L’exécution transfrontalière des jugements

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Pourquoi l’exécution décide du choix du for

Un jugement ne vaut que ce que valent les actifs sur lesquels il peut être exécuté. La Convention de New York permet d’exécuter les sentences arbitrales dans 172 États.¹ Cette portée est la principale raison pour laquelle les parties internationales ont traditionnellement préféré l’arbitrage au procès. Le succès de la SICC dépend donc de la possibilité d’exécuter ses jugements là où les débiteurs détiennent leurs actifs. Singapour poursuit cet objectif sur quatre voies : une convention multilatérale, une loi d’enregistrement fondée sur la réciprocité, des arrangements bilatéraux entre juridictions et les règles générales de chaque État d’exécution.

La Convention de La Haye sur les accords d’élection de for

L’instrument le plus important est la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for. Singapour l’a signée le 25 mars 2015, ratifiée le 2 juin 2016 et y est liée depuis le 1er octobre 2016. Le Parlement avait adopté en avril 2016 le Choice of Court Agreements Act, ce qui a fait de Singapour le premier État à mettre en œuvre la Convention par une loi spécifique.² Lorsque les parties ont conclu un accord exclusif d’élection de for en faveur des juridictions singapouriennes, SICC comprise, les juridictions des autres États contractants doivent reconnaître et exécuter le jugement qui en résulte, sauf si l’un des motifs de refus limités de l’article 9 s’applique.

La Convention lie 39 parties contractantes, parmi lesquelles l’Union européenne et ses États membres, le Royaume-Uni, le Mexique, le Monténégro, l’Ukraine, Bahreïn depuis le 1er juillet 2025 et la Suisse depuis le 1er janvier 2025. La Chine et les États-Unis l’ont signée sans la ratifier.³ Concrètement, un jugement de la SICC fondé sur une clause attributive de juridiction exclusive peut être exécuté à Londres, Francfort, Paris, Zurich et Genève dans un cadre conventionnel, une portée que peu d’autres juridictions asiatiques peuvent offrir.

Singapour n’a pas adhéré à la Convention de La Haye plus récente du 2 juillet 2019 sur les jugements, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, qui couvre les jugements rendus sans accord exclusif d’élection de for. Ses parties comprennent l’Union européenne, l’Ukraine, l’Uruguay et, depuis le 1er juillet 2025, le Royaume-Uni.⁴ L’adhésion éventuelle de Singapour est l’une des questions ouvertes de la prochaine décennie.

L’enregistrement légal selon le REFJA

La loi centrale pour l’enregistrement des jugements étrangers à Singapour est le Reciprocal Enforcement of Foreign Judgments Act (REFJA). Elle compte aussi pour les jugements singapouriens à l’étranger, car elle repose sur la réciprocité. Elle permet d’enregistrer à Singapour les jugements des pays désignés sans nouvelle action. Depuis sa réforme, elle couvre les transactions judiciaires, les jugements d’accord parties (consent judgments), les jugements pécuniaires et non pécuniaires et les ordonnances interlocutoires.⁵ L’extension aux jugements non pécuniaires résulte de modifications de 2019. Le Reciprocal Enforcement of Commonwealth Judgments Act, plus ancien, fut ensuite abrogé et les juridictions du Commonwealth concernées transférées au régime du REFJA.⁶ La réciprocité joue dans les deux sens. Un État dont les jugements sont enregistrés à Singapour sera plus enclin à réserver le même traitement aux jugements singapouriens.

Les mémorandums d’orientation

Lorsqu’aucun traité ni aucune loi ne s’applique, la Cour suprême a conclu des mémorandums d’orientation (memoranda of guidance) avec des juridictions étrangères. Ces documents ne sont pas contraignants. Ils exposent la manière dont chaque juridiction comprend son propre droit en matière d’exécution des jugements pécuniaires de l’autre, afin que le créancier sache à quoi s’attendre. Le plus ancien mémorandum daté figurant sur la liste de la Cour est celui conclu avec les juridictions du Dubai International Financial Centre en 2015, suivi de ceux conclus avec la Qatar International Court en 2017 et avec la Supreme Court of Bermuda le 6 septembre 2017.⁷ Le mémorandum conclu avec la Cour populaire suprême de Chine, signé le 31 août 2018, est le plus important. Il précise expressément qu’il n’a aucun effet juridique contraignant. Il a néanmoins fourni aux créanciers une description faisant autorité des conditions auxquelles les juridictions chinoises reconnaîtraient et exécuteraient les jugements pécuniaires singapouriens en matière commerciale.⁸

D’autres mémorandums ont suivi avec le Myanmar, le Rwanda et Bahreïn ainsi qu’avec les juridictions de l’Abu Dhabi Global Market. Singapour a également échangé des lettres avec la Commercial Court de la Supreme Court of Victoria, en Australie. Le 16 septembre 2026, lors de la Conférence des présidents des cours suprêmes d’Asie et du Pacifique tenue à Séoul, le Chief Justice Menon et le président de la Cour suprême de Corée, Jo Hee-de, ont signé un mémorandum d’orientation sur les jugements pécuniaires ainsi qu’un protocole d’accord sur l’échange d’informations relatives au droit étranger.⁹ Ce réseau suit une logique. Singapour noue des liens d’exécution avec les centres financiers du Golfe, avec ses principaux partenaires commerciaux asiatiques et avec les États où les investisseurs singapouriens sont actifs.

Les voies de la common law et du droit civil

Lorsqu’aucun de ces instruments ne s’applique, un jugement singapourien peut encore être exécuté selon le droit commun de l’État d’exécution. Dans les juridictions de common law, le créancier agit généralement sur la dette constatée par le jugement, dans une action où la juridiction étrangère rouvre rarement le fond. Dans les juridictions de droit civil, les codes permettent en général l’exécution si le tribunal singapourien était compétent, si le jugement est définitif et a été rendu dans le respect d’une procédure régulière, si l’exécution ne heurte pas l’ordre public et si la réciprocité est assurée.¹⁰ Des jugements de la Cour suprême de Singapour ont été exécutés de cette manière en Chine, au Japon et au Vietnam. Un tribunal chinois de Nankin a reconnu un jugement de la High Court de Singapour sur le fondement de la réciprocité dès 2016.¹¹

Le sens inverse compte tout autant pour une place financière. Les juridictions singapouriennes reconnaissent les jugements pécuniaires étrangers selon la common law si la juridiction étrangère était compétente au sens international et si le jugement est définitif et irrévocable sur le fond. Le créancier qui détient un jugement contre un débiteur ayant des actifs dans une banque ou un family office à Singapour peut donc poursuivre ces actifs, sous réserve des moyens de défense habituels tirés de la fraude, de l’ordre public et de la violation des principes de justice naturelle. Une place financière qui protégerait des actifs contre des jugements étrangers légitimes perdrait vite sa réputation. Le chapitre H.V examine les questions connexes de la confiscation pénale et de l’entraide judiciaire.

Notes

1. UNCITRAL, tableau de l’état de la Convention de New York (uncitral.un.org, consulté en novembre 2026) : 172 parties, la plus récente étant le Timor-Leste (adhésion le 17 janvier 2023). ↩
2. Ministry of Law, communiqué de presse « Singapore ratifies Hague Convention on Choice of Court Agreements », 2 juin 2016 (mlaw.gov.sg) : signée le 25 mars 2015 ; ratifiée le 2 juin 2016 ; en vigueur pour Singapour le 1er octobre 2016 ; Choice of Court Agreements Act adopté en avril 2016 ; premier État à mettre en œuvre la Convention par une loi spécifique ; jugements de la SICC appelés à être reconnus et exécutés par les autres États contractants. ↩
3. HCCH, « Status table: Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements », hcch.net (consulté en novembre 2026) : 39 parties contractantes ; Singapour : signature le 25 mars 2015, ratification le 2 juin 2016, en vigueur le 1er octobre 2016 ; approbation de l’Union européenne en vigueur le 1er octobre 2015 ; Royaume-Uni en vigueur le 1er octobre 2015 (adhésion le 28 septembre 2020) ; Mexique ; Monténégro (1er août 2018) ; Ukraine (1er août 2023) ; Bahreïn (1er juillet 2025) ; également l’Albanie, la République de Moldova, la Macédoine du Nord et Monaco ; Suisse (adhésion le 18 septembre 2024, en vigueur le 1er janvier 2025) ; signatures de la Chine (12 septembre 2017) et des États-Unis (19 janvier 2009) sans ratification. Sur les motifs de refus de l’art. 9 : Singapore Courts, « Enforcement of SICC Judgments », judiciary.gov.sg (dernière mise à jour le 13 janvier 2025). ↩
4. HCCH, « Status table: Convention of 2 July 2019 on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil or Commercial Matters », hcch.net (consulté en novembre 2026) : entrée en vigueur générale le 1er septembre 2023 ; États membres de l’UE et Ukraine à partir du 1er septembre 2023, Uruguay à partir du 1er octobre 2024, Royaume-Uni à partir du 1er juillet 2025, Albanie et Monténégro à partir du 1er mars 2026, Andorre à partir du 1er juin 2026 ; Singapour ne figure ni parmi les signataires ni parmi les parties. ↩
5. Singapore Courts, « Enforcement of SICC Judgments », judiciary.gov.sg (dernière mise à jour le 13 janvier 2025) : le Reciprocal Enforcement of Foreign Judgments Act prévoit la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements, y compris les transactions judiciaires, les jugements d’accord parties, les jugements pécuniaires et non pécuniaires et les ordonnances interlocutoires, des pays couverts par la loi. ↩
6. Sur le Reciprocal Enforcement of Foreign Judgments (Amendment) Act 2019 et l’abrogation du Reciprocal Enforcement of Commonwealth Judgments Act avec effet au 1er mars 2023, voir les communiqués de presse du Ministry of Law et Singapore Statutes Online. ↩
7. Singapore Courts, « Enforcement of Money Judgments », judiciary.gov.sg (consulté en novembre 2026) : mémorandums d’orientation avec le Supreme Judicial Council de Bahreïn, la Cour suprême du Rwanda, la Cour suprême de l’Union du Myanmar, la Cour populaire suprême de la RPC, la Supreme Court of Bermuda, la Qatar International Court and Dispute Resolution Centre, les ADGM Courts et les DIFC Courts, et échange de lettres avec la Commercial Court de la Supreme Court of Victoria ; années telles qu’indiquées dans les noms de fichiers des documents (DIFC 2015, Qatar 2017, Bermudes 6 septembre 2017, Bahreïn 8 mai 2023). ↩
8. Memorandum of Guidance between the Supreme People’s Court of the People’s Republic of China and the Supreme Court of Singapore on Recognition and Enforcement of Money Judgments in Commercial Cases, signé le 31 août 2018 par Zhou Qiang et Sundaresh Menon (judiciary.gov.sg) : art. 1 (art. 6–16 sur les jugements singapouriens en Chine, art. 17–30 sur les jugements chinois à Singapour ; jugements pécuniaires en matière commerciale) ; art. 2 (« This memorandum has no binding legal effect »). ↩
9. Singapore Courts, communiqué de presse « Supreme Courts of Singapore and Korea sign new arrangements to support cross-border civil and commercial disputes », 16 septembre 2026 (judiciary.gov.sg) : mémorandum d’orientation relatif à l’exécution des jugements pécuniaires et protocole d’accord sur la coopération en matière d’informations sur le droit étranger, signés à Séoul lors de la 20e Conférence des présidents des cours suprêmes d’Asie et du Pacifique par le Chief Justice Sundaresh Menon et le président de la Cour suprême Jo Hee-de. ↩
10. Singapore Courts, « Enforcement of SICC Judgments », judiciary.gov.sg (dernière mise à jour le 13 janvier 2025) : dans les juridictions de common law, action fondée sur la dette constatée par le jugement, le jugement de la SICC servant de preuve, et réexamen du fond généralement improbable ; dans les juridictions de droit civil, conditions typiques de compétence du tribunal d’origine, de caractère définitif, de procédure régulière, d’ordre public et de réciprocité ; jugements de la Cour suprême exécutés en Chine, au Japon et au Vietnam. ↩
11. Reconnaissance d’un jugement de la High Court de Singapour par le tribunal populaire intermédiaire de Nankin dans l’affaire Kolmar Group AG v Jiangsu Textile Industry (Group) Import & Export Co Ltd (2016). ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.