FATCA et l’accord intergouvernemental

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La loi américaine de 2010

L’impulsion extérieure décisive vint des États-Unis. Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) fut adopté dans le cadre du Hiring Incentives to Restore Employment Act, promulgué par le président Obama le 18 mars 2010.¹ FATCA obligeait les établissements financiers étrangers à identifier les comptes détenus par des personnes américaines (US persons) et à les déclarer à l’Internal Revenue Service (IRS, l’administration fiscale fédérale américaine). Un établissement qui ne s’y conformait pas s’exposait à une retenue à la source de 30 % sur certains paiements en provenance des États-Unis. Comme aucune banque active en dollars ne pouvait accepter ce risque, la loi atteignit toutes les places financières du monde.

FATCA était unilatéral. Son obligation de déclaration se heurtait en outre aux lois sur la confidentialité de nombreux pays, dont Singapour, puisqu’une banque à Singapour ne pouvait pas légalement transmettre des données de clients directement à une autorité fiscale étrangère. Le Trésor américain résolut ce conflit au moyen d’accords intergouvernementaux. Selon l’accord de modèle 1, les établissements financiers déclarent à leur propre autorité fiscale, qui transmet les informations aux États-Unis. Selon l’accord de modèle 2, retenu par la Suisse, les établissements déclarent directement à l’IRS avec le consentement du titulaire du compte ou par le biais de demandes groupées.

La négociation et l’accord de modèle 1 de 2014

Singapour opta tôt pour le modèle 1. Le 9 novembre 2012, le Ministry of Finance (ministère des Finances) annonça qu’il menait des discussions avec le Trésor américain et qu’un groupe consultatif du secteur privé le conseillerait. L’accord fut paraphé le 5 mai 2014 et signé le 9 décembre 2014 par Ng Wai Choong, Deputy Secretary (Policy) au ministère des Finances, et par l’ambassadeur américain Kirk Wagar. Le ministère expliqua que, sans cet accord, chaque établissement singapourien aurait dû conclure son propre accord avec les États-Unis. Le Trésor américain avait considéré Singapour comme disposant d’un accord en vigueur dès le 30 juin 2014, avant la signature.²

Le préambule de l’accord indique pourquoi il était nécessaire. Singapour « soutenait l’objectif politique sous-jacent de FATCA », mais les établissements singapouriens « pourraient ne pas être en mesure de se conformer à certains aspects de FATCA en raison d’obstacles juridiques internes ». Selon l’article 2, Singapour s’engageait à obtenir les informations relatives à tous les comptes américains déclarables et à les échanger chaque année avec les États-Unis de manière automatique.³ L’obligation ne jouait que dans un sens. Les États-Unis ne s’engageaient pas à transmettre des informations équivalentes à Singapour.

La mise en œuvre par l’IRAS

L’accord fut mis en œuvre par les Income Tax (International Tax Compliance Agreements) (United States of America) Regulations 2015, en vigueur à partir du 18 mars 2015. Ceux-ci furent remplacés, pour les années de déclaration à compter de 2021, par un règlement de 2020. Les établissements financiers singapouriens déclarants déposent chaque année, au plus tard le 31 mai, des déclarations, ou des déclarations néant, auprès de l’Inland Revenue Authority of Singapore (IRAS, l’administration fiscale singapourienne), et Singapour déclare des informations sur les comptes américains depuis 2015.⁴

La base légale est la partie 20B de l’Income Tax Act, intitulée « International Agreements to Improve Tax Compliance », introduite à cette fin en 2013 et étendue en 2016. La section 105L oblige les établissements financiers à fournir les informations au Comptroller (directeur de l’administration fiscale). La section 105PA dispose que cette obligation l’emporte sur tout devoir de secret. Le ministre des Finances confirma au Parlement en novembre 2017 que cette primauté s’étend au Banking Act, au Personal Data Protection Act 2012, aux contrats et aux règles déontologiques.⁵ La section 47 du Banking Act reste donc en vigueur, mais elle ne protège plus aucun compte qui entre dans le champ de FATCA.

L’accord réciproque de 2018

Singapour n’accepta pas durablement cette asymétrie. Le 13 novembre 2018, Singapour et les États-Unis signèrent un accord d’échange de renseignements en matière fiscale (Tax Information Exchange Agreement) et un accord réciproque de modèle 1, appelé à remplacer le premier accord dès son entrée en vigueur. Il entra en vigueur le 1er janvier 2021.⁶

La réciprocité reste limitée. Selon le nouvel accord, les établissements financiers américains déclarent à l’IRS, pour transmission à Singapour, le nom, l’adresse et le numéro fiscal singapourien des résidents de Singapour titulaires de comptes. Ils déclarent aussi le numéro de compte, les intérêts bruts versés sur les comptes de dépôt ainsi que les dividendes bruts et autres revenus de source américaine crédités. Les informations transmises par Singapour sont plus étendues, puisqu’elles comprennent les soldes des comptes et l’identité des personnes détenant le contrôle. Dans un article distinct, les États-Unis « reconnaissent la nécessité de parvenir à des niveaux équivalents d’échange automatique réciproque de renseignements » et s’engagent à œuvrer en ce sens par voie réglementaire et législative. Les États-Unis n’ont pas adhéré à la Norme commune de déclaration (Common Reporting Standard, CRS) et reçoivent des données d’autres juridictions sans, en général, offrir une pleine réciprocité.⁷ Parmi les grandes places financières, ils sont les seuls à obtenir de Singapour des informations automatiques à des conditions plus favorables que celles qu’ils accordent.

Notes

1. Wikipedia, « Foreign Account Tax Compliance Act » (consulté en novembre 2026) : FATCA a été promulgué le 18 mars 2010 en tant que sous-titre A du titre V du HIRE Act ; 26 U.S.C. §§ 1471–1474 ; accords intergouvernementaux de modèle 1 et de modèle 2. ↩
2. Ministry of Finance, « Inter-Governmental Agreement (IGA) on the US Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) », 9 novembre 2012 : Singapour en discussion avec le Département du Trésor américain en vue de conclure un accord intergouvernemental ; constitution d’un groupe consultatif du secteur privé. Ministry of Finance, « Singapore and the United States sign agreement to facilitate FATCA compliance by Singapore financial institutions », 9 décembre 2014 : accord de modèle 1 signé après paraphe le 5 mai 2014, par Ng Wai Choong et l’ambassadeur Kirk Wagar ; retenue de 30 % pour les établissements non conformes ; les établissements financiers déclarent à l’IRAS, qui transmet à l’IRS ; discussions sur un dispositif réciproque. US Department of the Treasury, « Foreign Account Tax Compliance Act », tableau des juridictions (home.treasury.gov, consulté en novembre 2026) : Singapour, modèle 1, considérée comme disposant d’un accord en vigueur à partir du 30 juin 2014 ; premier accord en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2020 ; accord de remplacement en vigueur à partir du 1er janvier 2021 ; 114 juridictions répertoriées au total. ↩
3. Agreement between the Government of the United States of America and the Government of the Republic of Singapore to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA (2014), texte publié par le Trésor américain (FATCA-Agreement-Singapore-12-9-2014-Model-1.pdf), préambule et art. 2(1) : Singapour « shall obtain the information … with respect to all U.S. Reportable Accounts and shall annually exchange this information with the United States on an automatic basis » ; art. 12(1) sur l’entrée en vigueur dès la notification de Singapour. ↩
4. IRAS, « FATCA Overview and Latest Developments » (iras.gov.sg, consulté en novembre 2026) : Income Tax (International Tax Compliance Agreements) (United States of America) Regulations 2015 en vigueur à partir du 18 mars 2015 ; Regulations 2020 en vigueur à partir du 1er janvier 2021 ; déclarations annuelles ou déclarations néant à déposer au plus tard le 31 mai ; Singapour déclare des informations sur les comptes financiers aux États-Unis depuis 2015 ; modification des Regulations 2020 le 11 août 2026. ↩
5. Income Tax Act 1947, partie 20B (sections 105I–105Q), tel que reproduit par LawPlayer (lawplayer.com/sg/act/ITA1947/section/part-20b, consulté en novembre 2026) : section 105L, communication d’informations au Comptroller ; section 105M, infractions ; section 105MA, dispositions anti-abus ; section 105P, règlements ; section 105PA, « Duty to provide information under regulations prevails over duty of secrecy ». Ministry of Finance, « Personal Data Protection on Automatic Exchange of Financial Account Information », réponse parlementaire de Heng Swee Keat du 6 novembre 2017 : l’Income Tax Act a été modifié en 2013 et 2016 ; l’obligation de fournir des informations l’emporte sur le secret prévu par « the Banking Act, the Personal Data Protection Act 2012, any contract, or rules of professional conduct » et relève des exceptions au secret bancaire prévues par le Banking Act. ↩
6. Ministry of Finance, « Singapore and the United States of America Signed Agreements for Exchange of Information », 16 novembre 2018 : accord d’échange de renseignements en matière fiscale et accord FATCA réciproque de modèle 1 signés à Singapour le 13 novembre 2018 par Yee Ping Yi et la chargée d’affaires américaine Stephanie Faye Syptak-Ramnath ; l’accord réciproque doit remplacer l’accord non réciproque. Ministry of Finance, « Entry into Force of Reciprocal FATCA IGA with the United States of America », 28 août 2020 : l’accord réciproque signé le 13 novembre 2018 « will enter into force on 1 January 2021 » et remplacera l’accord non réciproque. ↩
7. Agreement between the United States and Singapore to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA (2018), texte publié par le Trésor américain (FATCA-Agreement-Singapore-11-18-2018-Superseding-Model-1.pdf), art. 2(2)(b), informations à échanger par les États-Unis, et art. 6(1), les États-Unis « acknowledges the need to achieve equivalent levels of reciprocal automatic information exchange with Singapore » ; art. 10(1) sur l’entrée en vigueur. Wikipedia, « Common Reporting Standard » (consulté en novembre 2026) : les États-Unis ne participent pas au CRS et utilisent FATCA ; ils reçoivent des données d’autres pays mais ne pratiquent en général pas la réciprocité automatique. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.