Répression : responsabilité pénale des entreprises, accords de poursuites différées et coopération transfrontalière
Le 24 avril 2026, la General Division de la High Court de Singapour a déclaré qu'un accord de poursuites différées (deferred prosecution agreement, DPA) conclu entre le Public Prosecutor (ministère public) et Seatrium Limited, l'ancienne Sembcorp Marine, servait les intérêts de la justice et que ses conditions étaient équitables, raisonnables et proportionnées.1 Cette déclaration a parachevé une procédure que le Parlement avait créée huit ans plus tôt et qui n'avait jamais été utilisée. Elle a aussi clos, pour la société sinon pour chacune des personnes impliquées, l'un des plus longs chapitres des enquêtes brésiliennes Lava Jato ayant atteint Singapour. L'affaire réunit en un seul dossier les trois éléments du présent chapitre : une société tenue de répondre d'infractions commises par ses collaborateurs, une issue négociée sous le contrôle d'un tribunal et un règlement qui devait s'articuler avec une procédure menée dans un autre pays.
Ce chapitre examine comment Singapour applique le droit pénal aux sociétés et comment elle coopère avec les autorités étrangères lorsque les faits, les preuves ou l'argent se trouvent à l'étranger. Il commence par les principes de la responsabilité pénale des entreprises, puis traite des accords de poursuites différées, de l'entraide judiciaire et de l'extradition. Il se poursuit avec la confiscation et la restitution des produits du crime et se termine par les difficultés que posent les procédures parallèles dans plusieurs juridictions. Le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent en tant que tel fait l'objet du chapitre III de la présente partie, tandis que les crises d'intégrité de 1MDB et l'affaire de blanchiment de 2023 sont décrites au chapitre VI de la partie E. Le présent chapitre ne s'appuie sur ces affaires que dans la mesure où elles illustrent les instruments de la répression.
Dans le volume consacré à Genève, le chapitre correspondant traite de la responsabilité pénale des entreprises selon l'art. 102 CP et aux condamnations de Gunvor, Glencore et Trafigura.2 Les deux places financières font face à la même question structurelle. Toutes deux accueillent des maisons de négoce, des banques et des gestionnaires d'actifs dont l'activité se déroule pour l'essentiel à l'étranger, de sorte qu'une grande partie des comportements illicites dont leurs procureurs ont à connaître se produit dans d'autres pays. Les réponses diffèrent de manière instructive. La Suisse s'appuie sur une forme légale spécifique de responsabilité de l'entreprise, sanctionne les sociétés par voie d'ordonnance pénale et a jusqu'ici renoncé à introduire les poursuites différées. Singapour traite la société comme une personne au sens de son droit pénal général, lui impute les actes des personnes physiques au moyen de règles de common law et a adopté un régime de poursuites différées inspiré du modèle anglais.
L'essentiel
Le droit singapourien traite les sociétés comme des « personnes » capables de commettre presque toute infraction et leur impute les actes et la connaissance de personnes physiques selon les règles d'imputation (rules of attribution) de la common law et des dispositions légales spécifiques telles que la section 73 du Corruption, Drug Trafficking and Other Serious Crimes (Confiscation of Benefits) Act. Les amendes maximales encourues par une société condamnée sont souvent modestes, par exemple 100 000 S$ par chef d'accusation de corruption, ce qui explique que les règlements négociés portent sur des sommes bien plus élevées. Le Criminal Justice Reform Act 2018 a introduit les accords de poursuites différées pour les sociétés et autres organisations. Ils requièrent l'approbation de la High Court et sont publiés dans la Government Gazette. Le premier accord de ce type, conclu avec Seatrium en 2025, a fixé une pénalité de 110 millions de dollars US, dont 53 millions pouvaient être imputés sur les paiements effectués au Brésil. La coopération internationale repose sur le Mutual Assistance in Criminal Matters Act 2000, l'Extradition Act 1968 et les dispositions sur la confiscation de la loi de 1992, tandis que la répression étrangère dans l'affaire Keppel de 2017 a montré comment les règlements se répartissent entre les États-Unis, le Brésil et Singapour.
Notes
- Republic of Singapore Government Gazette, Notice No. 2439 du 30 avril 2026, « Criminal Procedure Code 2010: Declaration relating to Deferred Prosecution Agreement », par. 1 : déclaration de la General Division de la High Court du 24 avril 2026 en vertu de la section 149F du Criminal Procedure Code 2010 relative au DPA du 30 juillet 2025 entre le Public Prosecutor et Seatrium Limited (anciennement Sembcorp Marine Ltd). ↩
- Ressos, Genève, place financière internationale, partie H, chapitre V, « La responsabilité pénale des entreprises : Gunvor, Glencore, Trafigura ». ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.