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Criminalité financière, conformité et sanctions

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  • money laundering – 洗钱 (xǐqián) – pengubahan wang haram : le blanchiment d’argent, soit la dissimulation de l’origine criminelle de biens afin qu’ils paraissent licites (chapitre H.III).1
  • terrorism financing – 资助恐怖主义 (zīzhù kǒngbù zhǔyì) – pembiayaan keganasan : la fourniture ou la collecte de fonds destinés à des actes ou à des organisations terroristes.
  • proliferation financing – 资助扩散 (zīzhù kuòsàn) – pembiayaan percambahan : la fourniture de fonds ou de services financiers pour le développement d’armes de destruction massive (chapitre H.IV).2
  • anti-money laundering (AML) – 反洗钱 (fǎn xǐqián) – pencegahan pengubahan wang haram : la lutte contre le blanchiment, soit les lois, contrôles et procédures qui préviennent et détectent le blanchiment d’argent (chapitre H.III).
  • customer due diligence (CDD) – 客户尽职调查 (kèhù jìnzhí diàochá) – usaha wajar pelanggan : les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, soit l’identification et la vérification du client et de ses bénéficiaires effectifs ainsi que l’évaluation de l’objet de la relation (chapitre H.III).3
  • know your customer (KYC) – 了解你的客户 (liǎojiě nǐ de kèhù) – kenali pelanggan anda : la pratique consistant à obtenir et à tenir à jour les informations sur l’identité et l’activité du client.
  • enhanced due diligence – 强化尽职调查 (qiánghuà jìnzhí diàochá) – usaha wajar dipertingkat : les mesures de vigilance renforcées requises pour les clients à risque élevé, comme les personnes politiquement exposées (chapitre H.III).
  • politically exposed person (PEP) – 政治公众人物 (zhèngzhì gōngzhòng rénwù) – individu berpengaruh politik : une personne politiquement exposée, qui exerce ou a exercé une fonction publique importante, ainsi que les membres de sa famille et ses proches associés (chapitre H.III).
  • suspicious transaction report (STR) – 可疑交易报告 (kěyí jiāoyì bàogào) – laporan transaksi mencurigakan : la déclaration qu’une personne doit adresser au Suspicious Transaction Reporting Office lorsqu’elle soupçonne qu’un bien est lié à une infraction (chapitre H.III).
  • proceeds of crime – 犯罪所得 (fànzuì suǒdé) – hasil jenayah : les produits du crime, soit les biens provenant directement ou indirectement d’un comportement délictueux.
  • confiscation – 没收 (mòshōu) – perlucuthakan : une décision de justice qui prive l’auteur d’une infraction des avantages qu’il en a tirés.
  • forgery – 伪造 (wěizào) – pemalsuan : la contrefaçon ou le faux, soit la fabrication d’un document ou d’un billet faux dans l’intention qu’il soit utilisé comme authentique (chapitre H.II).4
  • corruption – 贪污 (tānwū) – rasuah : le fait de donner ou de recevoir un avantage (gratification) en contrepartie d’un acte accompli en rapport avec les affaires de son mandant (chapitre H.V).
  • shell company – 空壳公司 (kōngké gōngsī) – syarikat cangkerang : une société écran, sans activité substantielle, qui peut servir à dissimuler le propriétaire d’actifs (chapitre E.VI).
  • nominee – 代名人 (dàimíng rén) – penama : un prête-nom, soit une personne qui détient des actions ou exerce la fonction d’administrateur (director) en son nom propre mais pour le compte d’autrui.
  • compliance – 合规 (héguī) – pematuhan : la conformité, fonction d’un établissement financier qui veille à ce que ses activités respectent les exigences légales et réglementaires.5
  • compliance officer – 合规官 (héguī guān) – pegawai pematuhan : le responsable de la conformité, chargé de surveiller le respect des lois, des règlements et des règles internes et de conseiller en la matière.
  • supervision – 监管 (jiānguǎn) – penyeliaan : la surveillance continue des établissements agréés par l’autorité, au moyen de déclarations, d’inspections et de mesures prudentielles.6
  • MAS Notice – 金管局通告 (Jīnguǎnjú tōnggào) – Notis MAS : un instrument juridiquement contraignant émis par la MAS, comme la Notice 626 sur la prévention du blanchiment d’argent par les banques (chapitre H.III).
  • guidelines – 指南 (zhǐnán) – garis panduan : des lignes directrices non contraignantes par lesquelles la MAS énonce les normes qu’elle attend des établissements.
  • licence – 执照 (zhízhào) – lesen : l’autorisation accordée par une autorité de surveillance pour exercer une activité réglementée.
  • Financial Action Task Force (FATF) – 金融行动特别工作组 (Jīnróng Xíngdòng Tèbié Gōngzuò Zǔ) – Pasukan Petugas Tindakan Kewangan : le Groupe d’action financière (GAFI), organisme intergouvernemental qui fixe les normes internationales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (chapitre H.III).
  • mutual evaluation – 相互评估 (xiānghù pínggū) – penilaian bersama : l’évaluation mutuelle, examen par les pairs par lequel le GAFI apprécie la conformité d’un pays à ses normes (chapitre H.III).
  • sanctions – 制裁 (zhìcái) – sekatan : des mesures restrictives, telles que le gel d’avoirs et les embargos commerciaux, imposées à des États, des entités ou des personnes (chapitre H.IV).
  • targeted financial sanctions – 定向金融制裁 (dìngxiàng jīnróng zhìcái) – sekatan kewangan bersasar : des gels d’avoirs et des interdictions d’opérations visant des personnes et des entités désignées (chapitre H.IV).
  • secondary sanctions – 次级制裁 (cìjí zhìcái) – sekatan sekunder : des mesures par lesquelles un État pénalise des personnes étrangères qui traitent avec la cible de ses propres sanctions (chapitre H.IV).
  • export controls – 出口管制 (chūkǒu guǎnzhì) – kawalan eksport : les restrictions à l’exportation de biens et de technologies stratégiques (chapitre H.IV).
  • deferred prosecution agreement (DPA) – 暂缓起诉协议 (zànhuǎn qǐsù xiéyì) – perjanjian penangguhan pendakwaan : un accord par lequel les poursuites contre une société sont suspendues sous conditions (chapitre H.V).
  • corporate criminal liability – 法人刑事责任 (fǎrén xíngshì zérèn) – liabiliti jenayah korporat : la responsabilité pénale d’une société pour les infractions commises par les personnes qui incarnent sa volonté dirigeante (directing mind) (chapitre H.V).7
  • mutual legal assistance – 刑事司法协助 (xíngshì sīfǎ xiézhù) – bantuan bersama dalam perkara jenayah : l’entraide judiciaire, soit la coopération entre États pour recueillir des preuves et geler des avoirs dans le cadre de procédures pénales (chapitre H.V).

Notes

  1. PRPM, Istilah Bahasa Melayu, entrée « money laundering » (consulté en novembre 2026) : « pengubahan wang haram », domaine criminologie, sous-domaine justice pénale. ↩
  2. Les formes chinoise et malaise reflètent l’usage professionnel. ↩
  3. La forme malaise reflète l’usage réglementaire malaisien. ↩
  4. MAS, brochure en malais pour les visiteurs (2022), précitée, zone C : « ciri-ciri keselamatan yang mengurangkan risiko pemalsuan », au sens de la contrefaçon de billets. ↩
  5. MAS, brochure en malais pour les visiteurs (2022), précitée, zone C : « penyeliaan dan pematuhan peraturan ». ↩
  6. MAS, brochure en malais pour les visiteurs (2022), précitée, zone C : « peraturan dan penyeliaan MAS ». ↩
  7. Les formes chinoise et malaise reflètent l’usage universitaire. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.

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