Taxe carbone et crédits carbone

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Le Carbon Pricing Act et la trajectoire de prix croissante

Singapour a introduit la première taxe carbone d'Asie du Sud-Est le 1er janvier 2019. La base légale est le Carbon Pricing Act 2018 (la loi sur la tarification du carbone) et ses règlements d'application. La loi impose aux installations dépassant un seuil de déclaration de s'enregistrer et de déclarer leurs émissions, tandis que les installations qui émettent au moins 25 000 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone par an sont assujetties à la taxe.¹ La taxe est prélevée sur une cinquantaine d'installations, principalement dans le raffinage, la pétrochimie, la production d'électricité et les semi-conducteurs, et couvre environ 70 % des émissions nationales. Avec les droits d'accise sur les carburants, environ 80 % des émissions font l'objet d'un prix.²

La trajectoire de prix est le principal signal de l'instrument. La taxe a été fixée à 5 S$ par tonne de 2019 à 2023, puis portée à 25 S$ pour 2024 et 2025. Elle s'établit à 45 S$ pour 2026 et 2027, avec l'objectif d'atteindre 50 à 80 S$ par tonne d'ici 2030. Le Parlement a adopté le 8 novembre 2022 les modifications de la loi qui mettent en œuvre cette trajectoire, et les règlements modifiés sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024.³

La hausse s'est accompagnée d'une protection de l'industrie exposée à la concurrence internationale. Dans le cadre d'un dispositif de transition, les entreprises à forte intensité d'émissions et exposées aux échanges reçoivent des allocations pour une partie de leurs émissions, déterminées par leur performance au regard de référentiels d'efficacité reconnus au niveau international. Les nouveaux investissements ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.⁴ Les raffineries et les complexes pétrochimiques de Jurong Island, dont le rôle sur les marchés pétroliers asiatiques est décrit au chapitre G.II, supporteraient sinon un coût que leurs concurrents des pays voisins n'assument pas. Les allocations limitent les fuites de carbone tout en maintenant un signal-prix marginal sur les émissions supplémentaires.

Les émissions propres de Singapour sont faibles à l'échelle mondiale. Elles s'élevaient à 53,25 millions de tonnes en 2022, soit 8,9 tonnes par habitant, et représentent environ 0,1 % du total mondial.⁵ La taxe carbone compte moins par son effet sur les émissions mondiales que par ce qu'elle crée : un prix national, une demande réglementaire de crédits carbone et un cadre juridique dans lequel les marchés du carbone peuvent fonctionner.

Les crédits carbone internationaux et l'article 6

Depuis le 1er janvier 2024, les installations assujetties peuvent utiliser des crédits carbone internationaux de haute qualité pour compenser jusqu'à 5 % de leurs émissions imposables. Les crédits doivent respecter les règles de l'article 6 de l'Accord de Paris et satisfaire à sept principes d'intégrité environnementale. L'article 6 permet aux pays de se transférer des réductions d'émissions, à condition que le pays hôte autorise le transfert et procède à un ajustement correspondant, afin qu'une même réduction ne soit pas comptabilisée deux fois. Singapour, qui a ratifié l'Accord de Paris le 21 septembre 2016, est devenue l'un des acheteurs les plus actifs de ce système.⁶

Le gouvernement a conclu des accords de mise en œuvre avec des pays hôtes d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine. Le portail officiel recense des accords opérationnels avec le Ghana, le Bhoutan, le Pérou, le Rwanda, la Thaïlande et la Mongolie. Il fait également état de nouveaux accords avec les Philippines, signé le 8 juin 2026, et avec le Laos, signé le 4 septembre 2026. La National Environment Agency fait état de onze accords de mise en œuvre signés au total, un chiffre qui inclut des accords pas encore répertoriés comme opérationnels sur le portail. Des appels à projets ont suivi au titre de plusieurs accords, le plus récent avec la Mongolie le 8 octobre 2026.⁷

Le gouvernement achète également des crédits pour son propre compte. En octobre 2025, il a lancé un deuxième appel à propositions pour des crédits carbone de haute qualité et, en novembre 2025, la National Environment Agency a désigné des prestataires de notation carbone pour appuyer ses évaluations de l'intégrité environnementale. Ces achats visent à aider Singapour à atteindre ses objectifs nationaux, car une petite île aux ressources renouvelables limitées ne peut les atteindre par la seule réduction des émissions sur son territoire. Le quota de compensation non utilisé est soumis à des règles transitoires détaillées. Le quota reporté de l'année d'émission 2025 sur 2026 est converti selon le rapport entre l'ancien et le nouveau taux de la taxe, soit 25 S$ pour 45 S$.⁸

Bourses du carbone et marché volontaire

Le marché réglementaire coexiste avec un marché volontaire. Les entreprises qui achètent des crédits pour respecter leurs propres engagements climatiques, sans aucune obligation légale, ont besoin de plateformes, de normes et de notations. Singapour s'est donné pour objectif de les accueillir. Climate Impact X, une bourse et une place de marché du carbone, a été fondée en 2021 par DBS, Singapore Exchange, Standard Chartered et Temasek.⁹ D'autres plateformes de négociation de crédits carbone se sont également établies dans la ville.

Le marché volontaire a traversé ces dernières années une crise de confiance, après que des enquêtes de journalistes et de chercheurs ont mis en doute l'intégrité de nombreux crédits de protection des forêts. La réponse de Singapour a consisté à arrimer son propre système à des normes élevées. La Monetary Authority of Singapore (MAS, l'autorité monétaire et de surveillance financière) a publié des orientations sur l'utilisation des crédits carbone dans le cadre des plans de décarbonation, et une coalition d'acheteurs, l'Action for a Resilient Climate (ARC) Coalition, a été lancée lors de la conférence Ecosperity en 2026. En octobre 2025, la MAS a introduit un Financial Sector Carbon Market Development Grant afin de soutenir le développement des activités des établissements financiers sur les marchés du carbone.¹⁰

Les marchés du carbone, une activité de la place financière

Pour la place financière, les marchés du carbone combinent plusieurs de ses activités établies. Les négociants en matières premières, dont beaucoup ont leur siège asiatique à Singapour comme le décrit la partie G, apportent leurs compétences en matière d'origination, de logistique et de gestion des risques à une classe d'actifs qui se comporte à bien des égards comme une matière première. Les banques fournissent le financement du commerce et la couverture, les avocats rédigent les contrats d'achat et la documentation des projets, et les sociétés de vérification et de notation fournissent les évaluations sur lesquelles s'appuient les acheteurs. Le cadre de l'article 6 ajoute une couche de droit public, car chaque transfert requiert l'autorisation d'un État hôte souverain. L'expérience de Singapour comme lieu neutre pour les contrats transfrontaliers, examinée dans la partie F, constitue ici un atout.

Les risques sont tout aussi familiers. Les crédits carbone sont immatériels, leur qualité dépend d'hypothèses contrefactuelles et leur valeur peut s'effondrer lorsque la confiance disparaît. Les fraudes de 2020 dans le négoce physique de matières premières, examinées au chapitre H.II, montrent ce qui se passe lorsque les documents remplacent la vérification. La même leçon vaut pour un actif dont l'existence dépend de mesures et d'inscriptions dans des registres. L'accent mis sur les notations, les ajustements correspondants et les accords d'État à État est une tentative délibérée d'ancrer le marché dans des faits vérifiables.

Notes

1. Carbon Pricing Act 2018 (Act 23 of 2018), dispositions relatives à l'enregistrement des installations soumises à déclaration et assujetties à la taxe (seuil de déclaration de 2 000 tCO2e par an, semble-t-il) et à la taxe carbone. ↩
2. Wikipedia, « Climate change in Singapore » (consulté en novembre 2026) : Singapour a introduit la première taxe carbone d'Asie du Sud-Est le 1er janvier 2019, initialement à 5 S$ par tonne d'équivalent dioxyde de carbone. — National Environment Agency, « Carbon Tax », nea.gov.sg (consulté en novembre 2026) : la taxe carbone a été introduite par le Carbon Pricing Act et ses règlements d'application le 1er janvier 2019. — National Climate Change Secretariat, « Carbon Tax », nccs.gov.sg (consulté en novembre 2026) : les installations qui émettent directement au moins 25 000 tCO2e par an sont taxées ; « around 70% are covered by the carbon tax levied on about 50 facilities » ; « About 80% of our total greenhouse gas (GHG) emissions are covered by carbon tax and fuel excise duties ». ↩
3. NCCS, « Carbon Tax », précité, et NEA, « Carbon Tax », précité : 5 S$ par tonne de 2019 à 2023, 25 S$ en 2024 et 2025, 45 S$ à partir du 1er janvier 2026 pour 2026 et 2027, « with a view of reaching $50 to $80 per tonne by 2030 ». — NEA, « Carbon Tax », précité : le Carbon Pricing Act a été modifié et adopté par le Parlement le 8 novembre 2022 ; les règlements modifiés publiés le 6 octobre 2023 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024. ↩
4. NCCS, « Carbon Tax », précité : les allocations au titre du dispositif de transition sont déterminées par la performance au regard d'« internationally-recognised efficiency benchmarks » ; « New investments will not qualify for the transition framework. » ↩
5. Wikipedia, « Climate change in Singapore », précité : émissions totales de 53,25 millions de tonnes en 2022 et 8,9 tonnes de CO2 par habitant ; Singapour contribue pour environ 0,1 % aux émissions mondiales. ↩
6. NCCS, « Carbon Tax », précité, et NEA, « Carbon Tax », précité : les crédits carbone internationaux de haute qualité peuvent compenser « up to 5% of their taxable emissions from 2024 ». — NCCS, « Carbon Tax », précité : les crédits éligibles « will need to comply with rules under Article 6 of the Paris Agreement, and meet seven principles ». — Wikipedia, « Climate change in Singapore », précité : Singapour a adopté l'Accord de Paris le 22 avril 2016 et l'a ratifié le 21 septembre 2016. ↩
7. Singapore Carbon Market Cooperation, carbonmarkets-cooperation.gov.sg, page d'accueil et espace presse (consulté en novembre 2026) : accords de mise en œuvre opérationnels avec le Ghana, le Bhoutan, le Pérou, le Rwanda, la Thaïlande et la Mongolie ; accord de mise en œuvre signé avec les Philippines le 8 juin 2026 et avec la République démocratique populaire lao le 4 septembre 2026. — NEA, « Carbon Tax », précité : le gouvernement a signé « 11 Implementation Agreements (IAs) ». — Singapore Carbon Market Cooperation, espace presse, précité : appels à projets avec le Pérou (24 octobre 2025), le Bhoutan (20 novembre 2025), le Rwanda (30 janvier 2026), la Thaïlande (31 mars 2026) et la Mongolie (8 octobre 2026). ↩
8. Singapore Carbon Market Cooperation, espace presse, précité : deuxième appel à propositions pour des crédits carbone de haute qualité lancé le 31 octobre 2025 ; désignation par la NEA de prestataires de notation carbone le 7 novembre 2025. — NEA, « Carbon Tax », précité : le quota EY2025 non utilisé peut être reporté sur EY2026 selon le facteur de conversion « (A – B) x ($25/$45) », tandis que le quota reporté d'EY2024 sur EY2025 expire. ↩
9. Climate Impact X, fondée en 2021 par DBS, SGX, Standard Chartered et Temasek. ↩
10. MAS, Sustainability Report 2025/2026, « Strategy », précité : orientations de la MAS sur l'utilisation des crédits carbone dans le cadre des plans de décarbonation ; coalition d'acheteurs menée par le secteur, aboutissant à l'Action for a Resilient Climate (ARC) Coalition lancée lors d'Ecosperity 2026. — MAS, Sustainability Report 2025/2026, « Strategy », précité : la MAS a lancé le Financial Sector Carbon Market Development Grant en octobre 2025. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.