L’absence d’imposition et ses trois réserves
Singapour ne connaît pas d’impôt sur les plus-values. L’affirmation est exacte et figure dans chaque présentation commerciale d’une structure de holding singapourienne, mais elle décrit une absence dans la loi, rien de plus. L’Income Tax Act 1947 impose le revenu et n’impose pas le capital, de sorte qu’un gain de nature patrimoniale échappe tout simplement à la loi. Il s’ensuit qu’on ne répond jamais à la question « ce gain est-il imposable ? » en cherchant une exonération. On y répond en qualifiant le gain, et trois réserves entourent le principe.1
La première réserve est la frontière entre négociant et investisseur, examinée au chapitre I de cette partie. Un gain que l’IRAS peut qualifier de bénéfice d’une activité commerciale constitue un revenu, quelle que soit la dénomination que lui donne le contribuable. La deuxième réserve est l’imposition sur la base des sommes rapatriées (remittance basis). Les revenus de source étrangère sont imposés lorsqu’ils sont reçus à Singapour, de sorte qu’un résident singapourien qui négocie des jetons par l’intermédiaire d’une plateforme étrangère et rapatrie le bénéfice est imposé lors de la réception, même si aucune activité à Singapour n’a produit le gain. La troisième réserve est apparue le 1er janvier 2024 sous la forme de la section 10L, qui assimile à un revenu certains gains de cession de source étrangère lorsqu’ils sont reçus à Singapour par une entité d’un groupe multinational dépourvue de substance économique. Chaque réserve est examinée tour à tour, car chacune a surpris des clients du secteur des actifs numériques qui s’étaient fiés au principe.
Notes
- Income Tax Act 1947 (2020 Rev. Ed.), section 10(1) (imposition du seul revenu). La loi ne contient aucune disposition sur les gains en capital, et la qualification d’une recette comme revenu ou capital relève de la jurisprudence. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.