Family offices : les sections 13O et 13U et le single family office : synthèse
Les single family offices bénéficiant d’incitations fiscales singapouriennes sont passés d’environ 400 fin 2020 à plus de 2 000 fin 2024, attirés par la stabilité, la common law, un marché de la banque privée profond et une exonération des revenus d’investissement de leurs fonds. L’exonération est accordée au véhicule du fonds au titre des sections 13O, 13OA ou 13U de l’Income Tax Act 1947 et dépend de conditions que la MAS a révisées à plusieurs reprises, en dernier lieu par la circulaire du 31 juillet 2026, avec des placements désignés minimaux de 20 ou de 50 millions de S$ et des régimes qui doivent expirer le 31 décembre 2029. La substance est assurée par l’obligation d’employer des professionnels de l’investissement qualifiés, dont un extérieur à la famille, d’atteindre des niveaux échelonnés de dépenses locales, de déployer le plus faible de 10 % ou de 10 millions de S$ dans des investissements singapouriens et de détenir un compte de banque privée auprès d’un établissement agréé par la MAS. Le family office lui-même reste dispensé de licence. Depuis le 15 juin 2026, il doit toutefois remplir les conditions d’une exemption par catégorie, notifier la MAS dans les 14 jours suivant le début de son activité, déposer des déclarations annuelles et recourir à une banque agréée par la MAS. L’affaire de blanchiment de 2023, qui a relié six fonds de family office bénéficiant d’incitations aux personnes condamnées, a conduit à un filtrage plus strict et à un régime qui reste généreux sur le fond tout en plaçant les banques au centre de ses défenses contre les fortunes illicites.
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.