Comparaison avec Genève, Zurich, Dubaï et Hong Kong
Genève et Singapour se présentent toutes deux comme des places du droit, chacune avec son propre ensemble d’institutions. Genève s’appuie sur l’arbitrage régi par la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), sur le Swiss Arbitration Centre et sur les tribunaux cantonaux ordinaires, qui siègent en français. Le Code de procédure civile (CPC) révisé, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, permet aux cantons de créer des tribunaux de commerce internationaux et d’y admettre l’anglais comme langue de procédure. Zurich a publié en juillet 2025 un avant-projet de chambre commerciale internationale, tandis que Genève préparait au printemps 2026 un projet de loi pour un tribunal de commerce.1 La Suisse s’engage ainsi dans la direction que Singapour a prise en 2015, avec dix ans de retard et dans une structure fédérale. Son adhésion à la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for, décrite plus haut, permet désormais d’exécuter à Genève et à Zurich les jugements de la SICC rendus sur la base de clauses exclusives. Les jugements suisses fondés sur de telles clauses peuvent de même être exécutés à Singapour.
La médiation présente un contraste analogue. Le droit suisse des services financiers oblige les prestataires qui servent des clients privés à s’affilier à un organe de médiation, dont la procédure sert la protection des consommateurs.2 Le cadre singapourien de la médiation vise les grands litiges commerciaux et le marché international. La Suisse n’étant pas partie à la Convention de Singapour, un accord issu d’une médiation conclu à Genève ne peut pas être exécuté à Singapour en vertu de la Convention. Il en va de même dans le sens inverse.
Dubaï offre le parallèle le plus proche de la SICC. Les juridictions du Dubai International Financial Centre, créées en 2004, appliquent une procédure de common law en anglais, avec des juges d’Angleterre et du pays de Galles et d’autres juridictions de common law siégeant aux côtés de juges émiriens.3 L’Abu Dhabi Global Market dispose de ses propres juridictions, et Bahreïn a désormais un tribunal calqué sur la SICC. Singapour a conclu des mémorandums d’orientation avec les juridictions du DIFC et de l’ADGM ainsi qu’un mécanisme d’appel avec Bahreïn, de sorte qu’elle coopère étroitement avec les juridictions du Golfe même lorsqu’elle leur dispute des affaires. Hong Kong, son principal concurrent en Asie, n’a ni tribunal de commerce international ni juges étrangers au sein d’une division commerciale dédiée. La force de Hong Kong réside dans ses arrangements avec la Chine continentale sur la reconnaissance mutuelle des jugements et des sentences. La Chine n’ayant pas ratifié la Convention de Singapour, celle-ci ne s’applique pas non plus à Hong Kong.4 Le chapitre K.III replace cette concurrence dans le contexte plus large des places financières.
En chiffres
SICC inaugurée le 5 janvier 2015. Affaires introduites : 2 en 2015, 28 en 2024 (18 introduites directement, 10 renvoyées). Part des affaires d’arbitrage international : environ 30 %. International Judges : 26, juges singapouriens : 18 (octobre 2026). Avocats étrangers enregistrés : 148 issus de 25 juridictions (2 novembre 2026). SIMC fondé le 5 novembre 2014, liste d’environ 70 médiateurs, taux de règlement de 70 à 80 %, valeur des litiges introduits 4,84 milliards de dollars US en 2022. Convention de Singapour : 46 signataires le 7 août 2019, en vigueur depuis le 12 septembre 2020, 25 parties (dont 22 pour lesquelles elle est en vigueur) et 60 signataires en novembre 2026. Convention de New York : 172 parties. Convention de La Haye sur les accords d’élection de for : en vigueur pour Singapour depuis le 1er octobre 2016, 39 parties contractantes.
Notes
- Voir le volume consacré à Genève, Genève, place financière internationale, partie F, chapitre III, citant le communiqué de presse du Conseil fédéral du 6 septembre 2023 (entrée en vigueur du Code de procédure civile révisé le 1er janvier 2025), Baker McKenzie (26 août 2025) sur l’avant-projet zurichois et Genève attractive, « À Genève, l’idée d’un tribunal de commerce gagne du terrain », 6 mars 2026. ↩
- Art. 74 et 77 de la loi fédérale sur les services financiers (LSFin) relatifs à la procédure devant l’organe de médiation et à l’affiliation des prestataires de services financiers ; voir le volume consacré à Genève, partie F, chapitre III. ↩
- DIFC Courts, « Court structure », difccourts.ae (consulté en novembre 2026) : juridictions créées en 2004 ; juges responsables des divisions issus d’Angleterre et du pays de Galles ainsi que des Émirats arabes unis. ↩
- Sur les arrangements entre Hong Kong et la Chine continentale relatifs à la reconnaissance réciproque des jugements civils et commerciaux (arrangement de 2019, en vigueur depuis le 29 janvier 2024) et des sentences arbitrales, voir le Department of Justice de la RAS de Hong Kong (doj.gov.hk) ; la non-application de la Convention de Singapour à Hong Kong découle du statut de simple signataire de la Chine (tableau de l’état des traités de la CNUDCI). ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.