Le carbone et le négoce des matières premières environnementales

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La taxe carbone et les crédits internationaux

Les crédits carbone sont la plus récente des matières premières négociées depuis Singapour. Leur marché repose sur le droit, car un crédit n’a de valeur que dans la mesure où un régulateur ou l’engagement d’un acheteur le reconnaît. La taxe carbone de Singapour, introduite par le Carbon Pricing Act 2018 (loi sur la tarification du carbone), s’applique aux installations qui émettent au moins 25 000 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone par an.¹ Le taux était de 5 S$ par tonne de 2019 à 2023. Il est passé à 25 S$ en 2024 et à 45 S$ à compter du 1er janvier 2026, l’objectif étant d’atteindre 50 à 80 S$ d’ici 2030.²

Le lien avec le négoce des crédits réside dans le mécanisme de compensation. Depuis 2024, les entreprises assujetties peuvent utiliser des crédits carbone internationaux éligibles pour compenser jusqu’à 5 % de leurs émissions imposables. Ces crédits doivent respecter les règles de l’article 6 de l’accord de Paris ainsi que des principes d’intégrité environnementale fixés par le gouvernement.³ Ce dispositif crée une demande intérieure de conformité pour des crédits de haute qualité. Les négociants installés à Singapour disposent ainsi d’un marché proche, tout en restant reliés au marché volontaire.

Les accords de mise en œuvre au titre de l’article 6

L’article 6 de l’accord de Paris permet aux États de se transférer des résultats d’atténuation, à condition que l’État hôte procède à un ajustement correspondant dans ses propres comptes, afin que la réduction ne soit comptabilisée qu’une seule fois. Singapour a constitué dans ce cadre un réseau d’accords bilatéraux de mise en œuvre. Le gouvernement recense six accords opérationnels, avec le Ghana, le Bhoutan, le Pérou, le Rwanda, la Thaïlande et la Mongolie, au titre desquels des projets peuvent demander une autorisation. La procédure mongole a été ouverte le 30 octobre 2026.⁴

Le réseau continue de s’étendre. Le 30 avril 2026, pendant la Semaine du climat de l’ASEAN à Manille, Singapour a signé un accord de mise en œuvre avec les Philippines, le premier accord de ce type pour ce pays. Le 4 septembre 2026, elle a signé un accord avec la République démocratique populaire lao, que le gouvernement a présenté comme le douzième accord de mise en œuvre de Singapour et le quatrième conclu avec un État membre de l’ASEAN.⁵ Ces accords confèrent aux crédits générés dans les États partenaires un statut juridique dont les crédits du marché volontaire sont dépourvus : ils sont autorisés par l’État hôte, inscrits dans les registres nationaux et ajustés dans les comptes nationaux.

Bourses, plateformes et communauté du négoce

Autour de ce cadre s’est formée une communauté d’entreprises du carbone. Enterprise Singapore indiquait en 2023 que plus de 100 sociétés étaient actives dans le secteur des services liés au carbone, dont les bourses AirCarbon Exchange et Climate Impact X.⁶ Climate Impact X a été créée en 2021 par DBS, la Singapore Exchange, Standard Chartered et Temasek pour offrir une bourse et une plateforme de négociation de crédits de haute qualité.⁷ Parmi les acteurs figurent des développeurs de projets, des courtiers, des organismes de vérification, des agences de notation, des registres et les desks environnementaux des négociants en matières premières.

Les négociants en matières premières apportent leur savoir-faire à ce nouveau marché. Un crédit carbone est une unité standardisée, comme une tonne de pétrole, mais sa valeur dépend de caractéristiques qui exigent une vérification préalable (due diligence) : le type de projet, son millésime, la méthodologie, le risque de réversibilité et l’autorisation de l’État hôte. Les négociants qui gèrent déjà les risques de qualité, d’origine et de documentation sur les matières premières physiques peuvent appliquer la même discipline aux crédits. Ils peuvent aussi associer des crédits à des cargaisons physiques, par exemple en vendant du GNL assorti de compensations. Cette pratique a suscité des critiques lorsque la qualité des crédits était douteuse.

La nature juridique des crédits carbone

La nature juridique d’un crédit carbone n’est pas fixée en droit singapourien. Un crédit est une inscription dans un registre, qui peut être tenu par un opérateur établi hors de Singapour et régi par les conditions de cet opérateur. La question de savoir s’il constitue un bien susceptible d’être détenu en trust, grevé d’une sûreté ou revendiqué en cas d’insolvabilité relève du droit général des biens. Les tribunaux ont traité des questions semblables pour les crypto-actifs, qu’examine le chapitre K.I. Les acteurs du marché s’appuient donc sur la documentation contractuelle, souvent fondée sur des modèles de la profession, pour définir les droits transférés.

Pour la place financière, la question est importante, car les banques ne financeront des stocks de crédits et ne les accepteront en garantie que si leur statut juridique est clair. Le chapitre K.II examine le cadre plus large de la finance durable dans lequel s’inscrit le marché du carbone, y compris la taxonomie et les obligations de publication.

Notes

1. Carbon Pricing Act 2018 (Act 23 of 2018), en vigueur depuis le 1er janvier 2019. ↩
2. National Climate Change Secretariat, « Carbon Tax » (nccs.gov.sg, consulté en novembre 2026) : sont visées les installations qui « directly emit at least 25,000 tCO2e » de gaz à effet de serre par an. National Climate Change Secretariat, « Carbon Tax » (précité) : 5 S$/tCO2e « for the first five years from 2019 to 2023 » ; 25 S$/tCO2e à partir de 2024 ; « raised to S$45/tCO2e with effect from 1 Jan 2026 » ; objectif de 50 à 80 S$/tCO2e d’ici 2030. ↩
3. National Climate Change Secretariat, « Carbon Tax » (précité) : depuis 2024, les entreprises peuvent utiliser des crédits carbone internationaux pour compenser jusqu’à 5 % de leurs émissions imposables ; « Eligible ICCs used under the carbon tax regime will need to comply with rules under Article 6 of the Paris Agreement » et doivent satisfaire à sept principes attestant une haute intégrité environnementale. ↩
4. Singapore Carbon Markets Cooperation, site internet (carbonmarkets-cooperation.gov.sg, consulté en novembre 2026), qui recense les accords de mise en œuvre opérationnels avec le Ghana, le Bhoutan, le Pérou, le Rwanda, la Thaïlande et la Mongolie. Ministry of Energy, Trade and Industry, « Singapore and Mongolia to open application process for carbon credit projects under bilateral Implementation Agreement », 8 octobre 2026 (meti.gov.sg, consulté en novembre 2026 ; le Ministry of Trade and Industry a changé de nom avec effet au 1er octobre 2026, Prime Minister’s Office, communiqué du 22 juillet 2026, pmo.gov.sg) : demandes ouvertes à partir du 30 octobre 2026 ; sixième accord au titre duquel des demandes ont été ouvertes, après le Ghana, le Bhoutan, le Pérou, le Rwanda et la Thaïlande. ↩
5. Ministry of Trade and Industry, « Singapore signs the Philippines’ first Implementation Agreement on carbon credits collaboration under Article 6 of the Paris Agreement », 30 avril 2026 (désormais hébergé sur meti.gov.sg, consulté en novembre 2026) : signé par la ministre Grace Fu et le secrétaire du DENR Juan Miguel T. Cuna pendant la Semaine du climat de l’ASEAN à Manille. Ministry of Trade and Industry (aujourd’hui Ministry of Energy, Trade and Industry), « Singapore and Lao People’s Democratic Republic sign Implementation Agreement on carbon credits under Article 6 of the Paris Agreement », 4 septembre 2026 (meti.gov.sg, consulté en novembre 2026) : « This is Singapore’s 12th Implementation Agreement on carbon credits collaboration », le quatrième avec un État membre de l’ASEAN ; signé par la ministre Grace Fu. ↩
6. Lee Pak Sing (Enterprise Singapore), The Business Times, 4 septembre 2023, republié par JTC (précité) : Singapour « now has more than 100 of such companies », dont les bourses du carbone ACX et Climate Impact X. ↩
7. Climate Impact X a été annoncée en mai 2021 comme coentreprise de DBS, SGX, Standard Chartered et Temasek ; voir le communiqué de presse conjoint du 20 mai 2021. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.