L’État de droit comme infrastructure économique : comparaison avec Genève, Hong Kong et Dubaï

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Genève : une place du droit dans une démocratie fédérale

L’infrastructure juridique de Genève repose sur un autre fondement. Ses tribunaux sont cantonaux et sa juridiction de dernière instance est le Tribunal fédéral à Lausanne, dont les juges sont élus par l’Assemblée fédérale pour des mandats renouvelables de six ans.¹ L’indépendance de la justice suisse repose sur la légitimité démocratique et sur l’équilibre fédéral. Celle de Singapour repose sur l’inamovibilité constitutionnelle et sur la culture professionnelle d’une magistrature restreinte et hautement qualifiée. Les deux systèmes produisent des tribunaux auxquels les acteurs commerciaux font confiance. Le volume consacré à Genève décrit comment les tribunaux suisses ont façonné le droit de la gestion de fortune, par exemple en obligeant les banques à restituer les rétrocessions à leurs clients, à moins que le client n’y ait valablement renoncé après une information complète.²

Contrairement à Zurich, Genève n’a pas de tribunal de commerce spécialisé. Depuis la révision du Code de procédure civile suisse adoptée le 17 mars 2023, les cantons peuvent attribuer les litiges commerciaux internationaux à un tribunal de commerce et admettre l’anglais comme langue de procédure. Genève préparait un projet de loi en 2026.³ Singapour a franchi l’étape équivalente en 2015 avec la SICC. La différence de calendrier reflète une différence de méthode : la réforme suisse exigeait une loi fédérale et des lois cantonales d’application, alors que Singapour a agi par des modifications de sa Constitution et du Supreme Court of Judicature Act au sein d’une juridiction unique.⁴

En matière de corruption, les deux juridictions sont proches. La Suisse s’est classée sixième de l’indice de perception de la corruption 2025 avec 80 points, contre la troisième place de Singapour avec 84 points. Le World Justice Project n’inclut pas la Suisse dans son indice, de sorte que la comparaison la plus détaillée de l’État de droit fait défaut pour ce couple.⁵ Les deux places partagent la même vulnérabilité. Leur secteur public est intègre, tandis que leurs banques sont exposées au produit d’une corruption commise à l’étranger. Toutes deux ont connu des affaires dans lesquelles des fonds publics d’autres pays ont transité par leurs banques.

Hong Kong : la common law sous un autre souverain

Hong Kong est le concurrent le plus proche de Singapour et la juridiction dont le système juridique lui ressemble le plus. Toutes deux ont hérité de la common law anglaise, mènent leurs procès commerciaux en anglais et disposent d’agences anticorruption réputées, l’Independent Commission Against Corruption de Hong Kong ayant été fondée en 1974.⁶ Les classements les séparent pourtant. En 2025, Hong Kong était 24e de l’indice du World Justice Project avec un score de 0,72 et douzième de l’indice de perception de la corruption avec 76 points. Elle a conservé la 24e place dans l’édition 2026, avec un score de 0,71. Dans la dernière enquête Doing Business, elle était 31e pour l’exécution des contrats, contre la première place pour Singapour.⁷

La différence décisive est constitutionnelle. Les tribunaux de Hong Kong fonctionnent sous l’empire de la Loi fondamentale (Basic Law), dont l’interprétation finale appartient au Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire à Pékin. La législation sur la sécurité nationale de 2020 a modifié l’environnement dans lequel ils travaillent.⁸ Les tribunaux de Singapour sont l’autorité ultime sur leur propre droit. Pour les investisseurs qui recherchent en Asie un for de common law sans autorité extérieure au-dessus de sa plus haute juridiction, cette différence est devenue l’un des principaux atouts de Singapour. Le chapitre K.III revient sur la concurrence entre les deux places.

Dubaï : des tribunaux conçus pour une place financière

Dubaï a choisi un troisième modèle. Sa zone franche financière, le Dubai International Financial Centre, dispose de sa propre législation inspirée de la common law et de ses propres tribunaux, qui siègent en anglais avec des juges issus en partie de juridictions de common law, à côté des tribunaux de droit civil de l’émirat.⁹ Les Émirats arabes unis étaient 37e de l’indice du World Justice Project en 2025 avec un score de 0,64 et 21e de l’indice de perception de la corruption avec 69 points. Dans l’édition 2026 de l’indice, ils sont remontés à la 36e place avec un score arrondi inchangé.¹⁰

Le modèle de Dubaï crée une enclave de common law au sein d’un autre système juridique. Singapour applique la common law sur tout son territoire, de sorte que ses juridictions commerciales font partie de l’organisation judiciaire ordinaire de l’État. Le modèle de l’enclave permet un démarrage rapide, ce qui explique son attrait dans le Golfe. Sa faiblesse réside dans l’articulation avec le système environnant, par exemple lorsqu’un jugement doit être exécuté hors de la zone. Le modèle intégré de Singapour évite cette articulation, car la même Supreme Court qui connaît des affaires commerciales surveille aussi l’exécution de ses jugements sur tout le territoire de l’État.

Notes

1. Wikipedia, « Federal Supreme Court of Switzerland » (consulté en novembre 2026) : les juges sont « elected by the United Federal Assembly » pour un mandat de six ans et peuvent être réélus sans limite, sous réserve d’une limite d’âge de 68 ans. ↩
2. Ressos, Genève, place financière internationale, partie F, chapitre III, section « Le contentieux bancaire devant les tribunaux genevois » (manuscrit consulté en novembre 2026), citant l’ATF 132 III 460 du 22 mars 2006 et l’ATF 138 III 755 du 30 octobre 2012 sur l’obligation des gérants de fortune et des banques de restituer les rétrocessions en vertu de l’art. 400 al. 1 CO. ↩
3. Ressos, Genève, place financière internationale, partie F, chapitre III, section « Les tribunaux et le contentieux international à Genève » (manuscrit consulté en novembre 2026) : révision du Code de procédure civile adoptée le 17 mars 2023, permettant aux cantons d’attribuer les litiges commerciaux internationaux au tribunal de commerce et d’admettre l’anglais ; Genève attractive, 6 mars 2026 : projet de loi en préparation, dont le dépôt était envisagé au printemps 2026. ↩
4. La SICC a été créée par le Constitution of the Republic of Singapore (Amendment) Act 2014 et le Supreme Court of Judicature (Amendment) Act 2014. Wikipedia, « Singapore International Commercial Court » (consulté en novembre 2026), indique que la juridiction « was established on 5 January 2015 » ; voir le chapitre F.III. ↩
5. Transparency International, pages pays « Switzerland » et « Singapore » (transparency.org, consulté en novembre 2026) : Suisse 80/100, rang 6/182 ; Singapour 84/100, rang 3/182. World Justice Project, WJP Rule of Law Index 2025 (consulté en novembre 2026) : la Suisse ne figure pas dans le tableau mondial des 143 pays et juridictions. ↩
6. Wikipedia, « Independent Commission Against Corruption (Hong Kong) » (consulté en novembre 2026) : créée le 15 février 1974 en vertu de l’Independent Commission Against Corruption Ordinance (Cap. 204). ↩
7. World Justice Project, WJP Rule of Law Index 2025, tableau mondial : « 24 Hong Kong SAR, China 0.72 ». World Justice Project, WJP Rule of Law Index 2026 (consulté en novembre 2026), tableau mondial : « 24 Hong Kong SAR, China 0.71 ». Transparency International, page pays « Hong Kong » (consulté en novembre 2026) : 76/100, rang 12/182. Banque mondiale, Doing Business 2020: Economy Profile of Singapore, p. 52 : « 69.1: Hong Kong SAR, China (Rank: 31) ». ↩
8. Basic Law of the Hong Kong Special Administrative Region, art. 158 (interprétation par le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire) ; Law of the People’s Republic of China on Safeguarding National Security in the Hong Kong Special Administrative Region, en vigueur depuis le 30 juin 2020. ↩
9. Wikipedia, « DIFC Courts » (consulté en novembre 2026) : la loi de Dubaï n° 12 de 2004 a institué la Judicial Authority du DIFC, comprenant une Court of First Instance et une Court of Appeal, entrées en activité en 2006 ; « an independent English-language common law judiciary », avec des juges venant des Émirats arabes unis, d’Australie, d’Angleterre et du pays de Galles, d’Écosse et de Malaisie. ↩
10. World Justice Project, WJP Rule of Law Index 2025, tableau mondial : « 37 United Arab Emirates 0.64 ». World Justice Project, WJP Rule of Law Index 2026 (consulté en novembre 2026), tableau mondial : « 36 United Arab Emirates 0.64 ». Transparency International, page pays « United Arab Emirates » (consulté en novembre 2026) : 69/100, rang 21/182. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.