Inde : corridors d’investissement et GIFT City : conséquences pratiques
Structurer un investissement en Inde depuis Singapour
La voie singapourienne vers l’Inde reste ouverte aux structures dotées de substance. Une société holding singapourienne qui se borne à détenir des actions et qui est gérée depuis ailleurs est désormais exposée à la limitation des avantages, au critère de l’objet principal, aux règles indiennes générales anti-évitement et au contrôle du siège de direction effective. Les actions bénéficiant des droits acquis, acquises avant le 1er avril 2017, conservent l’exonération fondée sur la résidence. Encore faut-il que la société holding remplisse le critère des dépenses au cours de chacune des deux années précédant la cession et résiste à un examen de sa finalité, que l’arrêt Tiger Global a rendu plus approfondi. Les nouveaux investissements ne bénéficient d’aucun avantage en matière de plus-values par rapport à un investissement direct depuis la plupart des autres États. Leurs atouts résident dans des taux de retenue à la source réduits sur les dividendes et les intérêts, dans la fiabilité de la gouvernance et du règlement des litiges à Singapour, ainsi que dans l’accès à l’écosystème singapourien des services financiers.
Les investisseurs devraient aussi considérer GIFT City comme une alternative ou un complément. Un fonds qui investit uniquement en Inde, avec des investisseurs indiens ou issus de la diaspora, peut trouver attrayant le régime fiscal du centre. Un fonds doté d’un mandat régional et d’investisseurs institutionnels internationaux préférera généralement Singapour. Certains gestionnaires combinent les deux, avec un fonds maître à Singapour et un véhicule à GIFT City pour les investisseurs indiens.
Liste de contrôle pour les praticiens
- Déterminer si les actions indiennes ont été acquises avant le 1er avril 2017 et documenter la date d’acquisition de chaque bloc d’actions.
- Conserver la preuve que la société singapourienne a dépensé au moins 200 000 S$ pour ses activités à Singapour au cours de chacune des périodes de douze mois comprises dans les 24 mois précédant une sortie, de préférence au moyen d’une attestation des réviseurs et d’un certificat de résidence fiscale délivré par l’IRAS, l’administration fiscale singapourienne.
- Tenir les réunions du conseil et prendre les décisions d’investissement à Singapour, avec des administrateurs qui exercent un véritable pouvoir d’appréciation, afin que le siège de direction effective ne soit pas attribué à l’Inde ou à un pays tiers.
- Consigner les raisons commerciales du recours à une entité singapourienne, telles qu’un mandat régional, des co-investisseurs, le financement ou la gouvernance, afin de satisfaire au critère de l’objet principal.
- Contrôler les bénéficiaires effectifs du fonds et de ses investisseurs au regard des règles indiennes sur les investissements provenant de pays ayant une frontière terrestre commune avec l’Inde.
- Déterminer si la sortie constituera un transfert indirect d’actifs indiens et planifier les obligations de retenue à la source et de déclaration de l’acquéreur.
- Comparer la structure singapourienne avec un véhicule de GIFT City, y compris le régime de relocalisation des fonds offshore et la stabilité des avantages fiscaux.
- Prévoir dans les pactes d’actionnaires un arbitrage siégeant à Singapour ou dans un autre siège neutre, et vérifier le caractère exécutoire en Inde.
- Suivre la jurisprudence indienne postérieure à l’arrêt Tiger Global, les circulaires du CBDT, les dispositions de l’Income-tax Act 2025 et la révision du CECA, qui peuvent modifier la situation des structures existantes.
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.