Droit, juridictions et règlement des différends

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• common law – 普通法 (pǔtōng fǎ) – common law : l’ensemble du droit élaboré par les décisions de justice en Angleterre, reçu à Singapour par les Charters of Justice (chapitre A.III).¹
• equity – 衡平法 (héngpíng fǎ) – ekuiti : l’ensemble des règles élaborées par la Court of Chancery anglaise, qui comprend le droit des trusts.
• statute – 法令 (fǎlìng) – statut : une loi écrite adoptée par le législateur.
• subsidiary legislation – 附属法规 (fùshǔ fǎguī) – perundangan subsidiari : les règlements, règles et arrêtés pris par un ministre ou une autorité en vertu de pouvoirs conférés par une loi.
• Constitution – 宪法 (xiànfǎ) – Perlembagaan : la loi suprême de la République de Singapour.
• Supreme Court – 最高法院 (Zuìgāo Fǎyuàn) – Mahkamah Agung : la juridiction supérieure de Singapour, qui comprend la Court of Appeal, l’Appellate Division et la General Division de la High Court (chapitre F.I).
• Court of Appeal – 上诉庭 (Shàngsù Tíng) – Mahkamah Rayuan : la juridiction d’appel de dernier ressort de Singapour depuis la suppression des recours devant le Privy Council (chapitre F.I).
• High Court – 高等法庭 (Gāoděng Fǎtíng) – Mahkamah Tinggi : la juridiction supérieure de première instance pour les affaires civiles et pénales importantes.
• State Courts – 国家法院 (Guójiā Fǎyuàn) – Mahkamah Negara : les juridictions inférieures de Singapour, qui connaissent de la plupart des affaires pénales et des litiges civils de moindre importance.
• Privy Council – 枢密院 (Shūmìyuàn) – Majlis Privy : la juridiction d’appel de dernier ressort pour les colonies, restée la plus haute juridiction de Singapour pendant des décennies après l’indépendance (chapitre B.I).
• advocate and solicitor – 出庭律师兼事务律师 (chūtíng lǜshī jiān shìwù lǜshī) – peguam bela dan peguam cara : le titre unique de l’avocat admis à exercer à Singapour.
• jurisdiction – 管辖权 (guǎnxiá quán) – bidang kuasa : la compétence d’une juridiction ou d’une autorité de surveillance pour connaître d’une affaire ou pour réglementer une personne.
• enforcement – 执行 (zhíxíng) – penguatkuasaan : la procédure par laquelle un jugement, une sentence ou une exigence réglementaire reçoit exécution.
• rule of law – 法治 (fǎzhì) – kedaulatan undang-undang : l’État de droit, principe selon lequel la puissance publique et les relations privées sont soumises à des lois connues, appliquées par des tribunaux indépendants (chapitre F.I).
• arbitration – 仲裁 (zhòngcái) – timbang tara : l’arbitrage, soit le règlement d’un différend par un ou plusieurs arbitres choisis par les parties, dont la sentence est obligatoire (chapitre F.II).²
• arbitration clause – 仲裁条款 (zhòngcái tiáokuǎn) – klausa timbang tara : la clause compromissoire, stipulation d’un contrat qui soumet les différends futurs à l’arbitrage.³
• arbitral award – 仲裁裁决 (zhòngcái cáijué) – award timbang tara : la sentence arbitrale, décision obligatoire d’un tribunal arbitral, exécutoire à l’étranger en vertu de la Convention de New York (chapitre F.II).
• Singapore International Arbitration Centre (SIAC) – 新加坡国际仲裁中心 (Xīnjiāpō Guójì Zhòngcái Zhōngxīn) – Pusat Timbang Tara Antarabangsa Singapura : l’institution d’arbitrage qui administre des arbitrages internationaux selon son règlement (chapitre F.II).
• Singapore International Commercial Court (SICC) – 新加坡国际商业法庭 (Xīnjiāpō Guójì Shāngyè Fǎtíng) – Mahkamah Komersial Antarabangsa Singapura : la division de la High Court consacrée aux litiges commerciaux internationaux, qui siège avec des juges internationaux (chapitre F.III).
• mediation – 调解 (tiáojiě) – pengantaraan : la médiation, processus dans lequel un médiateur neutre aide les parties à parvenir à leur propre accord (chapitre F.III).⁴
• Singapore Convention on Mediation – 新加坡调解公约 (Xīnjiāpō Tiáojiě Gōngyuē) – Konvensyen Singapura mengenai Pengantaraan : la convention des Nations unies sur l’exécution des accords de règlement internationaux issus de la médiation (chapitre F.III).
• private limited company (Pte Ltd) – 私人有限公司 (sīrén yǒuxiàn gōngsī) – syarikat sendirian berhad : la Private Limited Company (Pte. Ltd.), société à responsabilité limitée de droit singapourien dont les actions ne sont pas offertes au public et dont les associés ont une responsabilité limitée.
• limited liability – 有限责任 (yǒuxiàn zérèn) – liabiliti terhad : la règle selon laquelle les actionnaires ne répondent des dettes de la société qu’à hauteur du montant non libéré de leurs actions (chapitre B.I).
• fiduciary duty – 信义义务 (xìnyì yìwù) – kewajipan fidusiari : l’obligation fiduciaire d’une personne investie d’une position de confiance, comme un administrateur (director) ou un trustee, d’agir loyalement dans l’intérêt d’autrui.⁵
• insolvency – 无力偿债 (wúlì chángzhài) – ketakmampuan bayar : l’insolvabilité, soit l’incapacité d’une personne ou d’une société à payer ses dettes à leur échéance.⁶
• bankruptcy – 破产 (pòchǎn) – kebankrapan : la faillite, procédure d’insolvabilité des personnes physiques dans laquelle un official assignee prend en charge les biens du débiteur.
• winding up – 清盘 (qīngpán) – penggulungan : la liquidation, procédure par laquelle les actifs d’une société sont réalisés et répartis, puis la société dissoute (chapitre H.II).
• judicial management – 司法管理 (sīfǎ guǎnlǐ) – pengurusan kehakiman : une procédure de sauvetage sous contrôle judiciaire, dans laquelle un judicial manager prend le contrôle d’une société en difficulté (chapitre H.II).
• scheme of arrangement – 债务偿还安排 (zhàiwù chánghuán ānpái) – skim perkiraan : un concordat entre une société et ses créanciers, approuvé à la majorité requise et homologué par le tribunal.⁷
• Penal Code – 刑事法典 (Xíngshì Fǎdiǎn) – Kanun Keseksaan : le code pénal de Singapour, fondé sur le modèle indien de l’époque coloniale (chapitre B.I).

Notes

1. L’usage malais varie entre « common law » et « undang-undang lazim ». ↩
2. PRPM, entrée « arbitration », citant le Kamus Inggeris-Melayu Dewan (consulté en novembre 2026) : « penimbangtaraan, ditimbang tara; (attrib) timbang tara », avec « klausa timbang tara » pour arbitration clause. ↩
3. PRPM, entrée « arbitration », précitée. ↩
4. PRPM, entrée « mediation », citant le Kamus Inggeris-Melayu Dewan (consulté en novembre 2026) : « pengantaraan, menjadi pengantara ». ↩
5. La forme chinoise reflète l’usage universitaire. Les textes singapouriens emploient aussi 受信责任. ↩
6. PRPM, entrée « insolvency », citant le Kamus Inggeris-Melayu Dewan (consulté en novembre 2026) : « ketakmampuan bayar; ketaksolvenan ». ↩
7. La forme chinoise reflète l’usage professionnel. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.