résidents de Singapour, y compris le nombre croissant de familles fortunées qui s’y sont installées. Il ne remédie en rien à une dette fiscale étrangère.

La régularisation des avoirs hérités du passé fut donc à Singapour un processus privé, imposé par la surveillance. Les banques examinèrent leurs livres. Les clients régularisèrent leur situation dans leur pays ou partirent, tandis que la MAS inspectait les résultats. Cette approche a épargné à Singapour le spectacle du programme américain pour les banques suisses. Elle signifie aussi qu’il n’existe aucune trace publique de l’ampleur du problème, des montants régularisés ou des avoirs qui ont quitté Singapour pour des places moins exigeantes.

Notes

1. Ministry of Finance, communiqué de presse du 14 mai 2013 : en septembre 2011, la MAS a enjoint aux établissements financiers de se prémunir contre les entrées de fonds illicites ; en octobre 2011, ils ont été invités à examiner leurs portefeuilles de clients et d’avoirs et à refuser les clients potentiels lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que leurs avoirs sont le produit de crimes graves, y compris l’évasion fiscale. MAS, Consultation Paper P019-2012, par. 5 et 9(a) : les exigences « will apply to both new and existing accounts » ; les établissements financiers doivent « Undertake a critical review for all existing accounts to assess the tax legitimacy of assets booked and identify high-risk accounts » ; vigilance renforcée pour les clients présentant un risque élevé d’évasion fiscale intentionnelle ou frauduleuse. ↩
2. MAS, Consultation Paper P019-2012, préface, par. 4 : le secteur de la banque privée, « through the Private Banking Industry Group », travaillait à des bonnes pratiques sectorielles fournissant un cadre conceptuel pour la mise en œuvre. ↩
3. Pratique des banques privées singapouriennes, à partir de 2012–2013, consistant à exiger des clients existants des confirmations ou déclarations de conformité fiscale et à se séparer des clients non conformes ; à documenter au moyen de sources sectorielles ou de presse. ↩
4. MAS, Response to Feedback du 28 mars 2013, par. 4.1–4.2 : les établissements financiers « will be required to file STRs on any assets it holds as at 1 Jul 2013 that it knows or has reasonable grounds to suspect, are proceeds of the tax offences designated under the CDSA » ; liste interne de ces comptes à tenir avant cette date et à mettre à la disposition de la MAS et des réviseurs ; réévaluation au 1er juillet 2013. ↩
5. MAS, Guidance on Private Banking Controls, Information Paper, juin 2014, par. 1.2 et 4.11–4.12 : observations tirées d’un examen des activités de banque privée des banques et merchant banks établies à Singapour ; les comptes assortis de services de banque restante « are more susceptible to being abused » ; établissements limitant l’offre en ne la mentionnant pas sur les formulaires d’ouverture de compte et en augmentant les frais. ↩
6. Wikipedia, « Tax amnesty » (consulté en novembre 2026), section consacrée à l’Indonésie : programme en trois périodes consécutives prenant fin le 31 mars 2017 ; déclarations d’avoirs de 4 855 billions de Rp par 956 000 contribuables ; engagements de rapatriement de 146,6 billions de Rp et rapatriements effectifs de 128,3 billions de Rp (environ 9,61 milliards de dollars US). ↩
7. MAS, Guidelines to MAS Notice 626 (version du 1er juillet 2025), annexe B, par. B-9(x) et note 22 : la participation à un programme d’amnistie fiscale (Tax Amnesty Programme) comme indicateur ; la banque doit faire une déclaration de transaction suspecte indiquant la participation et les comptes déclarés, adopter une approche fondée sur les risques pour tout examen et faire une nouvelle déclaration si des motifs de soupçon apparaissent ; les banques « should encourage customers to use the opportunity accorded by a TAP to ensure that their tax affairs are in order or regularised ». Money Laundering National Risk Assessment 2024, par. 6.2.18 : les motifs typiques des déclarations liées aux infractions fiscales « included customers being traced to adverse news and/or customers being involved in foreign tax amnesty programmes ». ↩
8. IRAS, « Voluntary Disclosure of Errors for Reduced Penalties » (iras.gov.sg, impôt sur le revenu des personnes physiques, consulté en novembre 2026) : la divulgation doit être exacte, complète, faite en temps utile et de sa propre initiative, avant toute question ou notification d’un contrôle ou d’une enquête ; aucune pénalité pendant le délai de grâce d’un an suivant l’échéance légale de dépôt ; ensuite, pénalité réduite de 5 % de l’impôt éludé par année. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.