Répression : responsabilité pénale des entreprises, accords de poursuites différées et coopération transfrontalière : conséquences pratiques
Pour les sociétés et leurs conseils d'administration
Pour une société établie à Singapour, le principal enseignement des affaires Keppel et Seatrium est que l'autodénonciation et la coopération déterminent l'issue. Les deux sociétés ont obtenu un règlement sans procès. Dans les deux cas, les autorités ont cité l'autodénonciation et la coopération comme des facteurs décisifs. L'accord Seatrium en montre aussi le prix : une lourde pénalité financière, l'obligation de faire certifier le système anticorruption selon la norme ISO 37001, des rapports annuels au Public Prosecutor (ministère public) et le devoir de coopérer avec des autorités étrangères pendant des années après la fin des agissements.
Un conseil d'administration qui découvre des irrégularités doit donc décider rapidement s'il faut les signaler, où et dans quel ordre. La réponse dépend des juridictions concernées, du risque qu'une autorité apprenne l'affaire par une autre et de l'effet d'un aveu dans un pays sur les procédures dans les autres. Les conseils d'avocats dans chaque juridiction pertinente sont indispensables, de même qu'une enquête interne coordonnée dont les conclusions peuvent être communiquées à plusieurs autorités sans renoncer inutilement au secret professionnel (privilege).
Pour les personnes physiques
Les administrateurs et les employés ne doivent pas supposer qu'un règlement conclu par la société les protège. Un accord de poursuites différées ne peut être conclu avec une personne physique, et l'accord Seatrium réserve expressément la poursuite de toute autre personne. Le CDSA (Corruption, Drug Trafficking and Other Serious Crimes (Confiscation of Benefits) Act) rend en outre les dirigeants responsables lorsqu'une infraction de la société a été commise avec leur consentement, leur complicité tacite ou par leur négligence. Les avertissements sévères (stern warnings) adressés dans l'affaire Keppel résultaient de difficultés de preuve particulières et n'établissent pas une pratique générale de clémence.
Pour les institutions financières
Les banques et les gestionnaires d'actifs à Singapour rencontrent la répression dans un autre rôle. Ils détiennent les comptes que des États étrangers cherchent à geler, reçoivent des ordonnances de production fondées sur le MACMA (Mutual Assistance in Criminal Matters Act 2000) et déclarent des transactions suspectes qui peuvent être transmises à des cellules de renseignement financier étrangères. Ils courent aussi le risque que la connaissance de leurs propres employés leur soit imputée en vertu de la section 73 du CDSA. La liste de contrôle ci-après résume les points que les conseils d'administration et les responsables de la conformité devraient examiner.
- Recenser toutes les juridictions dans lesquelles le groupe, ses agents et ses contreparties opèrent, et identifier celles qui revendiquent une compétence sur la corruption ou le blanchiment commis à l'étranger.
- Veiller à ce que les intermédiaires, agents et consultants tiers fassent l'objet de vérifications préalables documentées, Keppel comme Seatrium ayant versé des pots-de-vin par l'intermédiaire de tiers.
- Déterminer à l'avance qui, dans l'organisation, décide de l'autodénonciation et auprès de quelles autorités, et comment les déclarations dans différentes juridictions seront coordonnées.
- Traiter tout exposé des faits négocié dans une juridiction comme un document susceptible d'être utilisé dans les autres, et le rédiger en conséquence.
- Lors de la négociation d'un règlement, obtenir des clauses imputant les paiements faits aux autorités étrangères pour les mêmes faits, et vérifier quels types de paiement remplissent les conditions.
- Se préparer aux ordonnances de production fondées sur le MACMA en sachant quels documents sont détenus où et lesquels sont couverts par le secret professionnel.
- Examiner si le système de management anticorruption satisferait à la norme ISO 37001 exigée dans l'accord Seatrium.
- Garder à l'esprit le traitement des personnes physiques : mesures disciplinaires, accords de coopération et possibilité de poursuites distinctes.
- Tenir compte de la situation fiscale, l'accord Seatrium interdisant toute déduction de la pénalité à Singapour ou ailleurs.
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.