Family offices : les sections 13O et 13U et le single family office
À la fin de 2020, environ 400 single family offices à Singapour bénéficiaient d’une incitation fiscale accordée par la Monetary Authority of Singapore (MAS, l’autorité monétaire et de surveillance financière). Quatre ans plus tard, ils étaient plus de 2 000, un niveau qui s’est maintenu depuis.1 Peu de segments de la place financière ont autant retenu l’attention du public au cours de ces années. Le family office est devenu le symbole du nouveau rôle de Singapour comme port d’attache de la fortune privée asiatique. Après 2023, il est aussi devenu le symbole des risques que cette fortune apporte avec elle.
Ce chapitre examine le cadre juridique qui a rendu cette croissance possible et les conditions dont l’État l’a assortie. L’incitation fiscale est accordée au fonds d’investissement qui détient les avoirs de la famille, en vertu des sections 13O, 13OA et 13U de l’Income Tax Act 1947. Le family office qui gère le fonds n’est pas soumis à licence, bien qu’il doive, depuis juin 2026, se déclarer auprès de l’autorité de surveillance et déposer des rapports annuels. Le chapitre décrit l’essor du single family office, les régimes fiscaux et leurs conditions, l’exemption de licence et les attentes en matière de surveillance, les exigences de substance, de dépenses locales et d’investissement local, ainsi que le contrôle renforcé qui a suivi l’affaire de blanchiment de 2023. Il se termine par les conséquences pratiques pour les familles et leurs conseillers et par une comparaison avec Genève et Hong Kong.
Le volume consacré à Genève décrivait le family office comme un produit de la tradition de banque privée de cette ville, où les familles et leurs conseillers ont bâti de telles structures bien avant que le droit ne s’y intéresse. Singapour offre le cas inverse. Ici, l’État a défini les conditions dans lesquelles les family offices s’établiraient, fixé des seuils chiffrés pour leur taille, leur personnel et leurs dépenses, et ajusté ces seuils chaque fois que l’équilibre politique se déplaçait. Le régime des family offices illustre donc de façon condensée la méthode de Singapour en tant que place financière : une incitation assortie de conditions, administrée par une autorité de surveillance dotée d’un large pouvoir d’appréciation et révisée à intervalles rapprochés.
L’essentiel
Un single family office gère la fortune d’une seule famille et ne sert aucun client tiers, raison pour laquelle Singapour ne le soumet pas à licence. L’exonération fiscale est accordée au véhicule de fonds en vertu de la section 13O ou 13OA (20 millions de S$ en placements désignés pour les fonds de family office) ou de la section 13U (50 millions de S$), sous réserve de conditions relatives aux professionnels de l’investissement, aux dépenses locales, au déploiement de capitaux à Singapour et à un compte en banque privée. Le nombre de family offices bénéficiant de ces incitations est passé d’environ 400 à la fin de 2020 à plus de 2 000 à la fin de 2024 et de 2025. Depuis le 15 juin 2026, tout single family office doit remplir les conditions d’une exemption par catégorie, se déclarer auprès de la MAS dans les 14 jours suivant le début de son activité et déposer des rapports annuels, les family offices existants disposant d’un délai jusqu’au 15 juin 2027. L’affaire de blanchiment de 2023, dans laquelle six fonds de family office bénéficiant d’incitations étaient liés aux personnes condamnées, a conduit à un filtrage plus strict et à un recours accru aux banques comme gardiennes de l’accès au système.
Notes
- Monetary Authority of Singapore, réponse écrite de Gan Kim Yong, vice-Premier ministre, ministre du Commerce et de l’Industrie et président de la MAS, à une question parlementaire du professeur associé Jamus Jerome Lim, 5 février 2025 (mas.gov.sg, « Written reply to Parliamentary Question on licensing of SFOs under the SFA ») : le nombre de SFO bénéficiant d’incitations fiscales est passé d’environ 400 à la fin de 2020 à plus de 2 000 à la fin de 2024. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.