La libéralisation après 1998 : banques, marchés et ouverture du secteur : comparaison avec Genève et Hong Kong
La Suisse : cartels, droit de la concurrence et bourse électronique
La Suisse ouvrit son secteur financier au cours de la même décennie, par une autre voie. Les banques suisses fixaient depuis longtemps leurs tarifs au moyen de conventions administrées par l’Association suisse des banquiers. En avril 1989, la Commission fédérale des cartels proposa une vaste déréglementation des dix-huit arrangements de type cartellaire pratiqués par les banques, qui portaient sur les courtages, les commissions de change, la publicité et les droits de garde. Le Département fédéral de l’économie publique ordonna la dissolution de la convention sur les droits de garde pour la fin de 1992 au plus tard. Lorsque l’Association suisse des banquiers attaqua cette décision, le Tribunal fédéral l’annula pour des motifs de procédure en octobre 1991. L’épisode montre qu’en Suisse l’ouverture du marché bancaire se joua entre les autorités de la concurrence, les tribunaux et les banques elles-mêmes.1
La réforme des bourses suisses suivit au cours des mêmes années. Les bourses de Genève, de Bâle et de Zurich fusionnèrent en 1993, et la nouvelle association reprit le négoce en 1995. Le négoce électronique commença avec les actions étrangères en décembre 1995 et s’étendit aux actions suisses en août 1996. À l’été de cette année-là, la criée appartenait au passé en Suisse. La surveillance fut unifiée plus tard, lorsque l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) commença ses activités le 1er janvier 2009.2
Hong Kong : une course parallèle
Hong Kong réforma ses bourses presque au même moment. Hong Kong Exchanges and Clearing fut créée le 6 mars 2000, lorsque la bourse des valeurs fusionna avec la bourse des contrats à terme.3 SGX avait été constitué trois mois plus tôt. Les deux villes conclurent ainsi en 1999 et en 2000 qu’une bourse mutualiste détenue par des courtiers locaux ne pouvait soutenir la concurrence sur un marché de négoce électronique et d’investisseurs mondiaux. Le chapitre III de la partie K examine la rivalité entre les deux bourses et, plus largement, entre les deux places financières.
Bilan
La comparaison fait ressortir trois traits des réformes singapouriennes. Premièrement, l’État menait le jeu. En Suisse, l’ouverture fut disputée entre les autorités de la concurrence, les tribunaux et les banques elles-mêmes. À Singapour, un groupe de réexamen gouvernemental conçut les réformes, des comités du secteur privé les affinèrent et la Monetary Authority of Singapore (MAS, l’autorité monétaire et de surveillance financière) les mit en œuvre selon un calendrier. Deuxièmement, l’ouverture fut calibrée. Singapour admit les banques étrangères par tranches chiffrées et avec des plafonds de succursales, tout en protégeant par une politique explicite la part de marché de ses propres banques. Troisièmement, ouverture et consolidation relevaient d’une seule et même stratégie. Le gouvernement se servit de la concurrence étrangère pour contraindre les banques locales à fusionner et à réformer leur gouvernance. Il en résulta trois banques nationales solides, capables de soutenir la concurrence dans la région.
L’approche suisse préserva une plus grande diversité d’établissements, des grandes banques aux banques privées genevoises, en passant par les banques cantonales et les banques régionales. Singapour accepta la disparition de quatre de ses sept groupes bancaires comme prix de la solidité. Les deux places parvinrent à un point d’arrivée semblable en matière de surveillance, avec une autorité intégrée unique pour la banque, l’assurance et les marchés des capitaux. La Suisse ne créa la FINMA qu’en 2009, alors que la MAS, déjà autorité de surveillance intégrée de Singapour, avait fait de la surveillance axée sur les risques sa philosophie dès 1998.
En chiffres
Début du réexamen du secteur financier : août 1997. Part des services financiers dans le PIB en 1997 : 12 %. Banques commerciales fin mars 1998 : 154 (12 locales, 22 étrangères à licence complète, 13 à licence restreinte, 107 offshore). Annonce du programme de libéralisation : 17 mai 1999. Plafond des participations étrangères dans les banques locales : 20 % (1971), 40 % (1990), supprimé en 1999. Seuils d’autorisation : 5, 12 et 20 %. Qualifying Full Banks : quatre le 20 octobre 1999, six à partir du 1er janvier 2002, huit en 2012, dix en 2026. Points de présence des QFB : 10 (1999), 15 (2001), 25 (2005). Part des banques locales dans les dépôts des résidents : 62 % (1999), 59 % (2004), seuil fixé par la politique officielle 50 %. Groupes bancaires locaux : sept avant 1998, trois après 2001. DBS–POSBank : 1,6 milliard de S$, 16 novembre 1998. UOB–OUB : 10 milliards de S$, septembre 2001. Constitution de SGX : 1er décembre 1999, cotation le 23 novembre 2000. Commissions de courtage entièrement négociables : 1er octobre 2000. Entrée en vigueur du Securities and Futures Act et du Financial Advisers Act : 1er octobre 2002. Garantie des dépôts : 20 000 S$ à partir du 1er avril 2006, 100 000 S$ à partir du 1er avril 2024.
Notes
- The Christian Science Monitor, « Tough Times for Swiss Bankers », 8 juin 1989 : à la mi-avril 1989, « the Swiss Cartel Commission proposed a sweeping deregulation of the 18 cartel-like arrangements operated by the banks », s’attaquant aux « price-fixing agreements on brokerage fees, foreign-exchange commissions, bank advertising, and custodian fees » – Tribunal fédéral, arrêt du 25 octobre 1991, ATF 117 Ib 481 : la Convention IV de l’Association suisse des banquiers portait sur des tarifs uniformes pour les dépôts ouverts de titres ; le 10 septembre 1990, le Département fédéral de l’économie publique en ordonna la dissolution « bis spätestens 31. Dezember 1992 » ; le Tribunal admit le recours de l’Association et renvoya l’affaire. ↩
- Wikipedia, « SIX Swiss Exchange » (consulté en novembre 2026) : fondée en 1993 par la fusion des bourses de Genève, de Bâle et de Zurich ; « The newly created association took over trading in 1995 » ; négoce électronique des actions étrangères à partir de décembre 1995 et des actions suisses à partir d’août 1996, date de l’abandon de la corbeille ; rebaptisée SWX Swiss Exchange en 1999 et SIX Swiss Exchange en 2008. L’article date aussi la dernière séance à la corbeille du 16 août 1995, ce qui contredit son propre récit et le Dictionnaire historique de la Suisse cité dans le volume consacré à Genève (fin de la criée à l’été 1996) – Ressos, Genève, place financière internationale, partie E, chapitre sur le cadre réglementaire de la gestion de fortune : la FINMA commença ses activités le 1er janvier 2009, réunissant la Commission fédérale des banques, l’Office fédéral des assurances privées et l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, en référence à la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA). ↩
- Wikipedia, « Hong Kong Exchanges and Clearing » (consulté en novembre 2026) : fondée le 6 mars 2000 ; fusion avec le Hong Kong Futures Exchange achevée en mars 2000 ; la bourse unifiée comptait 570 organisations participantes avant la fusion. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.